Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

23 NOVEMBRE 2011

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME ARENA ET M. DE GROOTE

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 30 septembre et 23 novembre 2011.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. STEVEN VANACKERE, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été adoptée le 25 octobre 2007 à Lanzarote. Quinze pays l'ont déjà ratifiée depuis cette date. Elle est entrée en vigueur au niveau international le 1^er juillet 2010.

Cette Convention est axée sur tous les aspects de la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants. Elle porte à la fois sur des mesures préventives, sur des mesures répressives et d'intervention à l'égard des auteurs d'infractions et sur des mesures de protection et d'aide aux victimes.

La Convention a pour objet de prévenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, de protéger les droits des victimes et de promouvoir la coopération nationale et internationale dans ce domaine.

Sur le plan interne belge, les mesures en matière de prévention et de coopération relèvent essentiellement de la compétence des Communautés.

L'article 10 de la Convention, concernant l'obligation de désigner des institutions indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, a été mis en œuvre au niveau national par la création, en 2005, de la Commission nationale pour les droits de l'enfant.

La Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels prévoit en plus des dispositions sur des programmes ou mesures d'intervention et des dispositions de droit pénal matériel. Le droit belge relevant des compétences fédérales est largement conforme aux obligations contenues dans cette Convention du Conseil de l'Europe. Une ratification n'impliquera pas d'adoption de modifications législatives au niveau fédéral.

Cette Convention est un traité mixte sur le plan interne belge. Elle touche tant à des compétences fédérales qu'à des compétences relevant des Communautés. La Communauté germanophone, la Communauté flamande et la Communauté francophone ont terminé leurs procédures d'assentiment.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 5-1204/1 — 2010/2011).