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10 NOVEMBRE 2011
Depuis plus de deux ans, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) connaît une crise relative à la saturation de son réseau d'accueil. Cela a eu pour conséquences que des demandeurs d'asile, et autres bénéficiaires légaux de l'accueil, et parmi ceux-ci de nombreuses familles avec des enfants, se sont retrouvés à la rue, sans logement ni nourriture, au moment où l'hiver était le plus froid.
Fin de l'année 2010, plus de mille personnes étaient hébergées à l'hôtel en raison de jugements rendus par le tribunal de première instance condamnant, sous astreinte, Fedasil à fournir un logement. D'autres demandeurs d'asile ont trouvé abri, durant l'hiver, dans la gare du Nord et divers squats. Pourtant, le gouvernement belge a l'obligation de prévoir, pour les demandeurs d'asile, des conditions d'accueil matérielles qui peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières.
Cette obligation d'accueil est prévue dans la directive accueil 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 (relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres), directive transposée dans notre législation nationale par la loi du 12 janvier 2007 (sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers). Le tribunal du travail de Bruxelles a d'ailleurs confirmé que l'État belge ne peut se retrancher derrière la saturation des centres d'accueil pour ne pas respecter ses obligations.
Dans son jugement du 18 novembre 2009 (AR 7577/09), rendu par la 31e chambre néerlandophone, le tribunal de travail de Bruxelles rejette l'argument de Fedasil, selon lequel l'Agence fédérale serait placée dans une situation de force majeure telle qu'elle ne pourrait plus remplir ses obligations.
Début 2011, Fedasil a ouvert des places supplémentaires dans des centres d'accueil temporaires. Mais de nombreuses personnes résident encore dans des hôtels, sans suivi social.
Les difficultés rencontrées par Fedasil pour créer des places d'accueil, par l'ouverture de nouveaux centres, résident notamment dans le fait qu'il est difficile de trouver des communes qui acceptent la mise sur pied sur leur territoire, d'un centre accueillant un nombre important de demandeurs d'asile.
Fin mars 2011, le taux d'occupation du réseau d'accueil était de 96,6 %, ce qui veut dire que la situation est préoccupante, vu l'afflux de demandeurs d'asile à prévoir en provenance de la Lybie ou de la Côte d'Ivoire.
Or, cette situation de carence de la part des autorités belges dans l'accueil des demandeurs d'asile ne peut perdurer. Les situations humanitaires des personnes à la rue et les solutions « bout de ficelle » qui consistent à loger les personnes à l'hôtel sans suivi social ou dans des casernes gérées par le samu social ne peuvent pas non plus perdurer.
Plusieurs solutions à la crise de l'accueil doivent être envisagées. Ecolo-Groen ! a déjà déposé, le 9 août 2010, une proposition de résolution relative à la crise de l'accueil des demandeurs d'asile (doc. Chambre, nº 53-0057/001), qui propose une mise en autonomie (incluant l'aide à la recherche de logement) des demandeurs d'asile après 6 mois de procédure, ainsi que des résidents les plus anciens, dès que le réseau d'accueil atteint 90 % de sa capacité. Ladite proposition de résolution prévoit que ces personnes se verront désigner un CPAS compétent dans le cadre du plan de répartition des demandeurs d'asile et que, outre le remboursement de l'aide financière, les CPAS recevront une allocation en personnel et fonctionnement supplémentaire pour leur permettre un accompagnement social correct.
La présente proposition de loi propose cette fois la création d'Initiatives locales d'accueil (ILA) supplémentaires par les CPAS dans chaque commune, ce qui permettrait également d'augmenter le nombre de places d'accueil. Une ILA est, la plupart du temps, un logement privé meublé doté des équipements indispensables afin que les demandeurs d'asile puissent subvenir à leurs besoins quotidiens. Les ILA constituent un accueil de qualité.
Ce système permettrait de répartir harmonieusement les demandeurs d'asile dans les diverses communes du Royaume et, par conséquent, d'éviter la concentration des demandeurs d'asile dans les villes.
Un grand nombre de CPAS organisent déjà, en accord avec Fedasil, des ILA. Ces ILA constituaient d'ailleurs, fin 2010, 43 % des places d'accueil. Le CPAS assure l'accompagnement social et médical des résidents. Les CPAS sont les institutions idéales pour ce qui concerne l'accueil et l'intégration des demandeurs d'asile, étant donné qu'ils proposent déjà des services dans tous les domaines de la vie.
La présente proposition de loi vise à systématiser ce processus à l'ensemble des CPAS du Royaume, en prévoyant que chacun d'eux devra organiser dix places d'accueil en ILA, et plus s'ils le souhaitent, en tenant compte du fait que certains CPAS organisent déjà des ILA tandis que d'autres n'en organisent pas encore.
Les communes qui accueillent déjà de nombreux demandeurs d'asile seront exemptées.
Ce surcroît de travail demandé aux CPAS doit évidemment s'accompagner d'un financement fédéral nécessaire vers les CPAS: — en fonction du nombre de place en ILA qui sont organisées par chaque CPAS, afin de couvrir leurs frais de gestion, et l'aide matérielle et financière allouée aux demandeurs d'asile hébergés; et — pour engager, dans chaque CPAS, le personnel supplémentaire nécessaire au suivi des demandeurs d'asile accueillis.
Doivent être accueillis de manière prioritaire en ILA les familles et les demandeurs d'asile qui séjournent depuis plus de six mois en centre d'accueil.
| Freya PIRYNS. | |
| Claudia NIESSEN. | |
| Cécile THIBAUT. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, l'article 57ter/1, abrogé par la loi du 12 janvier 2007, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 57ter/1. En application de l'article 11, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, chaque centre public d'action sociale du Royaume organise, en collaboration avec l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), au moins dix places d'accueil en initiative locale d'accueil, et plus s'il le souhaite sur son territoire, qui seront destinées à l'accueil des demandeurs d'asile bénéficiaires de l'aide matérielle, sauf si le ministre qui a la politique d'asile dans ses attributions lui permet d'y déroger, vu le nombre important de demandeurs d'asile sur son territoire.
Le Roi détermine, en ce qui concerne les initiatives locales visées à l'alinéa précédent:
— les règles relatives à la collaboration entre le centre public d'action sociale et Fedasil;
— la prise en charge par Fedasil des frais relatifs à la gestion de ces initiatives d'accueil;
— les frais relatifs à l'aide matérielle et médicale des bénéficiaires concernés;
— les frais de personnel nécessaires au suivi social des bénéficiaires concernés. »
20 octobre 2011.
| Freya PIRYNS. | |
| Claudia NIESSEN. | |
| Cécile THIBAUT. |