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16 NOVEMBRE 2011
I. INTRODUCTION
Le 10 octobre 2011, le président de la délégation du Sénat du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a transmis aux membres de la commission des Relations extérieures et de la Défense la « Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions: proposition de position commune de l'UE en vue du 4e forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan, du 29 novembre 2011 au 1er décembre 2011 » (doc. COM (2011) 541).
Le 4e forum de haut niveau a pour objectif d'évaluer les progrès réalisés au regard des engagements pris, de réviser le programme sur l'efficacité de l'aide et de le lier au programme plus vaste sur le financement du développement.
La communication vise à proposer la position commune de l'UE pour le forum de Busan, à adopter par l'UE et ses États membres participant au forum. Cette communication évalue les progrès réalisés dans la concrétisation des engagements pris et fait des propositions quant à la manière de mieux cibler le programme sur l'efficacité de l'aide et d'étendre ses principes à d'autres acteurs et sources de financement du développement. Elle propose également de rationaliser la structure de gouvernance mondiale et de mettre l'accent sur la mise en œuvre au niveau national.
Le 12 octobre 2011, Mme Arena a demandé que cette communication soit inscrite à l'ordre du jour de la commission des Relations extérieures et de la Défense.
La commission a consacré trois réunions à discuter de l'avis qu'elle doit rendre au sujet de la communication de la Commission européenne, à savoir les 25 octobre, 8 et 16 novembre 2011.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ARENA
On se retrouve actuellement à la troisième étape de la réforme de l'aide et de son efficacité: après le processus de Monterrey, les accords de Paris et le forum d'Accra, on est arrivé au quatrième Forum de Haut Niveau qui se tiendra à Busan du 29 novembre 2011 au 1er décembre 2011. Cet étape concerne l'évaluation de l'efficacité, voire la création de nouveaux outils sur l'efficacité de l'aide.
Il est important de se positionner sur la communication de la Commission européenne parce qu'on peut envisager l'efficacité de l'aide de manières différentes. Au travers du concept d'efficacité on a abouti à une concentration thématique et géographique sectoriel de l'aide à la coopération au développement. Il est important d'évaluer cette concentration parce que concentration de l'aide n'est pas synonyme d'efficacité.
Mme Arena fait remarquer qu'au vu des difficultés budgétaires actuelles, certains pays donateurs auront sans doute plutôt tendance à geler les crédits pour la coopération au développement, voire à les diminuer. Nous ne pourrons, nous non plus, éluder la question de l'efficacité de l'aide.
Mais, pour évaluer l'efficacité de l'aide, encore faut-il définir avec précision de quelle aide il s'agit. On assiste en effet à l'heure actuelle à une prolifération des fonds climat, parallèlement à l'aide au développement traditionnelle. Faut-il aussi tenir compte de ces fonds pour évaluer l'efficacité de l'aide ?
Outre l'avis à la Commission européenne, des recommandations peuvent aussi être adressées au ministre de la Coopération au Développement en lui demandant de les défendre lors du forum de Busan. Le levier national en matière de coopération au développement revêt un caractère aussi important.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Dewandel, représentant du ministre de la Coopération au Développement, explique tout d'abord que la déclaration finale du 4e Forum de Busan s'inspirera certainement à des principes établis dans la Déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra pour l'efficacité de l'aide.
Voici quelques points essentiels à prendre en compte pour le Forum de Busan:
— la fragmentation de l'aide et la prolifération des acteurs: au cours des dernières années, le nombre d'acteurs au sein de la coopération au développement n'a cessé d'augmenter. Parmi les nouveaux arrivants, l'on peut citer la Chine et l'Inde. Reste à savoir si ces nouveaux donateurs pourront adhérer aux grands principes convenus dans le passé en matière d'efficacité de l'aide;
— la répartition internationale des tâches: que faire pour les oubliés de l'aide, c'est-à-dire les pays qui ne bénéficient pas suffisamment de l'aide ? Il faudrait pour le moins établir une liste de tous ces oubliés de l'aide;
— la cohérence: l'aide ne se résume pas à de simples flux financiers entre le Nord et le Sud, elle requiert une politique plus cohérente vis-à-vis des pays en développement. Plusieurs secteurs, comme le climat, les migrations, le commerce, sont fondamentaux et devront être intégrés au programme de développement;
— l'appropriation démocratique: les acteurs doivent davantage rendre des comptes aux parlements des pays partenaires et des pays donateurs.
La Belgique entend se positionner dans deux domaines: la fragmentation de l'aide et les États fragiles. La coopération au développement belge se concentre essentiellement sur des pays tels que la RDC, le Rwanda et le Burundi. Elle possède donc l'expérience requise par rapport aux États fragiles.
IV. DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE POSITION COMMUNE DE L'UE
Les observations des groupes politiques sont annexées au présent rapport.
A. Partie 1: Engagements futurs en matière d'efficacité de l'aide
a) appropriation
M. De Bruyn insiste sur l'importance de publier les budgets nationaux des pays partenaires. Ces budgets devraient être communiqués intégralement aux donateurs (ainsi qu'au parlement et à la société civile), y compris lorsque l'aide constitue une collaboration par projet plutôt qu'une aide budgétaire.
Mme Talhaoui propose d'étendre la notion d'appropriation utilisée dans la Déclaration de Paris à l'appropriation démocratique. Il est essentiel d'associer tous les acteurs pertinents (parlements, société civile, autorités locales et citoyens) au développement de leur pays. Cela implique de mettre en place des mécanismes de responsabilité démocratique et mutuelle et d'installer un dialogue entre les parties intéressées, inclusif et régulier, sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique. Pour que la participation soit significative, il conviendra de respecter des normes minimales en matière de transparence et d'accessibilité des informations pertinentes. Les donateurs doivent jouer leur rôle à cet égard:
— en prenant un engagement (politique ou financier) à long terme avec la société civile pour garantir sa capacité à assurer sa fonction de surveillance ainsi que toutes les autres tâches dévolues aux organisations de la société civile (OSC) en tant qu'acteurs du développement. Ces engagements doivent être traduits dans un plan d'action concret;
— en stimulant et en soutenant le développement de la capacité à la fois de l'État, de la société civile, des parlements, des autorités locales, des médias et des organes d'audit;
— en soutenant la création d'institutions efficaces dans le respect des droits de l'homme, des principes de bonne gouvernance et de la justice, et par la lutte contre la corruption dans le cadre d'une responsabilité commune avec le pays partenaire.
L'application des bonnes pratiques en matière d'aide humanitaire implique que la Belgique, en tant que donateur, doive à tout le moins ne pas entraver l'appropriation démocratique, mais bien la stimuler et la renforcer. À cet effet, nous songeons à la fin de la conditionnalité de l'aide, à l'aide non liée, à l'utilisation des systèmes nationaux comme première option, à des systèmes décisionnels décentralisés pour les donateurs, à une assistance technique axée sur la demande, à la transparence, à la responsabilité mutuelle, etc.
Mme Tilmans aimerait que l'on prévoie de renforcer la transparence sur les flux d'aide actuels et futurs afin que les pays en développement puissent élaborer leur budget et vérifier leurs comptes de façon précise. Il faut également contribuer à l'émergence d'une conception propre du développement et des stratégies de développement dans les pays en développement et lutter contre la dépendance à l'aide.
Mme Talhaoui pense que nous ne pouvons pas aller trop loin dans la contribution à l'élaboration d'une conception propre du développement et des stratégies de développement dans les pays en développement. En fait, c'est même contraire à la Déclaration de Paris, qui prône l'appropriation.
M. De Bruyn constate que sa remarque à propos de l'accessibilité de l'information se retrouve dans l'exposé de Mme Talhaoui mais demande que la proposition de réponse de celle-ci soit complétée par une référence à la publication des budgets nationaux des pays partenaires. Un budget constitue un outil, y compris pour les partenaires locaux. Il s'agit donc d'un élément pertinent pour renforcer les capacités de la société civile.
M. Vanlouwe insiste également sur l'importance de la publication des budgets: dans une démocratie, le budget est essentiel pour contrôler l'affectation des moyens par les pouvoirs publics.
M. Torfs voit une contradiction entre l'exigence de publication des budgets et la suppression de la conditionnalité de l'aide. Cette exigence ne constitue-t-elle pas une conditionnalité ?
Pour Mme Talhaoui, la publication des budgets ne doit pas être assimilée à une conditionnalité, laquelle s'apparente plutôt à « l'aide liée ». Dans de nombreux pays, la société civile ne reçoit pas toujours les données nécessaires. D'ailleurs, la publication des budgets est essentielle non seulement pour les donateurs mais aussi pour tous les autres acteurs locaux afin qu'ils puissent participer aux fonds de manière démocratique.
M. Torfs estime que le plus important n'est pas la publication des budgets, mais bien celle des comptes car ils reflètent la réalité des affectations de fonds.
Le président propose de retenir la réponse de Mme Talhaoui en la complétant de la manière suivante: « Pour que la participation soit significative, il convient de respecter des normes minimales en matière de transparence et d'accessibilité des informations pertinentes, notamment la publication des budgets nationaux et des comptes des pays partenaires ».
La commission marque son accord sur ce point.
b) Partenariats transparents, harmonisés et alignés
M. De Bruyn met en exergue trois points, à considérer davantage comme des mises en garde, à savoir:
— en ce qui concerne la prévisibilité de la coopération, plaider pour des budgets pluriannuels comporte le risque que durant les trimestres moins favorables sur le plan conjoncturel, les donateurs enjolivent les chiffres en augmentant le nombre de remises de dettes, de bourses d'études, etc. De plus, cela prive également les donateurs de la possibilité de rectifier le tir en cas d'utilisation inappropriée de l'aide ou de violations massives des droits de l'homme;
— en ce qui concerne la fragmentation, il conviendra de répertorier les oubliés de l'aide (donor orphans) au sein du CAD;
— en ce qui concerne les systèmes nationaux, les donateurs doivent s'aligner sur les institutions des partenaires, sans pour autant priver les autorités non nationales (entités fédérées, acteurs locaux) d'un accès direct aux partenaires. Il faut tenir compte du régime institutionnel des donateurs.
Mme Arena souscrit entièrement au deuxième point (la fragmentation à cause de laquelle certains pays n'ont effectivement plus qu'un seul donateur, voire plus aucun), mais trouve que les remises de dettes (prévues au premier point) peuvent également s'avérer positives. La coopération doit en tout cas être prévisible. L'Évaluateur spécial de la Coopération internationale souligne également que les programmes les plus efficaces sont ceux qui s'inscrivent dans une perspective à long terme (quinze à vingt ans). En ce qui concerne la possibilité de prendre des mesures correctrices, Mme Arena affirme qu'un donateur a toujours la possibilité de mettre fin à un programme d'aide en cas de non-respect des critères imposés.
M. De Bruyn souligne que la prévisibilité de l'aide n'est effectivement pas remise en question. Son souci est qu'un engagement de longue durée soit mis en œuvre dans le respect de l'esprit et de la lettre et non qu'il soit reformulé de manière à ne plus donner satisfaction que sur la forme et non plus sur le contenu.
L'intervenant propose de supprimer le premier point de son énumération et de conserver les deux autres.
La commission se rallie à cette proposition.
Mme Matz est d'avis que l'ensemble des États-membres de l'UE devraient prendre part à l'Initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide, si seuls neufs États-membres l'ont fait, l'UE n'est pas très crédible dans sa volonté d'envoyer un « message politique fort (...) dans le domaine de la transparence ».
La commission marque son accord.
Mme Talhaoui indique qu'il y a lieu de concrétiser intégralement les promesses faites à Paris et à Accra de prendre des engagements contraignants permettant de respecter les normes les plus élevées en matière d'ouverture et de transparence dans la diffusion d'informations sur les flux d'aide aux autorités, au parlement, à la société civile et aux citoyens bénéficiaires, afin que les citoyens puissent demander des comptes à leurs autorités. Il faut mettre en place un système contraignant unique auquel tous les donateurs puissent adhérer. Publier des informations pertinentes et accessibles implique aussi de garantir l'information sur les futures affectations jusqu'au niveau des projets et des programmes. C'est aussi jusqu'à ce niveau qu'il faut publier des données historiques, et ce le plus rapidement possible (au plus tard en avril de l'année suivante). Il faut également assurer la transparence sur les conditions politiques encore en vigueur, comme le prévoit aussi le Programme d'action d'Accra.
La commission marque son accord sur ce point.
Mme Tilmans constate une faiblesse des résultats en matière de transparence et de conditionnalité; or transparence et conditionnalité sont des conditions fondamentales de l'efficacité de l'aide. Il faut donc renforcer les organismes de contrôle des pays en développement.
Mme Talhaoui souscrit à la remarque sur le renforcement des organismes de contrôle des pays en développement.
Selon Mme Arena, on peut se limiter à dire que la transparence et la publicité doivent être garanties, sans préciser quels organismes de contrôle doivent être créés à cet effet. Sinon il faudra aussi énumérer toutes les autres conditions d'une plus grande transparence.
La remarque de Mme Tilmans n'est pas retenue par la commission.
c) Responsabilité des résultats
M. De Bruyn explique que la justification des fonds utilisés et des résultats obtenus par les pays donateurs et les pays partenaires devra également être communiquée et examinée au sein des parlements tant des donateurs que des partenaires.
La commission marque son accord sur ce point.
Selon Mme Talhaoui, si l'on veut enregistrer des progrès, il est nécessaire de définir clairement la notion de résultats en matière de développement. Ces résultats doivent être définis en fonction du niveau de réduction de la pauvreté, de la lutte en matière d'égalité sociale et de genre, de la garantie d'un travail conforme à la dignité humaine, d'une politique environnementale durable, d'un processus décisionnel démocratique, du respect des droits de l'homme et de l'équité. Les résultats en matière de développement ne doivent pas uniquement être fixés au niveau local et refléter la diversité et le contexte internes; ils doivent aussi se conformer aux objectifs définis au niveau international. À long terme, les résultats doivent avoir une incidence positive sur les sociétés, sur le plan tant quantitatif que qualitatif. L'incidence et le progrès doivent être des notions clés dans ce domaine.
Le développement ne peut absolument pas être basé uniquement sur la croissance, car celle-ci n'est qu'un moyen. De surcroît, la croissance ne tient pas beaucoup voire pas du tout compte de l'accroissement des inégalités (comme le souligne à nouveau le rapport du Programme des Nations unies pour le développement qui a été publié récemment) ni de l'importance du droit au développement pour tous. Il est dès lors crucial de mener une politique de développement durable qui s'attaque à la fois aux symptômes et aux causes de la pauvreté et des inégalités. À cet effet, l'appropriation démocratique constitue la base d'un développement efficace. En assurant et en soutenant l'appropriation démocratique, on garantit un mode d'action axé sur les droits. À Busan, il faudra veiller à ce que cet objectif ne soit pas sacrifié sur l'autel de l'adhésion à l'accord.
M. De Bruyn émet des réserves, principalement en ce qui concerne la référence à la croissance. La croissance ne peut pas être considérée purement et simplement comme une menace qui creuse toujours les inégalités, car elle génère avant tout de la prospérité. Par ailleurs, nous partageons tous la même préoccupation: veiller à répartir uniformément cette prospérité. C'est également une responsabilité qui incombe à la fois aux pays partenaires où la croissance est réalisée, et aux pays donateurs.
Mme Talhaoui explique que la croissance est bel et bien un instrument permettant de créer de la prospérité. Sans croissance économique, on ne peut pas créer de prospérité.
M. De Bruyn souscrit à ces propos.
Mme Tilmans est d'avis qu'il ne faut tomber dans l'exigence de plus de résultats à court terme (problématique pour la bonne mise en œuvre du programme d'Accra) et qu'il faut fixer des objectifs clairs/mesurables avec des calendriers précis.
Selon Mme Arena, il est contradictoire d'exiger la réalisation de moins de résultats à court terme et, dans le même temps, d'imposer un calendrier strict. Plus on demande de résultats à long terme, plus les calendriers peuvent être souples.
Mme Tilmans répond qu'il est important d'exiger des résultats, mais aussi de ne pas en exiger trop, si bien qu'aucun résultat ne serait engrangé au final. Il s'agit de parvenir à des objectifs clairs et mesurables et de fixer un calendrier, et non pas de tout exiger tout de suite.
La commission décide de retenir la réponse de Mme Talhaoui comme base et de la compléter par la remarque de M. De Bruyn sur le rôle des parlements.
d) Pays en situation de fragilité
Mme Talhaoui souligne que l'appropriation dans les États fragiles ne peut pas se réduire au renforcement de l'État. Il est important qu'elle vise à renforcer un large éventail d'acteurs, en particulier les plus vulnérables et les plus pauvres, que ceux-ci soient pleinement associés et que l'on stimule également l'appropriation démocratique dans ce contexte difficile. L'établissement d'un environnement propice pour les organisations de la société civile (OSC) dans les États fragiles fait partie des priorités.
Il est important de réaffirmer les principes spécifiques à l'efficacité en ce qui concerne les États fragiles. En dépit du contexte complexe, il faut partir du principe que l'aide peut contribuer à la paix si elle tient compte des situations conflictuelles, si elle place l'humain au centre des préoccupations, si elle est inclusive et si elle porte une vision à long terme. En tant que donateur actif dans des pays fragiles, la Belgique doit plaider à Busan pour que l'on reconnaisse les objectifs de Monrovia sur la consolidation de la paix et le renforcement de l'État et que l'on y associe des projets d'actions concrètes. Il faut poursuivre ce processus au moyen d'un dialogue inclusif et participatif.
Au lieu de miser uniquement sur le renforcement technique des États fragiles, il convient de se pencher également sur des sujets sensibles tels que la bonne gouvernance démocratique et le renforcement des structures démocratiques. Le renforcement des systèmes nationaux nécessite parfois l'adoption d'une approche différente et flexible, l'établissement d'un calendrier réaliste et la prise en compte d'un éventail de résultats, y compris à long terme. Cela suppose une présence forte sur le terrain.
Mme Matz estime que dans ces pays, les institutions sont faibles et inefficaces, et que la capacité du secteur publique est limitée. Il y a donc un risque important de délégitimation de l'État aux yeux de la population. L'aide ne doit pas contribuer à créer des structures parallèles, qui affaibliraient encore plus les structures de l'État.
En ce qui concerne les pays en situation de fragilité, Mme Tilmans attire l'attention sur les points suivants:
— la nécessité d'aider à des réformes fiscales/système fiscal effectif et équitable;
— la nécessité d'une coordination internationale pour éviter la division entre les pays favoris/les orphelins de l'aide;
— l'importance d'insister sur la concentration de l'aide, comme cela représente 75 % du déficit des Objectifs du millénaire pour le développement.
M. Anciaux émet des réserves sur le deuxième point de Mme Tilmans, car tout ce qui permet de réduire le fossé entre les pays qui se portent bien et ceux en proie aux difficultés est toujours une amélioration. Nous devons dès lors favoriser toute avancée positive. L'objectif ne saurait être de contribuer au maintien d'un statu quo.
Mme Zrihen propose d'insérer les mots « en incluant la fiscalité » après les mots « la bonne gouvernance démocratique » dans la réponse donnée par Mme Talhaoui, puis d'insérer la phrase « Il faut veiller à ce que l'aide ne contribue pas à affaiblir encore plus les structures de l'État », ensuite de compléter l'alinéa par les mots « en étant attentif à ce que tous les pays concernés soient inclus » et enfin, d'insérer les mots « avec des objectifs claires et mesurables » après les mots « la prise en compte d'un éventail de résultats ».
Mme Arena propose le texte suivant (du dernier alinéa):
« Au lieu de miser uniquement sur le renforcement technique des États fragiles, il convient de se pencher également sur des sujets sensibles tels que la bonne gouvernance démocratique, en incluant la fiscalité, et le renforcement des structures démocratiques. Il faut veiller à ce que l'aide ne contribue à affaiblir encore plus les structures de l'État. Le renforcement des systèmes nationaux nécessite parfois l'adoption d'une approche différente et flexible, en étant attentif à ce que tous les pays concernés soient inclus. L'établissement d'un calendrier réaliste et la prise en compte d'un éventail de résultats, avec des objectifs clairs et mesurable, y compris à long terme, s'imposent. Cela suppose une présence forte sur le terrain ».
La commission marque son accord.
B. Partie 2: Extension des principes de l'efficacité de l'aide à d'autres acteurs et sources de financement du développement
a) Rôle des économies émergentes et de la coopération Sud-Sud
Mme Talhaoui estime que le dialogue avec les donateurs émergents doit être renforcé, mais les promesses initiales formulées sur la qualité de l'aide (Paris et Accra) ne peuvent pas être revues à la baisse. Il ressort dès à présent des discussions que la présence de certains pays comme la Chine autour de la table a tendance à émousser les engagements en matière de transparence plutôt qu'à les renforcer.
La meilleure manière pour les donateurs du CAD de l'OCDE d'encourager d'autres acteurs du développement à s'atteler également aux défis de l'efficacité de l'aide est de réitérer les promesses qui ont été faites et d'adopter une approche ciblée pour concrétiser les promesses par des actes.
D'après M. De Bruyn, il convient également de répertorier clairement quelles formes de « coopération Sud-Sud » pourraient effectivement être qualifiées d'APD et quelles sont celles qui ne le pourraient pas parce qu'elles servent davantage des objectifs économiques ou même politiques, plutôt que des objectifs de développement. Cela ne peut être réalisé par l'OCDE mais doit l'être par un autre organe étant donné que la Déclaration de Paris et l'Agenda d'Accra ont été élaborés au sein de l'OCDE dont les nouveaux pays donateurs ne font pas partie. Les principes doivent être maintenus.
Mme Talhaoui ajoute que les nouveaux pays donateurs, tels que la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Inde, ont été nettement moins actifs lors des sommets de Paris et d'Accra. À présent, nous sommes effectivement en droit de demander qu'eux aussi respectent les accords qui ont été conclus à l'époque.
Mme Matz souligne elle aussi que la communication de la Commission européenne mentionne l'émergence d'autres pays donateurs, comme la Chine, l'Inde et le Brésil mais qu'elle n'explicite pas la manière par laquelle une cohérence globale pour une aide plus efficace va être mise en place. Par exemple, la définition même de l'APD varie fortement entre les pays DAC et les pays émergents.
Mme Matz propose de compléter la réponse de Mme Talhaoui « Le dialogue avec les donateurs émergents doit être renforcé » par les mots « notamment sur la définition même de l'APD et doit contribuer à une plus grande cohérence de l'aide ».
Mme Arena propose d'insérer les mots « tels que la China, l'Inde, le Brésil, ... » après les mots « Le dialogué avec les donateurs émergeant » et d'ajouter les phrases « Il est important d'appliquer les principes de la déclaration de Paris à ces nouveaux acteurs » et « Enfin, nous devons favoriser la coopération Sud/Sud dans les cadres régionaux ».
La commission marque son accord sur ce point.
b) Organisations de la société civile, autorités locales et fondations privées
Mme Talhaoui précise qu'il est nécessaire de veiller à un environnement propice pour la société civile et les groupes vulnérables afin qu'ils puissent assumer leur rôle d'acteur essentiel et autonome du développement dans le cadre de l'appropriation et de la responsabilité mutuelle. Une attention particulière doit être accordée à l'égalité des genres et au renforcement du statut de la femme.
Le gouvernement doit s'engager à informer régulièrement le Parlement et la société civile au sens large des préparatifs du quatrième Forum de haut niveau, ainsi que des résultats obtenus et du suivi effectué à cet égard.
Mme Matz estime que la communication mentionne à juste titre la nécessité de l'appropriation de l'aide par la société civile, en tenant compte notamment de l'égalité des genres et du renforcement du statut de la femme. Dans de nombreux pays, cela signifie un renforcement des institutions démocratiques et une amélioration de la gouvernance. La communication ne prend pas cette dimension en considération.
Mme Tilmans déclare qu'il faut renforcer les organisations de la société civile, les autorités locales et les fondations privées pour inscrire la politique de développement dans le processus démocratique. Elles doivent intervenir davantage au niveau du suivi/contrôle de la mise en œuvre et leur participation au développement de leur pays doit être davantage reconnue.
La commission décide de retenir uniquement la réponse de Mme Talhaoui.
c) Coopérer avec le secteur privé à but lucratif
Mme Talhaoui note une proportion croissante de flux d'aide destinés à soutenir le secteur privé et constate que celui-ci joue un rôle de plus en plus important dans le débat sur l'aide au développement et la politique menée à cet égard. Les éléments suivants doivent dès lors être pris en considération:
— les flux de l'APD affectés au secteur privé (marchand) doivent être conformes aux principes de la Déclaration de Paris;;
— les entreprises locales doivent être prioritaires par rapport aux succursales des entreprises multinationales, car elles contribuent davantage au développement de l'économie et de la population locales;
— il convient de réguler (à l'échelle internationale et nationale) le rôle du secteur privé (marchand) en matière de développement et de croissance économique afin d'offrir des garanties en ce qui concerne le respect des normes sociales et écologiques, ainsi que la transparence financière;
— le recours à des paradis fiscaux et à d'autres centres offshore doit être interdit pour le transfert de fonds. L'utilisation de tels canaux accroît le risque que les investissements (effectués dans le cadre de l'APD) qui devraient servir à renforcer l'économie locale se volatilisent à la suite de l'une ou l'autre forme de fuite des capitaux;
— une transparence maximale doit être assurée en ce qui concerne les flux d'aide. À cet égard, la destination finale des fonds ne peut faire aucun doute. Le secret d'affaires ne peut pas être invoqué pour limiter la transparence.
M. De Bruyn considère que le renforcement de la coopération entre le public et le privé ne manque certainement pas de pertinence mais suppose des possibilités de contrôle suffisantes de la part des instances compétentes tant des donateurs que des pays partenaires, à commencer par leurs parlements et cours des comptes. Il convient donc de mettre l'accent non seulement sur l'aspect positif de la coopération entre le public et le privé, mais aussi sur la nécessité de procéder à des contrôles en vue de garantir la transparence et l'efficacité et ce, tant dans le pays donateur que dans le pays partenaire. Les parlements et les cours des comptes sont les institutions les mieux placées pour ce faire.
M. Anciaux fait remarquer que les cours des comptes sont en fait des institutions parlementaires et ne doivent donc pas être mentionnées séparément. D'ailleurs, il y a des pays qui n'ont pas de cour des comptes.
Selon Mme Matz, la coopération avec le secteur privé à but lucratif n'est pas très claire et manque d'idées concrètes quant à sa mise en œuvre. L'APD destinée au secteur privé à but lucratif doit répondre aux critères existants dans le cadre de la déclaration de Paris et du programme d'Accra. Cette aide doit également être utilisée de manière à respecter les droits humains, les droits sociaux et environnementaux. La question de l'évaluation de cette aide devrait également être intégrée.
Mme Matz peut marquer son accord sur la remarque formulée par M. De Bruyn et demande que l'on complète la réponse de Mme Talhaoui en faisant référence au contrôle des parlements et en mentionnant la manière dont l'aide est évaluée.
Selon Mme Talhaoui, les entreprises commerciales dans les pays en développement ont un besoin criant de lignes directrices détaillées. Les multinationales ne peuvent mettre en péril les entreprises locales.
M. De Bruyn émet quelques réserves au sujet de l'affirmation figurant au deuxième tiret de la réponse de Mme Talhaoui, à savoir le fait que les entreprises locales doivent être prioritaires par rapport aux succursales des entreprises multinationales. On postule que les entreprises locales contribuent au développement de l'économie locale et de la population locale, mais cela ne n'est pas toujours vrai; prétendre, par ailleurs, que toutes les succursales des multinationales se désintéressent de l'échelon local est tout aussi faux. En effet, celles-ci sont fortement contrôlées.
S'agissant du troisième tiret (le rôle du secteur privé (marchand) en matière de développement et de croissance économique), M. De Bruyn se demande qui doit contrôler le respect des normes sociales et écologiques ainsi que la transparence financière, et de quelle manière.
Le dernier tiret (la transparence maximale en ce qui concerne les flux d'aide) est conforme à la remarque qu'il a formulée, à savoir le fait que le contrôle doit être effectué par les instances compétentes, principalement les parlements.
Mme Talhaoui préconise le maintien du troisième tiret et renvoie à cet égard aux problèmes concernant les multinationales (cf. Shell au Nigéria et Nike en Asie). C'est vraiment la loi du plus fort qui prime en l'espèce. C'est pourquoi il faut élaborer un instrument de contrôle afin de s'assurer que les multinalionales respectent les normes sociales, écologiques et financières.
M. De Bruyn rappelle que la question de savoir qui va procéder à la régulation et au contrôle reste posée. On pourrait élaborer un « Code de conduite » afin d'évaluer la manière dont l'activité économique est soutenue ou développée.
Mme Zrihen propose de compléter le 5e tiret par la phrase « Un contrôle suffisant doit être exercé par les parlements, tant des pays bénéficiaires que les pays donateurs.
Mme Zrihen propose également de remplacer la phrase: « les entreprises locales doivent être prioritaires par rapport aux succursales des entreprises multinationales, car elles contribuent davantage au développement de l'économie et de la population locales » par la phrase « les entreprises locales devraient être soutenues et renforcées car elles contribuent davantage au développement de l'économie et de la population locales ».
Mme Arena propose de se baser sur la réponse de Mme Talhaoui en y apportant les modifications suivantes:
— il faut faire référence aux objectifs du millénaire dans l'introduction;
— le deuxième tiret sera modifié comme suit: « les entreprises locales devraient être soutenues et renforcées car elles contribuent davantage au développement de l'économie et de la population locales »;
— le troisième et le quatrième tirets sont maintenus;
— le cinquième tiret sera complété par la phrase « un contrôle suffisant doit être exercé par les parlements, tant des pays bénéficiaires que les pays donateurs »;
— un sixième tiret sera ajouté, libellé comme suit: « la question de l'évaluation de cette aide devrait également être intégrée. »
La commission marque son accord sur ce point.
d) Financement international de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide publique au développement
Mme Talhaoui indique que les principes d'efficacité sont également d'application pour d'autres flux financiers que l'APD, tels que le financement de la lutte contre le changement climatique. Le climat, ainsi que d'autres biens collectifs mondiaux comme la sécurité, doivent cependant être financés par des flux financiers additionnels et non par le biais de l'aide publique au développement.
Selon Mme Matz, la question du financement des mesures internationales de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide publique au développement concerne non seulement le financement proprement dit, mais aussi le transfert de technologie nécessaire en vue de l'adaptation au changement climatique, qui devrait également bénéficier aux processus de développement.
La commission décide de retenir les deux réponses.
C. Partie 3: Gouvernance et suivi futurs de l'efficacité de l'aide
Mme Matz déclare que les parlements et les organisations de la société civile, aussi bien dans les pays donateurs que dans les pays bénéficiaires, doivent intensifier leur contrôle démocratique afin d'assurer une plus grande transparence. Par ailleurs, il y a lieu de renforcer l'appropriation de l'aide pour les pays du Sud.
La tension qui peut exister entre développement et démocratie doit également être prise en compte.
La Commission européenne veut réduire le nombre d'indicateurs, ce qui risque de mettre à mal l'indispensable suivi de l'efficacité de l'aide. Plusieurs ONG de développement sont critiques à cet égard.
La perspective du genre est quasiment absente, ce qui ne peut qu'avoir un effet négatif sur l'impact de l'aide au développement.
Selon Mme Talhaoui, il est important que des engagements concrets soient déjà pris à Busan. Cela est problématique à l'heure actuelle. On se contente de souligner vaguement que l'UE doit s'engager pour faire de Busan un succès. Il convient de plaider en faveur d'un accord ambitieux et politique, avec des engagements concrets et assortis de délais pour assurer une aide efficace:
— en réitérant intégralement les promesses formulées précédemment (la Déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra);
— en accordant une attention prioritaire aux éléments qui ont été négligés par le passé, tels que l'appropriation démocratique, la responsabilité mutuelle, l'égalité des genres, le déliement de l'aide, la transparence, la prévisibilité, le recours à des systèmes nationaux et à des systèmes locaux de passation des marchés publics ou encore la fin de la conditionnalité;
— en mettant en place, au niveau local et global, un processus indépendant, transparent et inclusif de surveillance de la mise en œuvre tant des accords conclus précédemment sur l'aide efficace que de l'accord de Busan.
Mme Matz propose de se baser sur la réponse de Mme Talhaoui et d'y ajouter deux alinéas:
— une réduction du nombre des indicateurs ne peut se faire que si elle n'a pas conséquence négative sur le suivi de l'efficacité de l'aide.
— l'efficacité de l'aide doit également prendre en considération le critère du respect des droits humains.
Mme Matz se réfère à la situation au Rwanda: le pays connaît incontestablement un succès économique et va atteindre certains objections du millénaire, mais l'espace démocratique est de plus en plus réduit. Développement et démocratie ne vont pas toujours de pair.
La commission marque son accord.
V. VOTES
L'avis est adopté par 11 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Piet DE BRUYN. Marleen TEMMERMAN. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-1329/2 – 2011/2012).
OBSERVATIONS DES GROUPES POLITIQUES
1. ENGAGEMENTS FUTURS EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ DE L'AIDE
a) Appropriation
N-VA
La publication des budgets nationaux des pays partenaires devrait être communiquée intégralement aux donateurs (ainsi qu'au parlement et à la société civile), y compris lorsque l'aide constitue une collaboration par projet plutôt qu'une aide budgétaire.
cdH
L'appropriation demande un renforcement des institutions dans les pays du Sud. Une aide plus efficace, ce n'est pas seulement des transferts d'argent mais une action en profondeur de renforcement des institutions dans le Sud, et cet aspect n'est pas suffisamment pris en compte dans cette communication, au-delà des déclarations d'intention.
sp.a — PS
Il est essentiel que la notion d'appropriation utilisée dans la Déclaration de Paris soit étendue à l'appropriation démocratique associant tous les acteurs pertinents (parlements, organisations civiles, autorités locales et citoyens) au développement de leur pays. Cela implique de mettre en place des mécanismes de responsabilité démocratique et mutuelle, et montre l'importance d'installer un dialogue entre les parties intéressées, inclusif et régulier, sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique. Pour que la participation soit significative, il convient de respecter des normes minimales en matière de transparence et d'accessibilité des informations pertinentes. Les donateurs doivent jouer leur rôle à cet égard:
— en prenant un engagement (politique ou financier) à long terme avec la société civile pour garantir sa capacité à assurer sa fonction de surveillance ainsi que toutes les autres tâches dévolues aux organisations de la société civile (OSC) en tant qu'acteurs du développement. Ces engagements doivent être traduits dans un plan d'action concret;
— en stimulant et en soutenant le développement de la capacité à la fois de l'État, de la société civile, des parlements, des autorités locales, des médias et des organes d'audit;
— en soutenant la création d'institutions efficaces dans le respect des droits de l'homme, des principes de bonne gouvernance et de la justice, et par la lutte contre la corruption dans le cadre d'une responsabilité commune avec le pays partenaire.
L'application des bonnes pratiques en matière d'aide humanitaire implique que la Belgique, en tant que donateur, doive à tout le moins ne pas entraver l'appropriation démocratique, si ce n'est la stimuler et la renforcer. À cet effet, nous songeons à la fin de la conditionnalité de l'aide, à l'aide non liée, à l'utilisation des systèmes nationaux comme première option, à des systèmes décisionnels décentralisés pour les donateurs, à une assistance technique axée sur la demande, à la transparence, à la responsabilité mutuelle, etc.
MR
Renforcer la transparence sur les flux d'aide actuels et futures afin que les pays en développement puissent élaborer leur budget/vérifier leur compte de façon précise.
Aider à l'émergence d'une conception du développement propre aux pays en développement/stratégie de développement émanant des pays en développement.
Lutter contre la dépendance à l'aide.
b) Partenariats transparents, harmonisés et alignés
N-VA
En ce qui concerne la prévisibilité de la coopération, plaider pour des budgets pluriannuels comporte le risque que durant les trimestres moins favorables sur le plan conjoncturel, les donateurs enjolivent les chiffres en augmentant le nombre de remises de dettes, de bourses d'études, etc. De plus, cela prive également les donateurs de la possibilité de rectifier le tir en cas d'utilisation inappropriée de l'aide ou de violations massives des droits de l'homme.
En ce qui concerne la fragmentation, il conviendra de répertorier les donateurs au sein du CAD.
En ce qui concerne les systèmes nationaux, les donateurs doivent s'aligner sur les institutions des partenaires, sans pour autant priver les autorités non nationales (entités fédérées, acteurs locaux) d'un accès direct aux partenaires. Il faut tenir compte du régime institutionnel des donateurs.
cdH
L'ensemble des États-membres de l'UE devraient prendre part à l'Initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide, si seuls neufs États-membres l'ont fait, l'UE n'est pas très crédible dans sa volonté d'envoyer un « message politique fort (...) dans le domaine de la transparence ».
sp.a — PS
Il y a lieu de concrétiser intégralement les promesses qui ont été faites à Paris et à Accra de prendre des engagements contraignants permettant de respecter les normes les plus élevées en matière de transparence dans la diffusion d'informations sur les flux d'aide aux pouvoirs publics, au parlement, aux organisations civiles et aux citoyens bénéficiaires, afin que les citoyens puissent demander des comptes à leurs autorités. Il y a lieu d'élaborer un système contraignant unique auquel tous les donateurs peuvent adhérer. Publier des informations pertinentes accessibles implique aussi de garantir l'information sur les futures affectations jusqu'au niveau des projets et des programmes. C'est aussi jusqu'à ce niveau qu'il faut publier des données historiques, et ce le plus rapidement possible (au plus tard en avril de l'année suivante). Il s'agit également d'assurer la transparence sur les conditions politiques encore imposées aujourd'hui, comme le prévoit aussi le Programme d'action d'Accra.
MR
On constate une faiblesse des résultats en matière de transparence et de conditionnalité; or transparence et conditionnalité = conditions fondamentales de l'efficacité de l'aide → renforcer les organismes de contrôle des pays en développement.
c) Responsabilité des résultats
N-VA
La justification des fonds utilisés et des résultats obtenus par les donateurs et les pays partenaires devra également être communiquée et examinée au sein des parlements tant des donateurs que des partenaires.
sp.a — PS
Si l'on veut enregistrer des progrès, il est nécessaire de définir clairement la notion de résultats en matière de développement. Ces résultats doivent être définis en fonction du niveau de réduction de la pauvreté, de la lutte en matière d'égalité sociale et de genre, de la garantie d'un travail conforme à la dignité humaine, d'une politique environnementale durable, d'un processus décisionnel démocratique, du respect des droits de l'homme et de l'équité. Les résultats en matière de développement ne doivent pas uniquement être fixés au niveau local et refléter la diversité et le contexte internes; ils doivent aussi se conformer aux objectifs définis au niveau international. À long terme, les résultats doivent avoir une incidence positive sur les sociétés, sur le plan tant quantitatif que qualitatif. L'incidence et le progrès doivent être des notions clés dans ce domaine.
Le développement ne peut absolument pas être basé uniquement sur la croissance. La croissance n'est qu'un moyen. De surcroît, elle tient peu voire pas du tout compte de l'accroissement des inégalités (comme le souligne à nouveau le rapport du Programme des Nations unies pour le développement qui a été publié récemment) ni de l'importance du droit au développement pour tous. Il est dès lors crucial de mener une politique de développement durable qui s'attaque à la fois aux symptômes et aux causes de la pauvreté et des inégalités. À cet effet, l'appropriation démocratique constitue la base d'un développement efficace. En assurant et en soutenant l'appropriation démocratique, on garantit un mode d'action axé sur les droits. À Busan, il faudra veiller à ce que cet objectif ne soit pas sacrifié sur l'autel de l'adhésion à l'accord.
MR
Ne pas tomber dans l'exigence de plus de résultats à court terme (problématique pour la bonne mise en œuvre du programme d'Accra).
Fixer des objectifs clairs/mesurables avec des calendriers précis.
d) Pays en situation de fragilité
cdH
Dans ces pays, les institutions sont faibles et inefficaces, et la capacité du secteur publique est limitée. Il y a donc un risque important de délégitimation de l'État aux yeux de la population. L'aide ne doit pas contribuer à créer des structures parallèles, qui affaiblirait encore plus les structures de l'État.
sp.a — PS
L'appropriation dans les États fragiles ne peut pas se réduire au renforcement de l'État. Il est important qu'elle vise à renforcer un large éventail d'acteurs, en particulier les plus vulnérables et les plus pauvres, que ceux-ci soient pleinement associés et que l'on stimule également l'appropriation démocratique dans ce contexte difficile. L'établissement d'un environnement propice pour les organisations de la société civile dans les États fragiles fait partie des priorités.
Il importe de réaffirmer les principes spécifiques à l'efficacité en ce qui concerne les États fragiles. En dépit du contexte difficile, il faut partir du principe que l'aide peut contribuer à la paix si elle tient compte des situations conflictuelles, si elle place l'humain au centre des préoccupations, si elle est inclusive et si elle porte une vision à long terme. En tant que donateur actif dans des États fragiles, la Belgique doit plaider à Busan pour que l'on reconnaisse les objectifs de Monrovia sur la consolidation de la paix et le renforcement de l'État et que l'on y associe des projets d'actions concrètes. Il faut poursuivre ce processus au moyen d'un dialogue inclusif et participatif.
Au lieu de miser uniquement sur le renforcement technique des États fragiles, il convient de se pencher également sur des sujets sensibles tels que la bonne gouvernance démocratique et le renforcement des structures démocratiques. Le renforcement des systèmes nationaux nécessite parfois l'adoption d'une approche différente et flexible, l'établissement d'un calendrier réaliste et la prise en compte d'un éventail de résultats, y compris à long terme. Cela suppose une présence forte sur le terrain.
MR
Aider à des réformes fiscales/système fiscal effectif et équitable.
Coordination internationale pour éviter la division entre les pays favoris/les orphelins de l'aide.
Comme ils représentent 75 % du déficit des ODM: insister sur la concentration de l'aide.
2. EXTENSION DES PRINCIPES DE L'EFFICACITÉ DE L'AIDE À D'AUTRES ACTEURS ET SOURCES DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
a) Rôle des économies émergentes et de la coopération Sud-Sud
N-VA
Il convient également de répertorier clairement quelles formes de « coopération Sud-Sud » pourraient effectivement être qualifiées d'APD et quelles sont celles qui ne le pourraient pas parce qu'elles servent davantage des objectifs économiques ou même politiques, plutôt que des objectifs de développement.
cdH
La communication de la Commission européenne mentionne l'émergence d'autres pays donateurs, comme la Chine, l'Inde, le Brésil. Mais elle n'explicite pas la manière par laquelle une cohérence globale pour une aide plus efficace va être mis en place. Par exemple, la définition même de l'APD varie fortement entre les pays DAC et les pays émergents.
sp.a — PS
Le dialogue avec les donateurs émergents doit être renforcé, mais les promesses initiales formulées sur la qualité de l'aide (Paris et Accra) ne peuvent pas être revues à la baisse. Il ressort dès à présent des discussions que la présence de certains pays comme la Chine autour de la table a tendance à émousser les engagements en matière de transparence plutôt qu'à les renforcer.
La meilleure manière pour les donateurs du CAD de l'OCDE d'encourager d'autres acteurs du développement à s'atteler également aux défis de l'efficacité de l'aide est de réitérer les promesses qui ont été faites et d'adopter une approche ciblée pour concrétiser les promesses par des actes.
MR
Intégrer les nouveaux bailleurs publics et privés dans les mécanismes du DAC.
Leur appliquer les principes de la déclaration de Paris.
Promotion de la coopération Sud/Sud dans des cadres régionaux.
b) Organisation de la société civile, autorités locales et fondations privées
cdH
La communication mentionne à juste titre la nécessité de l'appropriation de l'aide par la société civile, en tenant compte notamment de l'égalité des genres et du renforcement du statut de la femme. Dans de nombreux pays, cela signifie un renforcement des institutions démocratiques et de la bonne gouvernance. La communication ne prend pas cette dimension en considération.
sp.a — PS
Il est nécessaire de veiller à un environnement propice pour la société civile et les groupes vulnérables afin qu'ils puissent assumer leur rôle d'acteur essentiel et autonome du développement dans le cadre de l'appropriation et de la responsabilité mutuelle. Une attention particulière doit être accordée à l'égalité des genres et au renforcement du statut de la femme.
Le gouvernement doit s'engager à informer régulièrement le Parlement et la société civile au sens large des préparatifs du 4e Forum de haut niveau, ainsi que des résultats obtenus et du suivi effectué à cet égard.
MR
Renforcer ces institutions pour inscrire la politique de développement dans le processus démocratique.
Elles doivent plus intervenir au niveau du suivi/contrôle de la mise en œuvre.
Mettre l'accent sur une plus grande reconnaissance de leur participation au développement de leur pays.
c) Coopérer avec le secteur privé à but lucratif
N-VA
Le renforcement de la coopération entre le public et le privé ne manque certainement pas de pertinence mais suppose des possibilités de contrôle suffisantes de la part des instances compétentes tant des donateurs que des pays partenaires, à commencer par leurs parlements et cours des comptes.
cdH
La coopération avec le secteur privé à but lucratif n'est pas très claire et manque d'idées concrètes quant à sa mise en œuvre. L'APD destinée au secteur privé à but lucratif doit satisfaire aux critères existants dans le cadre de la déclaration de Paris et du programme d'Accra. Cette aide doit également être utilisée de manière à respecter les droits humains, les droits sociaux et environnementaux. La question de l'évaluation de cette aide devrait également être intégrée.
sp.a — PS
Nous remarquons une proportion croissante de flux d'aide destinés à soutenir le secteur privé et constatons que celui-ci joue un rôle de plus en plus important dans le débat sur l'aide au développement et la politique menée à cet égard. Les éléments suivants doivent dès lors être pris en considération:
— les flux de l'APD affectés au secteur privé (marchand) doivent être conformes aux principes de la Déclaration de Paris;
— les entreprises locales doivent être prioritaires par rapport aux succursales des entreprises multinationales, car elles contribuent davantage au développement de l'économie et de la population locales;
— il convient de réguler (à l'échelle internationale et nationale) le rôle du secteur privé (marchand) en matière de développement et de croissance économique afin d'offrir des garanties en ce qui concerne le respect des normes sociales et écologiques, ainsi que la transparence financière;
— le recours à des paradis fiscaux et à d'autres centres offshore doit être interdit pour le transfert de fonds. L'utilisation de tels canaux accroît le risque que les investissements (effectués dans le cadre de l'APD) qui devraient servir à renforcer l'économie locale se volatilisent à la suite de l'une ou l'autre forme de fuite des capitaux;
— une transparence maximale doit être assurée en ce qui concerne les flux d'aide. À cet égard, la destination finale des fonds ne peut faire aucun doute. Le secret d'affaires ne peut pas être invoqué pour limiter la transparence.
MR
Les donateurs doivent favoriser les marchés publics locaux et régionaux.
Utiliser les capacités économiques locales/les renforcer.
Il doit être incité à la réalisation des ODM (par exemple: création de richesses par les PME).
d) Financement international de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide publique au développement
cdH
La question n'est pas uniquement celle du financement, mais également celle du transfert de technologie nécessaire pour l'adaptation au changement climatique, qui devrait également bénéficier aux processus de développement.
sp.a — PS
Les principes d'efficacité sont également d'application pour d'autres flux financiers que l'APD, tels que le financement de la lutte contre le changement climatique. Le climat, ainsi que d'autres biens collectifs mondiaux comme la sécurité, doivent cependant être financés par des flux financiers additionnels et non par le biais de l'aide publique au développement.
3. GOUVERNANCE ET SUIVI FUTURS DE L'EFFICACITÉ DE L'AIDE
cdH
Il faut un renforcement du contrôle démocratique effectué par les parlements et des organisations de la société civile afin d'assurer une plus grande transparence, dans le chef des pays donateurs et des pays bénéficiaires, et renforcer l'appropriation de l'aide pour les pays du Sud.
La tension qu'il peut exister entre développement et démocratie doit également être intégrée.
La Commission européenne veut réduire le nombre d'indicateurs, ce qui risque de mettre à mal l'indispensable suivi de l'efficacité de l'aide. Plusieurs ONG de développement sont critiques à cet égard.
La perspective genre est quasiment absente, ce qui ne peut qu'avoir un impact négatif sur l'impact de l'aide au développement.
sp.a — PS
Il est important que des engagements concrets soient déjà pris à Busan, car c'est problématique à l'heure actuelle. On se limite à souligner vaguement que l'UE doit s'engager pour faire de Busan un succès en plaidant pour un accord ambitieux et politique, avec des engagements concrets et assortis de délais pour assurer une aide efficace:
— en réitérant intégralement les promesses formulées précédemment (la Déclaration de Paris et le Programme d'action d'Accra);
— en accordant une attention prioritaire aux éléments qui ont été négligés par le passé, tels que l'appropriation démocratique, la responsabilité mutuelle, l'égalité des genres, le déliement de l'aide, la transparence, la prévisibilité, le recours à des systèmes nationaux et des systèmes locaux de passation des marchés publics ou encore la fin de la conditionnalité;
— en mettant en place, au niveau local et global, un processus indépendant, transparent et inclusif de surveillance de la mise en œuvre tant des accords conclus précédemment sur l'aide efficace que de l'accord de Busan.