5-1390/1 | 5-1390/1 |
8 DÉCEMBRE 2011
1. Cadre général
Depuis différents rapports et initiatives (le rapport Brundtland et le Sommet de Rio, jusqu'à la Stratégie pour une croissance verte de l'OCDE, en passant par les rapports du GIEC et l'initiative PHARE sur une Europe efficace dans l'utilisation de ses ressources, dans le cadre de la Stratégie UE2020) les préoccupations suivantes ont pris une importance croissante:
— un développement plus durable;
— un développement économique plus respectueux de l'environnement;
— la construction d'alliances entre les préoccupations environnementales et l'objectif de création d'emplois.
Tant et si bien que, aujourd'hui, la transition écologique de l'économie apparaît non seulement comme un impératif mais également comme une opportunité pour répondre à la crise économique.
2. L'enjeu des matières premières
Pour ne citer que quelques faits significatifs, commençons par relever le fait que l'empreinte écologique de l'UE-27 représente plus du double de sa capacité de régénération. En moyenne, 16 tonnes de matériaux sont utilisés chaque année par chaque Européen(ne). De ce fait, en 2005, pas moins de 8,2 milliards de tonnes de matériaux étaient utilisés dans l'UE, les métaux et minéraux intervenant pour plus de la moitié du total.
Plus de 20 % des ressources utilisées en Europe sont importées. En outre, la croissance de la productivité des ressources au cours des quarante dernières années a été nettement plus lente que celle de la productivité du travail (1) .
Le Earth Overshoot Day (jour du dépassement), qui correspond à la date dans l'année à partir de laquelle, théoriquement, l'Humanité puiserait dans les réserves naturelles de la Terre d'une façon non réversible, est passé du 7 décembre en 1990 au 20 octobre en 2005 et au 21 août en 2010, ce qui indique une aggravation constante de la situation.
Or, les ressources naturelles utilisées comme matières premières dans la chaîne de production ne sont pas inépuisables et/ou leur approvisionnement n'est pas garanti, ni gratuit. La disponibilité des ressources naturelles s'avère en effet limitée et, si le cas du pétrole est le plus connu, d'autres ressources sont en voie d'atteindre leur pic, ou ont déjà franchi ce cap, et sont en train de s'épuiser, comme le montre le tableau suivant (2) .
Le cas des terres rares (3) (à ce jour indispensables, pour un nombre croissant de technologies militaires et pour des biens de consommation courants, comme les écrans plats ou les turbines éoliennes) illustre particulièrement bien les problèmes posés en termes de sécurité d'approvisionnement.
À elle seule, la Chine fournit 97 % de l'approvisionnement mondial en terres rares. Or, outre le fait que la demande de terbium et de dysprosium dépasserait largement l'offre, d'ici 2014, la Chine a décidé, en 2009, de réduire drastiquement ses quotas d'exportation, voire d'interdire le commerce de certaines terres rares.
Reserve to production ratio data used for « negative growth rate » nonrenewable natural ressources: thalium, mercury and boron.
Source: US Geological Survey, US Energy Information Agency; geciteerd in Chris Clugston, « Continously less and less: the new American reality », 2009.
Dans ce contexte, il n'est pas étonnant de constater que la fourniture de ces matières premières engendre des coûts importants pour les entreprises; coûts qui ont une lourde influence sur la compétitivité de ces dernières. Étant donné que les entreprises belges ne peuvent exercer aucune influence sur les prix déterminés sur les marchés mondiaux pour la plupart des matières premières, et en l'absence d'une prise de conscience quant à la nécessité d'utiliser les ressources de manière plus efficace ou de la mise en place de stratégies pour y parvenir, le prix des matières premières continuera à croître fortement.
Dès lors, au sein des entreprises belges, les variables d'ajustement continueront à porter sur l'emploi et les salaires, puisque les prix des matières premières continueront à se répercuter dans les coûts totaux de production, dans les prix et l'inflation, et donc dans l'indexation.
3. Poids croissant dans la structure des coûts de production
En Belgique, l'importance des matières premières, en particulier importées (énergétiques ou non), est de plus en plus marquée dans le total des coûts de production des entreprises. Dans certains secteurs (par exemple, l'industrie manufacturière), les importations intermédiaires représentent ainsi un poste deux fois plus important que les salaires, en termes de coûts de production. Selon les données de la Banque nationale de Belgique (BNB), qui calcule certains indices des prix des matières premières, les prix des matières industrielles et des matières énergétiques ont été multipliés par, respectivement, 2,5 et 2,9 entre 2000 et 2010; tandis que les coûts salariaux horaires ne progressaient que de 32 %.
Il ressort, en outre, d'une étude réalisée par le Conseil central de l'économie (4) , avec le concours de la BNB, que, en Belgique, la part des importations intermédiaires dans le coût cumulé de production a augmenté rapidement, en dépit d'une tertiarisation de l'économie (l'industrie reculant de 30 % du PIB en 1970 à 18 % en 2005). Cette part est ainsi passée de 28 % en 1970 à 30 % en 1980, et a atteint 33 % en 2000.
TOT = total; IND = industrie; ENER = énergie; SM = services marchands; SNM: services non marchands; CONST: construction; AGRIC: agriculture
Cette évolution est d'autant plus handicapante pour la Belgique que, par rapport à un panier de pays de référence (les trois pays par rapport auxquels le handicap salarial est mesuré: l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, ainsi que quatre pays de taille similaire: l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Finlande), et nonobstant les éventuelles différences en termes de structure de production, la Belgique se démarque par la contribution la plus élevée des importations intermédiaires au coût cumulé de production. Ce constat vaut pour tous les secteurs pris en considération (hormis l'énergie, où la Belgique est surpassée par la Finlande). Le contraste est encore plus saisissant par rapport à l'Allemagne et la France, qui sont nos principaux concurrents commerciaux. Inversement, et contrairement à certaines idées propagées par ceux qui veulent remettre en cause l'indexation automatique des salaires ou rogner sur les marges salariales, c'est en Belgique que la part des salaires dans le coût cumulé de production est la plus faible, particulièrement dans les secteurs de l'industrie (27 % en Belgique contre 47 % en Allemagne et 32 % aux Pays-Bas et en Finlande, ces trois derniers appartenant au groupe de pays considérés comme ayant la part salariale la plus faible) et des services marchands (35 %, contre plus de 40 % ailleurs, hormis les 36 % de la Finlande).
Par ailleurs, à l'exception de la Suède, c'est aussi en Belgique que l'excédent brut d'exploitation (c'est-à-dire la marge bénéficiaire) représente la fraction la plus faible du coût cumulé de production.
4. Inflation, indexation et prix des matières premières importées
Malgré ces constats clairs, l'indexation des salaires, considérée à raison comme une fierté du modèle social belge, est régulièrement, et erronément, décriée comme étant l'obstacle majeur à la compétitivité sur les marchés internationaux.
Or, il ressort de la dernière étude du Conseil central de l'Économie, préparatoire à la négociation de l'accord interprofessionnel 2011-2012, que, depuis 1996 au moins, les prix à l'importation ont été le principal handicap affectant la demande finale. Cet indicateur mesure l'augmentation du prix des biens et des services produits sur le territoire national, ce qui permet de gommer les effets exogènes dus aux chocs des prix pétroliers ou des matières premières agricoles, de 2008 par exemple.
Celui-ci a progressé de 1,92 % en moyenne annuelle, tandis que les autres éléments suivants n'augmentaient que des pourcentages suivants:
— les prix à l'importation de 0,84 %;
— les coûts salariaux unitaires de 0,54 %;
— les autres coûts (marges d'exploitation) de 0,42 %;
— les impôts indirects nets par unité produite de 0,13 %.
De ce fait, et même si l'indice santé exclut les prix des produits pétroliers (importés pour l'essentiel), notamment (5) , cela implique que l'indexation, à son tour, dépend en premier lieu de l'évolution des prix des matières importées ! Ainsi, en définitive, l'indexation n'est pas poussée à la hausse par une soi-disant spirale salaires-prix mais plutôt par les matières importées, dont le poids est une fois et demie plus important que celui des salaires !
Une comparaison de la situation entre la Belgique et les pays frontaliers révèle à quel point cette dynamique ne doit pas être sous-estimée.
Le poids des prix à l'importation, handicapant la demande finale, était nettement plus important en Belgique entre 1996 et 2008 qu'à l'étranger. En effet, il était de plus de 43,75 % en Belgique alors qu'il n'était que:
— de 14,39 % en Allemagne;
— de 9,17 % en France;
— de 18,56 % aux Pays-Bas.
Si les prix à l'importation ont davantage freiné la demande finale en Belgique entre 1996 et 2008, ceci peut en partie s'expliquer par l'accroissement plus rapide des prix à l'importation en Belgique.
Dans son rapport annuel 2010, la BNB identifiait que la cause de l'accélération de l'inflation en Belgique, en 2010, se trouvait, à nouveau, principalement dans le renchérissement des produits énergétiques. La progression moyenne (10 %) a ainsi été plus prononcée que dans les trois principaux pays voisins (France, Allemagne et Pays-Bas: 5 %). À l'opposé, la croissance des coûts salariaux a nettement fléchi dans l'ensemble des pays considérés.
L'indicateur estimant l'inflation des biens et services produits sur le territoire national, dans l'hypothèse théorique où les prix à l'importation n'auraient aucune influence, montre que l'inflation serait alors sensiblement plus faible dans notre pays qu'en France ou aux Pays-Bas. Notre compétitivité serait, dans ce cas, renforcée.
Suite au double impact du prix des matières premières, mis en évidence ci-avant, il convient dès lors, urgemment, de considérer, à côté de la recherche et du développement (R&D), l'utilisation efficace des ressources comme un facteur de compétitivité, aussi important, voire plus important, pour nos entreprises que le coût salarial à proprement parler.
Des études ont d'ailleurs montré qu'il existe une corrélation entre un haut indice d'utilisation parcimonieuse des ressources et un haut indice de compétitivité (6) .
La proposition de loi vise, in fine, à réduire la pression sur les coûts de production et, partant, sur les salaires, en suscitant une plus grande prise de conscience de l'importance du coût des matières premières auprès des partenaires sociaux, depuis le niveau interprofessionnel jusqu'à celui de l'entreprise. Les conditions d'un dialogue sur ce sujet seront ainsi instaurées, ce qui encouragera la prise de mesures à tous les niveaux.
5. Prendre en compte la productivité des ressources dans la concertation sociale
Le Conseil informel des ministres européens de l'Environnement des 12 et 13 juillet 2010, qui s'est tenu à Gand, sous la présidence belge de l'Union européenne, a reconnu que « l'Europe a un besoin urgent de gérer les matériaux de façon plus durable et de travailler au découplage total de l'impact environnemental et de la prospérité économique grandissante. (...) La gestion durable des matériaux constitue un moteur de croissance durable. Elle crée des emplois, stimule la compétitivité, favorise l'innovation et réduit la dépendance de l'Europe vis-à-vis des ressources primaires » (7) .
En ciblant les pratiques sur les lieux de travail et les techniques de production, la présente proposition de loi s'inscrit dans la ligne de la recommandation selon laquelle « l'UE et les États membres doivent effectuer un virage stratégique en passant de politiques de déchets à des politiques de matériaux intégrales. Nous avons besoin de gérer les chaînes de matériaux dans leur intégralité, de l'extraction ou la récolte des ressources au recyclage et au traitement final, en passant par la production, la distribution et la consommation » (8) .
La présente proposition de loi consiste à intégrer, dans les paramètres à prendre en considération lors des négociations autour d'un accord interprofessionnel, la question de l'utilisation rationnelle des ressources, dans la mesure où une amélioration de celle-ci profite aussi bien aux employeurs qu'aux travailleurs, sans même parler des avantages environnementaux qu'elle induit. Concrètement, dans la mesure où la gestion durable des matériaux concourt à la compétitivité structurelle de l'économie, l'esprit de la loi de 1996, qui repose sur le triptyque salaires-emploi-connaissance (formation continue et R&D), est élargi à cette problématique, qui fera l'objet d'une analyse approfondie et systématique par le Conseil central de l'économie dans son rapport technique. Sur la base de ces nouvelles considérations, les partenaires sociaux seront invités à déterminer des objectifs à atteindre, à moyen terme. Cela répondrait, dans une certaine mesure, à la préoccupation des ministres, selon laquelle « Donner une place prépondérante à l'efficacité des ressources dans le cadre des lignes directrices intégrées de la stratégie EU2020 et des programmes nationaux de réforme permettra d'améliorer la participation des États membres » (9) .
De plus, comme l'ont souligné les conclusions sur « Les politiques de l'emploi pour une économie compétitive, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et verte » adoptées le 6 décembre 2010 par le Conseil des ministres de l'Emploi, sous la présidence belge de l'Union européenne (10) , il convient que « les parties prenantes, parmi lesquelles figurent les travailleurs, les sociétés, les partenaires sociaux, les autorités nationales, régionales et locales, les services de l'emploi, les établissements d'enseignement et les opérateurs de formation, [aient] un rôle important à jouer lorsqu'il s'agit d'aborder les implications pour le marché du travail de la transition vers une économie compétitive, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et verte » (11) .
C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise également à créer une dynamique de discussion au sein de l'entreprise autour de son bilan carbone, de son empreinte écologique et des mesures prises et envisagées afin d'améliorer la durabilité de son activité, notamment, tout en veillant à éviter de faire peser des charges administratives disproportionnées par rapport à la taille des entreprises.
Articles 2 à 4
La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité est modifiée de manière à en étendre sa portée. Ainsi, à côté de la marge salariale et de certains aspects liés à la compétitivité structurelle, l'utilisation rationnelle des ressources acquiert une importance explicite.
Cela se justifie au regard
— de la compétitivité, étant donné la corrélation avérée entre ces deux variables;
— de l'indispensable découplage entre l'augmentation de la productivité et l'augmentation de la consommation de ressources, du fait que ces dernières ne sont pas inépuisables;
— d'une plus grande justice sociale, étant donné le déclin régulier, depuis une trentaine d'années, de la part des richesses produites distribuée sous forme salariale et qui s'accompagne d'inégalités croissantes.
Concrètement, sur la base d'informations portant sur l'ensemble de l'économie et sur la manière dont les entreprises utilisent les ressources, les partenaires sociaux, dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, devront s'engager à arrêter des objectifs décennaux formels et les moyens de leur réalisation. De la sorte, ils contribueront à une transition juste et écologique de l'économie.
Le premier terme de ces objectifs coïncidera avec la date-butoir de la Stratégie UE2020, qui s'articule notamment autour d'une initiative phare sur « Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources » (12) et d'une nouvelle stratégie sur les matières premières.
Le monitoring annuel d'indicateurs macro économiques, de même que la prise en compte des meilleures pratiques dans d'autres pays de l'UE, susciteront une prise de conscience des possibilités d'améliorations dans le chef des partenaires sociaux et une dynamique de discussion entre eux.
Article 5
Au sein de l'entreprise, l'éventail des informations à communiquer au conseil d'entreprise est élargi, de manière à prolonger la dynamique de discussion enclenchée au niveau interprofessionnel et, in fine, à encourager des actions concrètes et concertées sur le lieu de travail.
Cela requiert des entreprises concernées de procéder à une évaluation:
— de leur bilan carbone;
— de leur empreinte écologique;
— des impacts environnementaux de leur production.
Elles doivent également communiquer les mesures déjà prises pour améliorer la situation, du point de vue de ces données, ainsi que les possibilités de recyclage, de réutilisation et de valorisation.
Afin de sensibiliser les travailleurs à l'efficience, des informations leur seront fournies sur la structure des coûts de production et l'importance du poste dédié à l'approvisionnement en ressources par rapport à la masse salariale.
Finalement, dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent, l'employeur devra faire état du risque d'épuisement de certaines ressources utilisées dans la chaîne de production, afin de stimuler une prise de conscience concernant leur sécurité d'approvisionnement, leur rareté et la volatilité des prix qui pourraient affecter l'activité et la compétitivité, à moyen et à long termes, de l'entreprise.
À cet égard, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut décider de confier la collecte de ces informations à une institution, offrant un service d'intérêt général, qui aurait, par ailleurs, la mission de diffuser ces informations aux entreprises concernées et aux institutions publiques, fédérales ou des entités fédérées, qui lui en font la demande.
Articles 6 et 7
Les entreprises de plus petite taille qui ne sont pas tenues d'avoir un conseil d'entreprise mais bien un comité pour la prévention et la protection au travail devront participer à l'effort global mais les charges administratives seront moins pesantes, dans la mesure où la liste des informations à communiquer sera réduite aux plus utiles, pour la sensibilisation et la mobilisation de tous les membres du personnel.
Articles 8 et 9
La date d'entrée en vigueur est fixée, pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2012 et, pour les moins grandes entreprises, au 1er janvier 2013. Cela signifie que les premières données seront connues avant la fixation, par les partenaires sociaux, des objectifs interprofessionnels, de manière à ce que ceux-ci puissent également s'appuyer sur les informations collectées au niveau des entreprises (niveau microéconomique) pour fixer les objectifs économiques (niveau macroéconomique).
| Jacky MORAEL. | |
| Freya PIRYNS. | |
| Cécile THIBAUT. | |
| Mieke VOGELS. |
CHAPITRE 1er
Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2
Sauvegarde de la compétitivité
Art. 2
L'article 4, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est remplacé comme suit:
« Art. 4. — § 1er. Deux fois par an, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail émettent, avant le 31 janvier et le 31 juillet, un rapport commun sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial en Belgique et dans les États membres de l'Union européenne de référence. Ce rapport comporte également une analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi de ces États membres de référence, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une évolution divergente par rapport à la Belgique. Il est également fait rapport sur les aspects structurels de la compétitivité et de l'emploi, notamment quant:
— à la structure sectorielle des investissements nationaux et étrangers;
— aux dépenses en recherche et développement;
— aux parts de marché;
— à l'orientation géographique des exportations;
— à la structure de l'économie;
— aux processus d'innovation;
— aux structures de financement de l'économie;
— aux structures de formation et d'éducation;
— aux modifications dans l'organisation et le développement des entreprises;
— aux déterminants de la productivité, en ce compris l'utilisation des ressources naturelles.
Concernant ce dernier point, le rapport visé à l'alinéa 1er contiendra, au minimum, des informations relatives aux quatre indicateurs suivants:
1. la consommation intérieure de matières premières, produit par produit, définie comme la quantité totale de matières directement utilisées dans l'économie;
2. la consommation finale d'énergie, par secteur, prenant en compte la quantité d'énergie utilisée pour la production, l'emballage et la livraison au consommateur final;
3. le nombre d'organisations et de sites ayant adopté la norme Eco-Management and Audit Scheme et le nombre de travailleurs qu'ils emploient;
4. le nombre de brevets déposés portant sur des technologies vertes.
Le Roi, adapte, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste visée à l'alinéa précédent en fonction de la disponibilité et de la pertinence de nouveaux indicateurs développés par une institution internationale qu'Il détermine.
Une comparaison avec les pays de référence et des pays dont la structure de production est similaire à celle de la Belgique sera effectuée et, le cas échéant, des suggestions seront formulées, en vue d'apporter des améliorations.
Ce rapport est transmis sans délai aux Chambres législatives fédérales et au gouvernement. »
Art. 3
L'intitulé du chapitre III de la loi précitée est remplacé comme suit:
« Chapitre III: Les négociations salariales collectives et la prise en compte de la productivité des ressources ».
Art. 4
Dans le chapitre précité, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit:
« Art. 6/1. — Dans les deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent article, les interlocuteurs sociaux s'accordent sur les objectifs à atteindre, d'ici 2020, et, par la suite, tous les dix ans, en matière d'utilisation efficace des ressources naturelles, sur la base des rapports visés aux articles 4 et 5.
À défaut de consensus entre les interlocuteurs sociaux, le gouvernement les convoque à une réunion de concertation et formule une proposition de médiation, sur la base des données contenues dans le même rapport.
À défaut d'un accord entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux, dans le mois suivant la convocation des interlocuteurs sociaux, telle que prévue à l'alinéa précédent, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer lesdits objectifs. »
CHAPITRE 3
Information au sein des grandes entreprises
Art. 5
À l'article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes:
1. à l'alinéa 1er, point b), 1º, entre les mots « la productivité » et « ainsi que », sont insérés les mots « avec une attention particulière pour l'utilisation rationnelle des ressources naturelles »;
2. l'alinéa 1er est complété par le point m) suivant:
« m) de recevoir de la part du chef d'entreprise et d'examiner, périodiquement et au moins à la clôture de l'exercice social, les informations suivantes, étant entendu que le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères, les conditions et les modalités relatifs à la fourniture des informations concernant l'évolution de la rationalisation de l'usage des ressources et l'empreinte écologique:
a. les renseignements, rapports et documents susceptibles d'éclairer le Conseil d'entreprise sur le bilan carbone, l'empreinte écologique de l'entreprise et sur les mesures prises et envisagées afin d'améliorer la durabilité de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'impact de ses activités de base (produits ou services) et, le cas échéant, les possibilités de recyclage, de réutilisation et/ou de valorisation;
b. les informations rendant compte:
— de l'évolution de la consommation énergétique et, en particulier, de la part provenant de sources renouvelables;
— de l'évolution, dans la structure des coûts de production, du ratio entre les coûts relatifs à l'acquisition des matières premières importées et la masse salariale;
— des investissements, des techniques et des formations du personnel envisagées pour rendre la production plus durable;
— du risque d'épuisement de certaines ressources naturelles utilisées à titre principal. »
CHAPITRE 4
Information au sein des entreprises n'ayant pas de conseil d'entreprise, mais dotée d'un CPPT
Art. 6
Dans l'article 65bis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 23 avril 2008, est inséré un § 1er/1, rédigé comme suit:
« § 1er/1. À défaut de conseil d'entreprise, l'employeur fournit au Comité une information de base relative:
1. aux mesures prises et envisagées afin d'améliorer la durabilité de l'entreprise, notamment en termes d'investissements, de techniques et de formations du personnel;
2. à l'impact de ses activités de base, qu'il s'agisse de produits ou de services;
3. le cas échéant, aux possibilités de recyclage, de réutilisation et/ou de valorisation;
4. à l'évolution de la consommation énergétique et la part provenant de sources renouvelables;
5. à l'évolution du ratio entre, d'une part, les coûts relatifs à l'acquisition de matières premières importées et, d'autre part, la masse salariale.
Le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères, les conditions et les modalités relatifs à la fourniture des informations concernant l'évolution de la rationalisation de l'usage des ressources et l'empreinte écologique. »
Art. 7
L'art 65quinquies de la même loi, inséré par la loi du 23 avril 2008, est complété par un point 4º, rédigé comme suit:
« 4º l'évolution de la rationalisation de l'usage des ressources naturelles et l'empreinte écologique de l'entreprise. »
CHAPITRE 5
Entrée en vigueur
Art. 8
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 9
Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
10 novembre 2011.
| Jacky MORAEL. | |
| Freya PIRYNS. | |
| Cécile THIBAUT. | |
| Mieke VOGELS. |
(1) Agence européenne pour l'environnement, L'environnement en Europe: État et Perspectives 2010.
(2) Voir également, Commission européenne, Critical Raw Materials for the EU: Report of the Ad-hoc Working Group on defining critical raw materials, 2010.
(3) Les terres rares sont un groupe de métaux aux propriétés voisines comprenant le scandium 21Sc, l'yttrium 39Y et les quinze lanthanides.
(4) http://www.ccecrb.fgov.be/txt/fr/doc10-114.pdf.
(5) La Banque nationale de Belgique estime « qu'environ trois cinquièmes de l'effet inflationniste total imputable à un choc pétrolier sont exclus de l'indice-santé, tandis que les deux autres cinquièmes y sont intégrés » (Revue économique, avril 2008, p. 15).
(6) Voir notamment, The relation between resource productivity and competitiveness, étude du Wuppertal Institute pour la Commission européenne, 2007.
(7) Voir résumé de la Présidence du Conseil informel Environnement sur la gestion durable des matériaux des 12 et 13 juillet 2010: http://www.eutrio.be/files/bveu/100713def_presidency_summary_FR_0.pdf.
(8) Voir supra.
(9) Voir supra.
(10) http://www.eutrio.be/fr/pressrelease/conclusions-du-dernier-conseil-des-ministres-de-l-emploi.
(11) Voir supra.
(12) http://ec.europa.eu/resource-efficient-europe/.