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22 NOVEMBRE 2011
L'invalidité des personnes handicapées n'est actuellement reconnue que si elle est permanente, même si les critères exigés quant à la perte d'autonomie peuvent aussi être présents chez des personnes présentant un handicap temporaire.
Cette règle de calcul ne répond pas aux besoins de la personne dont la mobilité se trouve réduite de manière temporaire. De nombreux malades sont dès lors oubliés et injustement lésés par le système d'attribution actuel de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Un nombre important de patients souffre, durant une période plus ou moins longue, d'invalidité qui, sans être permanente, est tout à fait réelle et importante. Qu'il s'agisse d'AVC (1) ou d'autres maladies neurologiques, de maladies ostéoarticulaires inflammatoires, dégénératives ou traumatiques, ou encore de maladies débilitantes, toutes ces maladies justifient largement l'accès aux avantages prévus par la réglementation sur les cartes de stationnement pour handicapés, du fait de leurs conséquences fonctionnelles parfois très sévères. Mais, actuellement, cette réglementation, en n'octroyant lesdites cartes que pour les handicaps « permanents » provoque une discrimination déraisonnable. En effet, une des particularités de ces patients est l'impermanence de leur invalidité. Lorsqu'une rémission intervient, ou lorsqu'une rééducation a été couronnée de succès, leur mobilité retrouve une certaine forme de normalité. Ces malades voient alterner des périodes d'handicap temporaire, à un rythme différent dans chaque cas particulier, et pas toujours prévisible.
Ces pathologies nécessitent un suivi et des soins médicaux fréquents, qui impliquent de nombreux déplacements. Les personnes souffrant de ces pathologies ne bénéficient généralement pas non plus d'aide à la vie courante et doivent assumer elles-mêmes les diverses obligations de la vie quotidienne, telles que les courses, les déplacements des enfants pour les sports ou les autres activités. L'utilisation des transports en commun n'est malheureusement pas toujours possible. Des distances parfois importantes doivent être parcourues à pied, pour aller de leur place de parking à l'endroit où ils doivent se rendre. Il suffit de penser à l'étendue des parkings devant les hôpitaux, les centres commerciaux ainsi qu'à la difficulté de se parquer dans les centres-ville.
Il faut dès lors ajouter, à la maladie, à la douleur et aux frais médicaux très importants, la difficulté d'accéder aux lieux obligés pour les soins, et encore la gestion de la vie quotidienne, et la quasi-impossibilité de se rendre au cinéma, au théâtre, ou à une terrasse dans un centre ville. Nous savons à quel point ces personnes, souffrant de douleurs chroniques, souffrent également d'isolement et de troubles dépressifs. La perte de mobilité, doublée des difficultés de parking qui peuvent nous sembler dérisoires, leur paraît, à eux, souvent insurmontable.
Une réévaluation régulière, à un rythme défini, de l'invalidité liée à une reconduction de la délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées sera mise en place, lorsque l'invalidité n'est pas permanente.
En supprimant la nécessité de la permanence de l'invalidité, les critères d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées permettront de rencontrer les attentes d'un nombre plus élevé de malades souffrant, à un ou plusieurs moments de leur vie, d'une invalidité nécessitant une aide à la mobilité.
| Cécile THIBAUT. | |
| Mieke VOGELS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes:
— au 1º, aux points a), b) et d), le mot « permanente » est, chaque fois, abrogé;
— cet article est complété par le point 3º suivant, rédigé comme suit:
« 3º Dans les cas où l'handicap est temporaire, seul celui d'une durée d'un mois au moins pourra justifier la délivrance de la carte de stationnement. Le médecin signataire du certificat sera invité à en préciser la durée, en la justifiant. Dans ces cas d'handicap temporaire, un renouvellement devra être fait, le cas échéant, tous les deux ans. »
Art. 3
Le ministre compétent est habilité à modifier les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées visées par la présente loi.
21 novembre 2011.
| Cécile THIBAUT. | |
| Mieke VOGELS. |
(1) AVC: accident vasculaire cérébral.