5-36 | 5-36 |
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - M. le ministre a certainement pris connaissance des propositions de la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire concernant la réforme des processus en matière de frais de justice pénale.
La plupart des manquements soulignés par la commission ne nécessitent pas l'engagement de moyens financiers supplémentaires.
Je souhaiterais dès lors savoir, pour chacun des points soulevés par la commission, ce que vous comptez mettre en oeuvre concrètement pour y remédier et, le cas échéant, en quoi la proposition de loi sur ce sujet, déposée par votre parti à la Chambre, apportera des solutions.
Les problèmes soulevés par la commission sont, notamment, un manque d'uniformité des méthodes de travail entre les juridictions ou au sein d'une même juridiction, un manque de communication entre les acteurs judiciaires et entre greffes et parquets, un manque de transparence dans les processus de travail, un trop grand compartimentage des tâches qui conduit à une déresponsabilisation. À cela s'ajoutent le caractère obsolète des outils, le besoin d'un soutien informatique et d'une application informatique performante, le besoin d'une politique de formation professionnelle, une trop grande diversité dans les modes de paiement - la commission préconise la suppression des paiements en liquide - et le besoin de mieux cibler et d'évaluer les campagnes de sensibilisation et d'information.
Je le répète, la résolution de ces problèmes ne nécessite pas de dépenses supplémentaires.
Monsieur le ministre, dans quelle mesure comptez-vous répondre aux problèmes soulevés par la commission ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je rejoins tout à fait les constatations émises dans le dernier rapport de la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire. Je suis un ardent défenseur de la réforme. Les frais de justice sont un élément crucial de la discussion. Il s'agit aussi d'un poste de plus en plus coûteux pour le département.
Les constatations nombreuses et circonstanciées du rapport s'avèrent très utiles. Il s'agit, à mon sens, du premier document qui analyse de si près les pratiques en matière judiciaire.
En ce qui concerne le manque d'uniformité des méthodes de travail, le rapport de la commission rejoint la proposition de loi déposée à la Chambre par mon parti, à la suite de ma lettre au parlement du 12 juillet 2011. J'ai envoyé aux commissions de la Justice du Sénat et de la Chambre des propositions pour rencontrer toutes ces demandes. Le texte a été repris à la Chambre ; rien ne s'oppose à ce qu'il le soit aussi au Sénat. Ce document reprend notamment une série de dispositions pour maîtriser les frais de justice. Il comprend aussi des projets de loi qui peuvent être discutés et votés. Le plus tôt sera le mieux.
Pour rappel, cette proposition de loi a pour but de donner un cadre clair et global pour les frais de justice et de préciser en quoi consistent les frais de justice, qui peut les engager et comment, qui contrôle, qui paie, etc. Les moyens de contrôle sont également étendus. C'est pourquoi la mission de la Commission des frais de justice est élargie. Une fois les bases légales et réglementaires adoptées, il me semble que les méthodes seront uniformisées.
Concernant le manque de communication entre les acteurs judiciaires et entre les greffes et parquets, le manque de transparence dans les processus de travail et un trop grand compartimentage des tâches conduisent à une déresponsabilisation. Il faut, selon moi, s'attaquer à ce problème sous trois angles : premièrement, l'angle légal et réglementaire ; deuxièmement, l'angle structurel, en concertation avec les magistrats de référence, le Collège des procureurs généraux, la Commission de modernisation, en créant un modèle de gestion basé sur la responsabilisation ; troisièmement, l'angle informatique, en permettant un suivi des dépenses.
Aujourd'hui, les juridictions ne disposent pas d'outil efficace et moderne pour gérer les frais de justice. L'administration développe actuellement l'application « Comptabilité générale - Algemene boekhouding » qui permettra aux greffes d'effectuer les paiements d'une manière optimale. Les parquets auront accès à cette application en mode consultation afin d'être informés en temps réel des paiements, ce qui renforcera également la transparence du processus de travail.
La formation professionnelle des magistrats et du personnel judiciaire me semble effectivement fondamentale si nous voulons atteindre les objectifs de maîtrise des frais de justice et d'efficacité d'utilisation des moyens. C'est l'Institut de formation judiciaire qui est chargé de cette mission. Un programme de sensibilisation a déjà été mis au point et réalisé ces dernières années. En 2012, cette opération sera réitérée avec la participation de la commission et des SPF Justice et Finances, en fonction des « retours sur expérience » des formations précédentes.
Quant à la diversité des modes de paiement, je vous confirme qu'au cours de l'année 2012 et en fonction de l'évolution de l'implémentation, le paiement en espèces sera supprimé.
Je vous remets le texte de ma réponse, que j'avais déjà envoyé au Sénat en juillet de l'année passée, au cas où vous auriez envie de poursuivre le débat sur l'ensemble des frais de justice.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je suis effectivement preneuse du texte que vous avez déposé. Je serai plus attentive et tenterai de déposer certaines propositions.
Je me réjouis de voir que certaines procédures qui doivent remédier à certains des problèmes mis en évidence par la commission, sont en cours.