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Mme Fabienne Winckel (PS). - Le 7 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur plusieurs questions préjudicielles relatives à la différence de traitement entre les travailleurs selon leur statut. La Cour a décidé de laisser deux ans au législateur pour abolir les différences de délais de préavis des ouvriers et des employés ayant la même ancienneté. Le jour de carence a également été jugé discriminatoire par la Cour.
Les dispositions légales actuelles devront être modifiées au plus tard pour le 8 juillet 2013.
Les principaux syndicats employés, le SETCa et la CNE, ont déjà fait connaître leur interprétation de la décision de la Cour. Pour eux, cet arrêt ne vise pas la meilleure protection légale dont disposerait l'employé mais la moindre protection de l'ouvrier, alors que l'harmonisation des statuts devrait se faire vers le haut. Ils soulignent d'ailleurs : « que le nombre de travailleurs jouissant d'une meilleure protection à travers le statut d'employé dépasse en chiffres absolus le nombre de travailleurs ayant un statut d'ouvrier ».
La Fédération des entreprises de Belgique (FEB), quant à elle, souligne les importantes difficultés financières que les employeurs pourraient connaître si l'alignement des statuts ne se faisait que vers le haut. Elle déclare qu'il ne peut s'agir que d'une uniformisation vers le haut et qu'il faut viser le meilleur des deux statuts. Elle estime qu'il est également important de sauvegarder la compétitivité des entreprises.
Le sujet avait déjà fait débat lors de l'accord interprofessionnel et n'avait pas fait l'objet d'un compromis entre les partenaires sociaux. Le gouvernement avait donc dû trancher à leur place. Les points de vue des partenaires sociaux semblent avoir peu changé depuis lors.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir si vous avez déjà décidé d'un agenda et accordé des délais aux partenaires sociaux pour trouver un accord. Si tel n'était pas le cas, avez-vous déjà chargé des experts d'étudier le problème afin que le gouvernement dispose de tous les éléments utiles s'il devait à nouveau prendre la main sur cette problématique ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Je ne peux pas donner de signaux tendant à faire croire que je m'érige en ministre de l'Emploi pour les dix prochaines années.
Vous savez que la situation est particulière. Nous sommes en pleine négociation. À la table des négociations, je défends l'idée d'un délai donné aux partenaires sociaux au-delà duquel le gouvernement prendra ces responsabilités. Nous n'avons pas d'autre choix. Nous devons répondre pour juillet 2013 et c'est un travail considérable. Il faudra voir si les partenaires sociaux peuvent encore travailler ensemble. J'en doute, mais nous devons les y encourager.
Quoiqu'il arrive, au-delà d'un délai fixé, il me semble que le gouvernement devra prendre la main. C'est prématuré. On verra lorsque nous aurons un nouveau gouvernement ce qui sera prévu dans la déclaration gouvernementale. C'est mon point de vue personnel, mais cela n'engage que moi.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je m'attendais un peu à cette réponse, mais je souhaitais vraiment attirer l'attention sur cette uniformatisation des statuts.
Étant donné les difficultés rencontrées pour conclure un accord, plus vite les partenaires sociaux pourront se concerter à ce sujet, plus vite une solution pourra être trouvée en veillant à tirer ces statuts vers le haut et non vers le bas.
Je ne manquerai pas de revenir sur ce sujet après la mise en place du nouveau gouvernement.