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Mme Fabienne Winckel (PS). - Dans le secteur de la sécurité sociale, une nouvelle procédure de délivrance des attestations d'affiliation a été instaurée le 1er octobre 2010 afin d'éviter les affiliations fictives et le phénomène des faux indépendants. Cette nouvelle procédure est imposée pour les affiliations de citoyens étrangers de l'Union européenne qui sont dispensés de demander une carte professionnelle.
Les caisses d'assurances sociales n'effectuent donc plus immédiatement l'affiliation de ces citoyens de l'Union européenne sans carte professionnelle.
L'indépendant en début d'activité doit prouver sa volonté d'exercer une activité indépendante effective au moyen de quelques documents : son adresse à l'étranger et une copie de la carte d'identité, une copie de la répartition des parts accompagnée d'une déclaration du gérant pour les associés actifs, une déclaration de l'assujetti principal pour l'aidant, une confirmation de réception du questionnaire spécifique à renvoyer complété et signé à l'INASTI.
Après réception des documents, l'inscription provisoire de l'intéressé est enregistrée dans le registre BIS et une attestation provisoire lui est remise en vue de l'inscription au registre des étrangers. Cette attestation provisoire prouve uniquement que l'intéressé s'est présenté à une caisse d'assurances sociales mais elle ne constitue pas la preuve de l'exercice d'une activité indépendante.
Lorsque les documents probants nécessaires à L'INASTI ne sont pas envoyés dans les quatre mois, l'INASTI peut décider d'annuler l'affiliation en tant qu'indépendant et informer la caisse d'assurances sociales et l'Office des étrangers d'une possible fraude.
Madame la ministre, pouvez-vous me faire un bilan de la situation actuelle ? Les fraudes sont-elles vraiment en baisse ? Les personnes ayant déjà été prises en défaut de paiement de cotisations sociales peuvent-elle à nouveau s'inscrire via ce système ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Afin d'éviter les abus d'affiliations fictives, une nouvelle procédure de délivrance d'attestations d'affiliation a effectivement été instaurée depuis le 1er octobre 2010. L'attestation ordinaire d'affiliation délivrée automatiquement par les caisses d'assurances sociales ne peut plus être utilisée comme document permettant l'inscription au registre des étrangers.
Le travailleur indépendant citoyen de l'Union européenne doit à cette fin demander une attestation spécifique à sa caisse d'assurances sociales. Le ressortissant de l'Union européenne qui a demandé l'attestation à sa caisse d'assurances sociales reçoit, avec l'attestation, un questionnaire à remplir qu'il devra remettre à l'INASTI endéans un délai de trois mois et par lequel il s'engage à prouver au moyen de documents probants qu'il a effectivement débuté ou exercé une activité de travailleur indépendant.
Pour toute attestation spécifique de ce type délivrée à un citoyen de l'Union européenne, la caisse d'assurances sociales informe l'INASTI de l'identité de la personne qui l'a demandée. L'INASTI est donc en mesure de tenir un registre des personnes ayant demandé une attestation spécifique.
À défaut de preuve de l'exercice d'une activité indépendante, l'affiliation du travailleur indépendant ne peut être maintenue et la caisse d'assurances sociales devra radier l'affiliation.
Par ailleurs, l'INASTI signale à l'Office des étrangers les ressortissants de l'Union européenne qui ont indûment utilisé l'attestation spécifique d'affiliation en vue d'obtenir l'inscription au registre des étrangers.
Contrairement à ce que suggère Mme Winckel, les travailleurs indépendants sont d'abord affiliés et restent affiliés aussi longtemps qu'une décision de radiation de l'affiliation n'a pas été prise par l'INASTI.
D'après les informations que l'INASTI m'a communiquées, plus de la moitié des personnes signalées ne savent pas prouver l'exercice réel d'une activité comme travailleur indépendant. Ces affiliations seront radiées rétroactivement par les caisses d'assurances sociales à la demande de l'INASTI. De la ventilation par nationalité, il ressort qu'il s'agit surtout de ressortissants de pays qui ont intégré récemment l'Union européenne. L'INASTI reçoit environ mille demandes par trimestre.
Après avoir été radié, rien n'empêche le ressortissant de l'Union européenne de demander à nouveau un droit d'inscription dans le registre des étrangers sur la base d'une nouvelle activité comme travailleur indépendant, qui elle aussi devra être prouvée dans les trois mois. Dans ce cas de figure, le dossier de l'intéressé contenant déjà un certain nombre de données recueillies lors de sa demande précédente, la décision de l'INASTI tombera plus rapidement.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie Mme la ministre pour cet état des lieux. S'agit-il bien de mille demandes ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - L'INASTI reçoit mille demandes par trimestre.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Approximativement la moitié d'entre elles conduisent donc à une radiation, le dossier n'étant jamais complété.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Le dossier est complété mais il n'est pas probant. La personne vient en Belgique, s'affilie, est considérée comme travailleur indépendant, mais elle doit prouver endéans les trois mois que son activité a débuté ou qu'elle l'exerce déjà. À l'expiration du délai de trois mois, la moitié des mille demandes ne répond pas aux conditions. Soit les documents ne sont pas probants, soit ils ne sont pas suffisants, soit ils ne sont pas rentrés.
Mme Fabienne Winckel (PS). - L'examen du dossier est-il plus approfondi lorsque les intéressés introduisent une nouvelle demande ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - La procédure est identique mais l'INASTI disposant déjà d'un dossier ouvert au nom du demandeur, le suivi est plus rapide quel qu'en soit le résultat.