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Mme Fabienne Winckel (PS). - La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion impose désormais au syndic d'une copropriété de tenir une comptabilité selon un plan comptable minimum normalisé (PCMN) pour les copropriétés de plus de vingt lots. À cet égard, vous avez évoqué, voici plus de deux mois, la rédaction d'un projet par la Commission des normes comptables. Ce projet faisait, selon vous, l'objet de divergences entre les différentes parties intéressées, notamment sur les éléments que doit contenir ce PCMN, l'éventuelle formation spécifique pour les comptables de copropriété ou encore l'obligation d'enregistrement des comptes de copropriété auprès de la Banque nationale.
Un débat devrait peut-être être ouvert sur les initiatives prises par le gouvernement français visant à mieux encadrer les honoraires forfaitaires des syndics afin de permettre aux copropriétaires de comparer plus aisément les prestations incluses dans les honoraires forfaitaires et de choisir ainsi leur syndic en connaissance de cause.
Pouvez-vous faire le point sur la question ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le Code civil prévoit que le syndic est chargé de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée, suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi.
Conformément à la législation en vigueur, le projet d'arrêté royal a été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'État. Le 19 septembre dernier, cette dernière a rendu un avis qui a été remis à mes services le 26 septembre. Ceux-ci l'ont transmis à la Commission des normes comptables qui étudie actuellement les remarques et qui travaille à une correction. L'approbation du projet interviendra le plus rapidement possible, dès que d'éventuelles adaptations auront été apportées au texte.
Les différentes parties intéressées n'avaient pas de divergence de point de vue sur les éléments à faire figurer dans le PCMN. Le gouvernement n'avait en outre pas prévu d'organiser une formation spécifique concernant la comptabilité à tenir au sein d'une copropriété. Si elle devait être prévue, la tâche en incomberait à mon collègue compétent pour les normes comptables.
Il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer un enregistrement de la comptabilité d'une copropriété auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB). La publication auprès de cette dernière des comptes des associations sans but lucratif a pour objet de rendre publique la santé financière des entreprises afin d'assurer la transparence et de pouvoir procéder au contrôle nécessaire.
L'article 577-5 du Code civil prévoit toutefois que l'association des copropriétaires qui n'est pas une asbl « ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis ». En d'autres termes, la comptabilité d'une association de copropriétaires est strictement une question d'ordre privé qui n'intéresse que les seuls copropriétaires.
C'est pourquoi un enregistrement de la comptabilité des associations de copropriétaires n'est pas prévu.
Enfin, aucune initiative n'a été proposée pour l'encadrement des honoraires des syndics, à l'instar de ce qu'a fait le gouvernement français. La question pourra éventuellement être examinée ultérieurement. Si des problèmes sont constatés, un prochain gouvernement pourrait s'en charger lors de l'évaluation de la nouvelle loi du 2 juin 2010 relative à la copropriété.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Il s'agit d'un problème épineux et actuel. En Belgique, plus d'un million de logements sont divisés en copropriétés. Dès lors, entre 1 500 et 2 000 syndics professionnels s'occupent de ces logements. Étant donné l'étendue de la problématique, je me permettrai de revenir sur le sujet.