Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

10 JANVIER 2012

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le principe de la présente proposition de loi s'inspire d'une proposition de loi déposée à l'époque par la Volksunie (Doc. parl. Chambre 1999-2000, nº 144), mais il prévoit une application différente.

La philosophie de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée se fondait sur le souhait de conférer aux Flamands dans l'armée des possibilités et des droits linguistiques égaux. L'objectif était également d'éviter que ne se reproduisent des situations comparables à celles de la Première Guerre mondiale, lorsque des soldats flamands placés sous les ordres d'officiers ne parlant pas néerlandais, et qui avaient pour mot d'ordre « Et pour les Flamands la même chose ! », devaient exécuter des ordres qu'ils ne comprenaient pas, et furent ainsi plus d'une fois envoyés à la mort.

En vue de garantir l'exécution effective des règles légales, un rapport annuel au Parlement a été prévu.

L'article 32 de ladite loi prévoit dès lors que chaque année, le ministre de la Défense dépose auprès des Chambres législatives un rapport sur l'application de la loi. Cette obligation est effectivement exécutée, mais comme le rapport est toujours déposé très tardivement par le ministre, il manque son objectif.

Dans la pratique, ce rapport n'est déposé qu'au cours de l'année qui suit l'année concernée, et même souvent, bien plus tard encore. C'est ainsi que les rapports annuels 2008 et 2009 n'ont toujours pas été déposés à la Chambre des représentants. Tout ceci indique que l'on considère ce rapport plutôt comme une formalité, et que l'on ignore sa finalité concrète.

Il s'ensuit que la problématique de l'équilibre linguistique n'intervient nullement dans la confection du budget de la Défense, dans la mesure où le gouvernement ne dispose lui-même pas encore du document. Au Parlement même, le dépôt tardif du rapport complique considérablement la préparation de la discussion du budget de la Défense. Pratiquement, cela signifie non seulement que l'utilité du rapport est nettement réduite, mais également que le rapport est de facto sans valeur.

Ces rapports seront en outre reportés aux calendes grecques ou bien un ministre ultérieur les considérera comme ne relevant plus de sa compétence.

Il ressort notamment des rapports que cette façon de procéder ne pose pas uniquement un problème administratif, mais qu'elle a également des répercussions sur l'objectif poursuivi par la loi du 30 juillet 1938. Ainsi, pour la plupart des catégories de militaires, le déséquilibre entre francophones et néerlandophones subsiste. Le rapport de 2003 — comme tous ceux qui ont précédé d'ailleurs — stipule pourtant que « les Forces armées s'efforcent d'atteindre une répartition linguistique reflétant celle de la population belge, à savoir 60 % de néerlandophones et 40 % de francophones ».

Un rapport qui serait déposé dans un délai acceptable pour pouvoir être utilisé pour éliminer les déséquilibres et pour combler le déficit en termes d'emplois flamands, et atteindre ainsi les objectifs fixés par les Forces armées elles-mêmes, sera donc non seulement utile, mais aussi souhaitable.

Nous prévoyons donc d'inscrire dans la loi que le rapport doit être effectivement déposé annuellement, et ce, pour responsabiliser le ministre qui a la Défense dans ses attributions. Nous proposons par conséquent que le ministre de la Défense doive obligatoirement annexer le rapport à sa note de politique générale annuelle. En l'absence de rapport, la note de politique générale est incomplète et la discussion du budget ne peut être entamée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 32 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifiée par la loi du 16 juillet 2005, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 32. — Le ministre qui a la Défense dans ses attributions transmet chaque année aux Chambres législatives un rapport de l'année précédente sur l'application de la présente loi en annexe de sa note annuelle de politique générale. »

3 janvier 2012.