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Mme la présidente. - La parole est à M. Bousetta pour un rapport oral.
M. Hassan Bousetta (PS), rapporteur. - Le texte qui est soumis à votre appréciation et à votre vote a été déposé initialement à la Chambre des représentants le 9 août 2010 en tant que proposition de loi par M. André Frédéric et consorts.
L'objet de la proposition de loi est d'introduire dans le Code pénal une nouvelle infraction, à savoir l'abus de situation de faiblesse d'une personne.
Le Sénat a évoqué le projet le 4 juillet dernier et l'a renvoyé à la Chambre le 20 juillet après l'avoir amendé. La Chambre a à nouveau amendé le projet et l'a renvoyé au Sénat le 20 octobre 2011.
La commission de la Justice a examiné le projet au cours de sa réunion du 9 novembre 2011 en présence du ministre de la Justice. Confiance a été faite au rapporteur à l'unanimité des 15 membres présents pour la rédaction du présent rapport oral.
Dans son exposé introductif, le ministre de la Justice a souligné que la Chambre avait procédé uniquement à deux petites modifications. La première concerne l'ancien article 44, devenu l'article 43. La modification vise des corrections d'ordre technique et terminologique.
Le deuxième changement concerne la suppression de l'article 37 qui modifiait l'article 458bis du Code pénal. Cet article a été supprimé pour être inséré dans un autre projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
Lors de la discussion en commission, Mme Faes et M. Vanlouwe ont introduit un amendement à l'article 43 du texte en discussion en vue de supprimer la référence à la notion de pratique sectaire et d'étendre la définition des institutions autorisées à ester en justice.
M. Torfs rejoint les auteurs de cet amendement sur le problème de la définition en droit de la pratique sectaire. Il s'oppose à l'imprécision terminologique et souligne le risque de voir ce texte donner lieu à des procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Sur la base de la discussion concernant la terminologie et les différences d'interprétation qu'elle pourrait ouvrir, un intervenant rappelle un avis antérieur du Conseil d'État et suggère de solliciter un nouvel avis.
M. Mahoux, rejoint par M. Delpérée, estime qu'à ce stade de la procédure législative, il n'est pas opportun de demander l'avis du Conseil d'État. M. Delpérée défend l'idée que c'est normalement la première chambre qui est saisie d'un texte qui doit normalement demander un éventuel avis au Conseil d'État.
À la suite de cet échange de vues, la commission décide de ne pas demander à la présidente du Sénat de solliciter l'avis du Conseil d'État.
Au terme de la discussion, la commission a rejeté l'amendement de Mme Faes et M. Vanlouwe par 10 voix contre 5. L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix contre 5 et le texte adopté par la commission et que nous vous invitons à présent à adopter est identique au projet de texte qui nous est revenu de la Chambre des représentants.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Onze fractie is het eens met de doelstelling van dit wetsontwerp. We zijn echter van mening dat de huidige tekst in de praktijk niet bruikbaar is, waardoor we nog verder zullen afstaan van het oorspronkelijke doel. Daarom hebben we zowel in de Kamer als in de Senaat tal van amendementen ingediend. Ze werden niet aangenomen. Daarom zal onze fractie tegen dit wetsontwerp stemmen.
La discussion générale est close.