5-35 | 5-35 |
De voorzitster. - De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap, antwoordt.
Mme Christine Defraigne (MR). - On n'arrête pas le progrès ! Il est maintenant possible de réaliser des tests de paternité prénataux.
Les tests de paternité classiques existent depuis longtemps et sont souvent utilisés dans les procédures judiciaires. Le fait que l'on agisse actuellement au stade prénatal, même si l'on affirme que la méthode est moins invasive qu'une amniocentèse, pose question d'un point de vue éthique.
En effet, si le test révèle que Paul n'est pas le père, mais bien Jacques, peut-il être utilisé et donc dévié de son objectif pour justifier, par exemple, une IVG et invoquer une situation de détresse pour permettre, le cas échéant, un dépassement des délais légalement prévus ?
Quelle est l'opinion de la ministre de la Santé sur ce procédé qui ne prévoit aucun encadrement, notamment pour les motivations qui sous-tendent la demande et pour l'annonce des résultats des tests.
Quels sont les garanties que nous pouvons avoir et les contrôles que nous pouvons exercer quant aux conditions de conservation et de traitement des échantillons aux États-Unis ?
Ma question s'adresse à la ministre de la Santé, mais j'aurais pu la poser au ministre de la Justice car le problème demeure notamment en ce qui concerne la contestation de paternité et l'encadrement légal.
Serions-nous susceptibles de donner une validité à ce type de test lors de contestations et d'actions en filiation ?
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
La vente de tests génétiques via Internet relève de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. Il en est de même pour les échantillons ou les résultats envoyés par courrier. La vente par Internet en général relève au premier chef des compétences du ministre pour l'Entreprise et la Simplification.
Néanmoins, je souhaite attirer l'attention sur le fait que le contrôle des produits proposés en vente libre sur Internet dépasse bien évidemment le seul cadre de la Belgique. Les tests proposés via Internet peuvent être effectués dans des laboratoires qui échappent à la législation belge et même européenne. Les personnes qui ont donc recours à ces pratiques ne bénéficient d'aucune des protections prévues par la législation belge, que ce soit sur le terrain de la protection de la vie privée ou sur celui de la qualité des analyses.
Il faudra bien évidemment examiner spécifiquement ce type de procédé qui, comme vous l'avez indiqué à juste titre, soulève de nombreuses questions éthiques, juridiques et relatives à la protection de la santé.
Vous interrogez la ministre sur la position du gouvernement. C'est un peu la « position du démissionnaire ». Plus sérieusement, lorsque nous disposerons de l'ensemble des informations adéquates sur ce type de procédé, un débat approfondi devra avoir lieu au parlement car, comme vous le savez, un ministre en affaires courantes ne dispose évidemment pas du pouvoir d'engager le gouvernement sur un sujet aussi sensible.
Dans l'attente d'une étude approfondie sur la rigueur scientifique de ce type de test, nous recommanderons, comme nous l'avons déjà fait par le passé et pour d'autres types de test de paternité, la plus grande prudence dans l'utilisation de ceux-ci et nous continuerons en tout état de cause à encourager le citoyen à recourir aux conseils d'un médecin, seul professionnel habilité pour conseiller au mieux le patient en fonction de sa situation particulière.
Mme Christine Defraigne (MR). - Telle est donc la réponse du gouvernement démissionnaire en affaires courantes. Je vous en remercie.
Vous avez raison de rappeler que les données ne font l'objet d'aucun contrôle, ce qui pose question quant à la protection de la vie privée. Ceci mérite une réflexion d'une part éthique et de santé publique et, d'autre part, juridique. Il convient en effet de se demander quelle validité on donnera ou non à ce type de test, ce qui peut avoir des conséquences directes dans des procédures.
Je prends donc acte de la volonté de revenir sur cette question lorsque nous ne serons plus en affaires courantes.