Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

11 JANVIER 2012

Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf

(Déposée par Mme Nele Lijnen et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présence au camp d'Ashraf, sur le territoire irakien, de plusieurs milliers d'anciens combattants de l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI) est, depuis un certain temps déjà, une épine dans le pied du gouvernement irakien. Ce dernier intensifie progressivement la pression sur les résidents du camp et a fixé la date butoir pour sa fermeture au 31 décembre 2011.

Les auteurs de la présente proposition de résolution estiment qu'un débat sur l'histoire et la légitimité démocratique de l'OMPI ne fait pas partie des priorités du moment. Pour la communauté internationale et le gouvernement irakien, le premier objectif à court terme est de concilier deux principes: d'une part, le droit de l'État irakien d'exercer son autorité sur l'ensemble du territoire du pays, en ce compris le camp d'Ashraf et, d'autre part, le respect des principes humanitaires et des droits de l'homme pour les résidents du camp.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. vu le fait que le nombre de résidents du camp d'Ashraf en Irak est estimé à 3 400 personnes, parmi lesquelles de nombreux membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien;

B. étant donné que l'État irakien a légitimement le droit d'exercer son autorité sur tout le territoire d'Irak, y compris dans le camp d'Ashraf;

C. vu le fait que cette autorité doit néanmoins s'exercer dans le plus grand respect des droits des résidents, ce qui signifie notamment qu'ils ne peuvent pas être extradés vers l'Iran contre leur gré et que leur sécurité doit être garantie;

D. se référant à la date butoir du 31 décembre 2011 qui a été fixée par le gouvernement irakien pour la fermeture du camp;

E. renvoyant à la demande adressée par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) au gouvernement irakien en vue d'envisager un report de cette date butoir et de faire en sorte que les demandes d'asile de nombreux résidents du camp puissent être traitées au cas par cas, conformément au souhait du HCNUR;

F. considérant que le camp a déjà subi plusieurs attaques des forces de sécurité irakiennes, qui, selon des observateurs indépendants, ont fait des dizaines de morts et des centaines de blessés;

G. se référant à la mission que la haute représentante de l'Union européenne, Mme Ashton, a confiée, à la fin septembre 2011, au haut diplomate belge Jean De Ruyt, à savoir rendre un avis sur la manière de résoudre la situation au camp d'Ashraf dans le respect des principes humanitaires et des droits de l'homme,

Demande au gouvernement:

1. de soutenir les efforts accomplis au sein de l'Union européenne et de la communauté internationale pour résoudre de manière durable la situation au camp d'Ashraf et pour concilier, d'une part, la demande légitime de l'État irakien de pouvoir exercer son autorité sur l'ensemble du territoire d'Irak et, d'autre part, le respect des principes humanitaires et des droits de l'homme pour les résidents du camp;

2. d'insister auprès de l'Union européenne afin qu'elle demande officiellement au gouvernement irakien d'accorder au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) et aux autres agences des Nations unies compétentes le temps et les moyens suffisants pour traiter au cas par cas les demandes d'asile des résidents du camp d'Ashraf;

3. d'ouvrir, dans le cadre de l'Union européenne, le débat sur la possibilité d'organiser un accueil commun et dispersé des personnes issues du camp, qui se verraient accorder le statut de réfugié par le HCNUR.

24 novembre 2011.