Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

9 NOVEMBRE 2011

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME FAES

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de Mme Becq et consorts (doc. Chambre, nº 53-1634/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 14 juillet 2011 à l'unanimité des 133 membres présents et transmis au Sénat le 15 juillet 2011.

Le Sénat l'a évoqué le 17 octobre 2011.

La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 9 novembre 2011, en présence du ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Le ministre souligne que le projet de loi adopté à la Chambre visait à enrôler séparément les affaires relatives au règlement collectif de dettes dont sont saisis les tribunaux du travail, ce qui ferait progresser l'informatisation de la gestion des dossiers relatifs au règlement collectif de dettes, qui est une procédure sui generis. Il apparaît malheureusement que le logiciel informatique actuel, le programme ARTT, ne convient pas à cet effet. Des adaptations techniques s'avèrent nécessaires pour permettre d'inscrire les requêtes relatives au règlement collectif de dettes dans un rôle particulier. Un amendement relatif à l'entrée en vigueur s'impose donc.

III. DISCUSSION

Mme Faes n'a pas d'objection de fond contre le projet de loi faisant l'objet du présent rapport. En revanche, elle se demande pourquoi les projets pilotes en matière d'informatisation de la médiation de dettes n'ont pas encore commencé. Quelle en est la raison exacte et l'incompatibilité éventuelle des programmes n'était-elle pas prévisible ?

Le ministre dispose de peu d'informations à ce sujet. Il sait toutefois qu'une concertation aura lieu le 18 novembre avec les tribunaux du travail et que la nouvelle méthode de traitement du règlement collectif de dettes leur sera exposée à cette occasion. M. Karel Tobback peut fournir toutes les explications possibles à ce sujet.

Amendement nº 1

M.  Torfs dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1170/2) visant à insérer un article 3 nouveau disposant que la loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2013. Le Roi peut toutefois décider d'avancer la date d'entrée en vigueur.

Ce n'est qu'après la mise en service du nouveau logiciel que les tribunaux de travail pourront inscrire les demandes introduites par requête sur un rôle particulier conformément à l'article 1675/4 du Code judiciaire.

À la lumière de ce qui précède, il est indiqué de fixer la date d'entrée en vigueur de cette loi au 1^er janvier 2013, avec la possibilité pour le Roi d'avancer cette date, afin de prévoir le temps nécessaire pour l'introduction du nouveau logiciel.

Le ministre marque son accord.

IV. VOTES

L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Le projet de loi amendé a été adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

À la même unanimité, confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.