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Mme la présidente. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Certains travailleurs n'ont droit à prendre leurs congés payés annuels que l'année suivant leur entrée en service. C'est le cas lorsqu'un travailleur passe du chômage à l'emploi, du secteur public au secteur privé, de l'université à un premier emploi, avec une exception pour les élèves et les étudiants qui accèdent à un premier emploi au cours de l'année d'obtention de leur diplôme.
Selon la Commission européenne, la loi belge « est contraire aux règles européennes relatives au temps de travail, qui prévoient qu'un travailleur peut prendre ses congés annuels minimaux au bout d'une période de travail raisonnable, disposition destinée à garantir une récupération et un repos réels ».
La Commission européenne aurait invité la Belgique à modifier les règles en vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre plus d'un an pour prendre leurs congés annuels et aurait dès lors adressé un avis motivé aux autorités belges.
La Belgique aurait donc deux mois pour adapter sa législation en la matière, sous peine de poursuites devant le Cour de justice de l'Union européenne.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous cette information ? Des dispositions vont-elles être prises pour se conformer à l'avis de l'Union européenne ? Quelles sont ou seront-elles ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je vous lis la réponse de la vice-première ministre.
Notre représentation permanente auprès de l'Union européenne m'a adressé officiellement, ce mardi 29 novembre 2011, un avis motivé adressé par l'Union européenne à la Belgique au titre de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en raison de son manque de transposition correcte dans l'ordre juridique national de la directive 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail, portant sur le droit au congé annuel.
Ce dossier est en discussion depuis 2008 déjà avec les services de la Commission. La Commission européenne relève que la législation belge relative au régime des vacances annuelles applicable au secteur privé prévoit que chaque travailleur acquiert des droits à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément à l'article 7 de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Mais la Commission européenne relève également que la même législation prévoit des conditions d'exercice de ces droits incompatibles avec la directive.
Dans diverses circonstances, la Commission mentionne que les dispositions belges ont pour conséquence l'impossibilité pour les travailleurs de bénéficier effectivement de leurs droits pendant de très longues périodes après leur acquisition.
Le réglementation belge conditionne en effet l'ouverture du droit aux vacances annuelles à des prestations de travail ou des périodes d'interruption de travail assimilées durant une année de référence qui est l'année civile qui précède celle au cours de laquelle le travailleur prend ses vacances. Il s'agit d'une réglementation complexe, basée sur le dialogue social. Notre système est unique en Europe et comporte aussi des avantages.
S'agissant d'une matière devant être réglée en concertation étroite avec les partenaires sociaux, j'ai, fin 2008 déjà, chargé le Conseil national du travail de me remettre les solutions consensuelles qu'il pouvait dégager pour répondre aux remarques de la Commission. Plusieurs réunions ont été organisées à ce sujet au CNT depuis 2009, puis se sont espacées parce que les partenaires sociaux voulaient davantage de temps pour étudier les propositions alors que le temps pressait.
Je viens encore d'adresser un courrier au CNT demandant de remettre son avis définitif pour le 31 décembre 2011. À défaut d'une position du CNT exprimée dans ces délais, le prochain gouvernement devra prendre ses responsabilités et déposer lui-même un projet de loi répondant, dans les délais imposés par la Commission, à ces remarques.
Les partenaires sociaux ont intensifié cette semaine leurs réunions. Des solutions se dégagent mais aucun accord n'est encore intervenu entre eux vu la technicité et la complexité de la problématique. Ils désirent ne pas remettre en cause les principes de base de la réglementation actuelle mais ont exprimé leur volonté de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie et me réjouis que la ministre de l'Emploi ait, dès 2008, donné l'impulsion pour que nos partenaires sociaux puissent se conformer à cette directive européenne, importante pour les travailleurs.