5-1317/1

5-1317/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

10 NOVEMBRE 2011


Proposition de résolution en vue d'une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l'emploi

(Déposée par Mme Cécile Thibaut et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


1. Cadre général

Au moment de la mise en place du dispositif titres-services, introduit par la loi du 20 juillet 2001 (1) , nous nous sommes interrogés sur sa pertinence, sur le risque de créer une « nouvelle domesticité » et sur le risque de produire des emplois de piètre qualité, dans lesquels serait cantonné un public très majoritairement féminin. Si ces questions originelles subsistent, il faut admettre que ce dispositif génère également une série de bénéfices pour la collectivité. Il réduit le chômage, via la création d'emplois (120 324 travailleurs ont ainsi été occupés dans les liens d'un contrat titres-services en 2009), il a permis à des travailleurs avec de faibles qualifications de trouver un emploi (deux travailleurs sur trois au sein du dispositif sont peu qualifiés), il contribue à lutter contre le travail au noir et favorise le développement local. Ces bénéfices collectifs justifient sans doute, dans une certaine mesure, une intervention budgétaire de l'État pour assurer le fonctionnement du système des titres-services. Encore faut-il s'assurer que cet investissement public soit soutenable (2) et que les améliorations substantielles nécessaires pour un meilleur fonctionnement et la pérennité du dispositif soient apportées.

Au-delà de ces bénéfices collectifs, il convient en effet aussi de reconnaître que le dispositif titres-services rencontre une série de difficultés sérieuses. Si les situations rencontrées sur le terrain sont très variables, on peut cependant légitimement s'interroger sur la qualité des emplois créés, sur le statut des travailleurs (et le plus souvent des travailleuses) mis(e)s à l'emploi et sur la pertinence d'une subvention de l'État au travail ménager. Par ailleurs, des questions se posent quant au financement public de ce dispositif, questions particulièrement sensibles en ces temps de difficultés budgétaires. Le système titres-services impressionne en effet par les moyens financiers mobilisés (plus d'un milliard d'euros pour le budget fédéral en 2009).

Enfin, il est urgent de répondre aux inquiétudes grandissantes et légitimes des organismes qui assurent les meilleures conditions de travail et les meilleures conditions salariales à leurs travailleuses et travailleurs et qui se trouvent bien souvent menacés de faillite ou de cessation d'activités, de par les caractéristiques du financement des titres-services et sa non-adaptation à la situation réelle des travailleurs, notamment parce qu'il ne prend pas en compte leur ancienneté.

La présente proposition de résolution détaille d'abord les difficultés rencontrées par le dispositif, près de dix ans après sa mise en œuvre, et propose des recommandations concrètes pour l'améliorer durablement, tant sur le plan de la qualité de l'emploi proposé que pour ce qui concerne la durabilité de son financement.

2. Une qualité d'emploi qui varie fortement selon les employeurs

Malgré les évolutions de la législation en vigueur, le dispositif titres-services n'est encore que faiblement réglementé. L'agrément titres-services se révèle, au final, peu exigeant et les conditions à respecter en termes de qualité d'emploi demeurent trop peu exigeantes. Il ne s'agit en effet bien souvent que d'une formalité administrative.

Cette faible réglementation explique, dans une large mesure, les différences observées entre employeurs quant à la qualité d'emploi offerte par un nombre important d'évaluations menées ces dernières années à propos des pratiques adoptées par les différents prestataires (étude Cerisis-Centre d'économie sociale, en 2009 (3) , Cour des comptes en 2009 (4) , évaluations annuelles (5) , audit PriceWaterHouseCoopers en 2007 (6) ...).

Certains employeurs adoptent en effet des comportements opportunistes, axés sur le court terme, visant exclusivement le profit, fût-ce au détriment de la qualité des emplois et du statut des travailleurs.

D'après les enquêtes évoquées ci-dessus, ces différences se marquent, entre autres, par les éléments suivants.

2.1. Au niveau du type de contrats offerts

En 2009, 660 658 contrats ont été conclus au total, dont 533 402 contrats à durée déterminée et 127 256 contrats à durée indéterminée. Le secteur de l'économie sociale (ASBL et entreprises d'insertion notamment), les agences locales pour l'emploi (ALE), CPAS et les communes offrent, en moyenne, trois fois plus de contrats à durée indéterminée que de contrats à durée déterminée. Les entreprises commerciales (sociétés commerciales, sociétés de travail intérimaire et personnes physiques) proposent quant à elles beaucoup plus de contrats à durée déterminée que de contrats à durée indéterminée. Dans les sociétés commerciales, quatre contrats à durée déterminée sont ainsi proposés pour un contrat à durée indéterminée. Pour les sociétés de travail intérimaire, ce rapport excède même dix pour un !

Notons par ailleurs que la durée des contrats à durée déterminée est parfois très courte.

2.2. Au niveau du temps de travail

En 2008, 36 % des travailleurs travaillaient à plus de 60 % d'un temps plein, 35 % avaient une occupation entre 40 et 60 % d'un temps plein et 28 % des travailleurs travaillaient à moins de 40 % d'un temps plein.

Même si la part de travailleurs occupés à moins de 20 % d'un temps plein a baissé de 9 % ces quatre dernières années, passant de 25 % à 16 %, les temps de travail proposés dans le cadre du dispositif titres-services restent trop souvent très faibles.

Ce sont les ALE et les sociétés de travail intérimaire qui engagent le moins de travailleurs à temps plein (respectivement 5,5 % et 3,8 %).

Les ALE engagent toutefois surtout des travailleurs à mi-temps (77 %), alors que les sociétés de travail intérimaire engagent la majorité de leurs travailleurs pour un temps partiel inférieur à un mi-temps (61,5 %). Les CPAS et les communes engagent, comparativement, le plus de travailleurs à temps plein (20 %) et le moins de travailleurs à temps partiel (6,2 %).

2.3. Au niveau de la rotation des travailleurs

Depuis la mise en place du dispositif titres-services, la rotation des travailleurs, notamment entre entreprises titres-services, est très importante. C'est au sein des entreprises de travail intérimaire que la rotation est la plus importante, ce que confirme le pourcentage de travailleurs restant encore en fin d'année au sein de ces organisations (seulement 67 %). Les CPAS, communes et ALE ont, quant à eux, le plus haut pourcentage de travailleurs qui sont toujours en service à la fin de l'année (respectivement 84 % et 82 %).

2.4. Au niveau de la formation des travailleurs

Sur la base des demandes de remboursement auprès du fonds de formation existant, on constate qu'environ un tiers des travailleurs du secteur non marchand a bénéficié d'une formation, contre seulement 7 % au sein des sociétés commerciales et 11 % au sein des entreprises de travail intérimaire.

Pour les « personnes physiques » employeuses dans le cadre du dispositif « titres-services », pratiquement aucune demande de remboursement n'a été introduite auprès du fonds de formation.

2.5. Au niveau de l'encadrement des travailleurs

En moyenne, un encadrant est engagé par tranche de vingt-sept travailleurs « titre-services ». Dans les entreprises de travail intérimaire, il y a un encadrant pour cent trois travailleurs. Les entreprises publiques (CPAS et communes) emploient, quant à elles, un encadrant pour quatorze travailleurs.

Au-delà de ces ratios, il apparaît par ailleurs que les gestionnaires d'agence titres-services ne disposaient pas toujours de l'expérience et de la formation nécessaires à leur fonction, notamment en matière de connaissance de la législation et de capacité à manager un personnel peu qualifié.

Le taux assez élevé de faillites dans le secteur, particulièrement pour ce qui concerne les entreprises de petite taille, a d'ailleurs conduit le législateur à empêcher un gestionnaire failli de fonder une nouvelle entreprise.

2.6. Au niveau de la représentativité des travailleurs

Peu formés et peu encadrés, les travailleurs sont souvent à la merci de leurs employeurs, (qui exigent de leur part une flexibilité forte) et de leurs clients, (pas toujours corrects à leur égard). La petite taille de nombreuses société « titres-services » empêche la mise en place de délégations de travailleurs, qui pourraient faire valoir leurs droits et contribuer à une amélioration de l'organisation du travail.

2.7. Au niveau de la qualité de l'organisation du service (ayant un impact sur la qualité d'emploi)

D'une part, les organisations qui sont aussi agréées comme services d'aide aux familles et aux personnes âgées, qu'elles soient publiques (CPAS) ou d'économie sociale (ASBL), apparaissent comme étant particulièrement performantes.

Ces prestataires se distinguent d'abord par la manière dont ils installent le service auprès de nouveaux utilisateurs: ils assurent, dans une large majorité des cas, une visite au domicile.

D'autre part, ces organisations se distinguent également au niveau du contenu du service presté, en posant plus clairement les limites du métier d'aide-ménagère. Il existe en effet un risque que les travailleurs effectuent des tâches non autorisées ou dangereuses, éventuellement sans que l'employeur n'en soit conscient.

Il faut, en particulier, relever le risque d'empiéter sur le métier d'aide familiale pour personnes fragilisées (âgées, malades, handicapées) qui comprend, lui aussi, la prestation de tâches ménagères mais apporte une plus-value via un accompagnement psychosocial spécifique et une déontologie particulière.

A contrario, dans la majorité des cas des entreprises privées à but lucratif, ces prestataires gèrent à distance l'installation de la relation de service, ce qui peut poser problème lorsque les utilisateurs sont des personnes vulnérables et/ou pour garantir au personnel des conditions de travail convenables (notamment en termes de sécurité et d'équipement).

En outre, l'étude Cerisis-CES montre que les prestataires poursuivant un but de lucre respectent moins bien les limites du métier d'aide-ménagère que ceux poursuivant une mission d'aide à domicile ou d'insertion.

Cette remarque est cependant à nuancer. Le risque d'une inadéquation du service au profil des utilisateurs est en effet atténué par le fait que les personnes (très) âgées sont moins représentées au sein de la clientèle des entreprises à but lucratif que chez les opérateurs ayant une mission sociale.

Par rapport à ces différences observées dans les pratiques en matière de qualité d'emploi, l'étude Cerisis-CES, met par ailleurs en avant que: « Sous ces différents aspects, il convient toutefois de différencier assez nettement les sociétés de travail intérimaire des autres sociétés à finalité lucrative. Alors que les modes opératoires des sociétés d'intérim sont relativement homogènes, on observe en effet une réelle diversité de pratiques au sein des entreprises commerciales hors intérim. Il faut d'abord souligner les modus operandi très spécifiques des sociétés d'intérim. Celles-ci privilégient en effet leur capacité d'adaptation aux desiderata de leurs utilisateurs et la minimisation des coûts, au détriment de la qualité des emplois offerts qu'elles rendent aussi flexibles que possibles. Cela se traduit tant par un faible accompagnement des travailleurs que par une plus faible qualité des contrats offerts en termes de durée et de temps de travail. Cette volonté de maximiser productivité et rentabilité semble être moins prégnante dans le chef de certaines organisations privées à but lucratif en dehors de l'intérim. Certaines de ces PME organisent en effet des visites au domicile, désignent un(e) responsable qualité, etc. L'accompagnement des travailleurs y est par ailleurs plus important (en termes de formation et de l'encadrement de la relation entre utilisateurs et travailleurs) et les contrats offerts, en termes de temps de travail et de durée sont meilleurs qu'au sein de l'intérim. »

3. Difficultés en matière de financement

3.1. Montants financiers engagés et effet retour

Comme cela a été mentionné, le dispositif titres-services impressionne et interpelle par l'importance des moyens financiers mobilisés pour son financement.

Le coût brut des activités titres-services exécutées en 2009, tel que mentionné par l'évaluation annuelle du dispositif, s'élève à 1 212 millions d'euros.

Ce montant comprend:

— l'intervention des pouvoirs publics pour les titres-services: 1 041,9 millions d'euros;

— les frais d'encadrement pour la mise en œuvre de la mesure: 11,1 millions d'euros;

— le coût de la réduction d'impôts: 159,2 millions d'euros.

Ce montant ne comprend pas les diverses aides à l'emploi octroyées par ailleurs aux travailleurs titres-services dans le cadre de mesures d'aide à l'emploi générales (essentiellement les mesures ACTIVA et SINE).

Les effets retours sont, quant à eux, estimés par l'évaluation annuelle à 481 millions d'euros (diminution des allocations, perception de cotisations sociales et accroissement des bénéfices liés aux impôts des personnes physiques). Si on suit le raisonnement récemment développé dans le cadre d'une étude réalisée par PriceWaterhouseCoopers (PWC) à la demande de Federgon, les effets retour pourraient même être estimés à 677,6 millions d'euros (7) .

Toutefois, et quelles que soient les hypothèses considérées, il n'en demeure pas moins que le coût du dispositif est très élevé pour l'État. Dans la version la plus optimiste (étude PWC citée ci-dessus), le coût net annuel du dispositif serait en effet de 534,7 millions d'euros. Mais, pour ce qui concerne le financement du dispositif, davantage que la masse totale qu'il représente, c'est sa répartition inégale, inéquitable et inefficace qui interpelle ... et nécessite des correctifs.

3.2. Importantes différences en matière de rentabilité/viabilité financière entre les différents types d'employeurs titres-services

Diverses études ont montré que la rentabilité et la viabilité financières pouvaient très largement varier selon le type d'organisations actives au sein du dispositif (étude Cerisis-Ces, audit du dispositif par PWC). Pour mieux comprendre ces différences, nous présentons ci-dessous les principaux éléments affectant la structure des coûts et des ressources des différents opérateurs titres-services.

3.2.1. Au niveau des coûts auxquels font face les employeurs

On note tout d'abord la forte influence de la commission paritaire dont les entreprises dépendent. La rentabilité financière varie en effet fortement selon cette dernière. Comme l'explique l'étude Cerisis-CES (2009), « ceux qui ne ressortent pas de la commission paritaire 322.01 (8) sont pénalisés par des échelles barémiques qui sont, la plupart du temps, supérieures et dont l'ancienneté ne se limite pas à trois ans ».

Sont donc défavorisés les prestataires qui ont une autre activité principale que l'activité titres-services et qui font le choix de ne pas créer une structure distincte mais plutôt de garantir les meilleures conditions statutaires à leurs travailleurs. Il s'agit, par exemple, des organisations qui cumulent activités titres-services et activités d'aide à domicile (9) . Pourtant, outre le fait qu'elles accordent un meilleur salaire à leurs employés, ce sont bien souvent ces organisations qui offrent le meilleur encadrement et les perspectives les plus intéressantes à leurs travailleurs, notamment grâce à leur multidisciplinarité, à leur expérience acquise, mais également du fait de leur engagement social plus prononcé.

Sont par contre avantagés, sur le plan des coûts financiers, le secteur de l'intérim et les très nombreuses sociétés créées sur mesure pour développer une activité dans le secteur des titres-services, pour lesquelles les efforts, et donc les coûts salariaux et d'encadrement, sont moindres et les bénéfices plus élevés.

Le tableau ci-dessous reprend la variabilité des barèmes par commission paritaire.

Commision paritaire —  Paritair comité Type de prestataires concernés —  Soort van betrokken dienstenverstrekker % de prestataires relevant de cette commission paritaire en 2005* —  % verstrekkers die in 2005* onder dat paritair comité ressorteren Salaire brut horaire —  Bruto-uurloon
322.01 - Travaux et services de proximité (titres-services) —  322.01 - Buurtwerken of -diensten (dienstencheques) ALE, entreprises d'insertion, ASBL, sociétés commerciales — PWA's, inschakelingsbedrijven, VZW's, handelsvennootschappen 52,7 % 9,86 EUR
318.01 - Aides familiales et aides seniors (Région wallonne) —  318.01 - Gezins- en bejaardenhulp (Waals Gewest) Associations agréées pour l'aide à domicile — Voor thuishulp erkende verenigingen 8,5 % (toutes régions confondues) —  8,5 % (alle gewesten samen) 10,30 EUR
318.02 - Aides familiales et aides seniors (Région flamande) —  318.02 - Gezins- en bejaardenhulp (Vlaamse Gemeenschap) Associations agréées pour l'aide à domicile — Voor thuishulp erkende verenigingen 10,24 EUR
110 - Entretien du textile —  110 - Textielverzorging Entreprises d'insertion, sociétés commerciales — Inschakelingsbedrijven, handelsvennootschappen 8 % 9,86-9,99 EUR
121 - Nettoyage et désinfection — 121 - Schoonmaak Entreprises d'insertion, sociétés commerciales — Inschakelingsbedrijven, handelsvennootschappen 6,5 % 11,55 EUR

* Date de la dernière étude reprenant cette information.

Par ailleurs, les coûts sont très fortement liés à la qualité d'emploi mise en place au sein des entreprises (cf. demande nº 1 de la présente proposition de résolution). Plus les contrats sont de courte durée et plus la rotation des travailleurs est rapide, plus les bénéfices sont importants pour les employeurs, dès lors que l'ancienneté prise en compte est faible et que le bénéfice des aides à l'emploi est conservé. A contrario, pour les employeurs qui assurent des contrats de qualité et à durée indéterminée, les coûts deviennent petit à petit plus importants que leurs boni, vu le phénomène inverse (prise en compte de l'ancienneté des travailleurs et perte du bénéfice des aides à l'emploi après quatre ans). En outre, au sein de certaines organisations, des activités essentielles, telles que l'encadrement et la formation des travailleurs, sont parfois mises entre parenthèses par ces employeurs car elles représentent un coût important et sont jugées insuffisamment financées.

Pour ces heures de formation et d'encadrement, non productives, les entreprises ne touchent en effet pas de titres-services, ni de financement ad hoc.

Un fonds de formation existe, certes, mais, jusqu'à présent, trop peu d'entreprises l'utilisent en raison sans doute de démarches trop lourdes et trop lentes à accomplir et d'un montant subsidié insuffisant (12,5 euros de l'heure par travailleur formé), et ce malgré les réformes récemment réalisées. En 2007, seules 166 entreprises avaient émargé à ce fonds, pour un montant total de 5 697,87 euros de soutien à la formation. La progression de la demande est effective pour les années suivantes (261 entreprises soutenues à hauteur de 8 484,57 euros en 2008, 642 entreprises soutenues à hauteur de 14 521,67 euros en 2009) mais le volume de formation et le nombre de travailleurs formés restent dramatiquement bas (10) .

Enfin, le système de subventionnement actuel ne prend pas en compte des coûts particuliers liés à certaines activités titres-services, comme l'acquisition de matériel de repassage performant et professionnel.

3.2.2. Au niveau des ressources dont bénéficient les organisations

Certaines variations peuvent également expliquer une viabilité financière différente. En sus du prix d'achat des titres-services pour les particuliers (7,50 euros, quels que soient les revenus des personnes concernées) et du subside titres-services (pour chaque titre-service, l'entreprise touche 13,91 euros de subsides publics, en sus des 7,50 euros provenant du prix d'achat facturé aux utilisateurs (11) ), la plupart des organisations bénéficient d'aides à l'emploi (très majoritairement ACTIVA (12) ou SINE (13) ). Selon l'étude réalisée par Sonecom (2006) (14) en région wallonne, seuls 5 % des travailleurs titres-services sont, en effet, engagés sans que l'employeur ne cumule le subside titres-services avec une autre aide à l'emploi (ACTIVA, SINE, PTP). Au premier trimestre 2009, 7 679 travailleurs bénéficiaient d'un subside activa, pour un coût total de 3 463 754,71 euros, et 5 754 d'un subside SINE, pour un coût total de 3 150 792,58 euros (15) .

Or, ces aides sont pour la plupart dégressives et s'éteignent après quatre ans. Cette dégressivité des aides à l'emploi, combinée à l'augmentation de l'ancienneté des travailleurs, met à mal l'équilibre financier des employeurs après quelques années d'activité.

Ce phénomène est confirmé par l'étude Cerisis-Ces: « Pour la quasi-totalité des prestataires, un travailleur ETP n'est plus rentable une fois que les aides à l'emploi arrivent à échéance et que l'ancienneté des travailleurs s'accroît. La rentabilité globale des prestataires sera donc fortement liée au pourcentage de bénéficiaires d'aides à l'emploi qu'ils embauchent (sélectionnent ?), à l'ancienneté moyenne du personnel et à la rotation des travailleurs entre entreprises titres-services non apparentées ou parfois, entre entreprises entre lesquelles il existe des liens juridiques ou économiques. »

3.3. Conséquences

Ces caractéristiques du financement des titres-services n'invitent par les employeurs en recherche des gains maximaux à assurer un emploi de qualité, c'est-à-dire à durée indéterminée, avec un barème correct et évolutif et un encadrement adapté. Ces entreprises sont, au contraire et en quelque sorte, encouragées à organiser la rotation de leurs travailleurs (pour éviter l'ancienneté de ces derniers et pour garder un nombre suffisant de travailleurs avec aides à l'emploi).

Dans ce contexte, puisque la rentabilité financière des entreprises titres-services dépend à ce point des pratiques et des choix des employeurs, il n'est pas étonnant d'observer des différences marquées entre types de prestataires, secteur de l'économie sociale et secteur public d'un côté (ALE, CPAS, ASBL, entreprises d'insertion notamment), marchand de l'autre (surtout du côté du secteur des entreprises intérimaires).

Ces différences sont attestées par les diverses évaluations menées ces dernières années à propos du dispositif titres-services.

Certaines entreprises ont ainsi clairement choisi de maximiser leurs revenus issus de l'échange de titres-services aux dépens de la qualité de l'emploi (notamment, et essentiellement, le secteur de l'intérim (16) ) et donc des travailleurs.

D'autres, par contre, quoique parfois peu attirées a priori par le modèle titres-services, ont décidé de « jouer le jeu » et d'offrir des contrats de qualité, en réalisant un réel travail d'insertion et d'accompagnement, en assurant l'encadrement et la formation des travailleurs, en veillant à leur mettre à disposition des équipements et du matériel de qualité, en leur proposant autant que possible des contrats à temps plein et à durée indéterminée, en étant attentives à leurs conditions de travail. Il s'agit de manière générale des organisations d'économie sociale et organisations publiques ou parapubliques (ASBL, entreprises d'insertion, CPAS, communes, ALE, ...).

Mais, paradoxe des paradoxes du système « titres-services », ces employeurs-là peinent aujourd'hui à survivre. Comme en témoignent les sonnettes d'alarme enclenchées, entre autres, par divers CPAS et diverses associations d'aide à domicile, qui craignent pour la survie de leur activité et des emplois qui y sont liés et appellent à une réaction rapide des pouvoirs publics.

À cet égard, le graphique suivant présente l'évolution du résultat moyen par travailleur équivalent temps plein, entre 2004 et 2009, au sein des employeurs d'aide aux familles de la sous-commission paritaire 318.01.

Résultat/ETP

Source: Fédération de l'aide & des soins à domicile ASBL.

Qui plus est, certaines de ces entreprises à but non lucratif, dont les travailleurs sont souvent les moins qualifiés (17) , subissent actuellement des pressions de la part de l'État fédéral. C'est notamment le cas de ALE actives dans le secteur des titres-services. Elles ont ainsi dû faire face à la décision annoncée, dans le cadre de l'élaboration du budget 2010, par la ministre de l'Emploi, et confirmée à plusieurs reprises depuis lors sans pour autant avoir été mise en œuvre jusqu'ici, de ponctionner leurs réserves financières. Cette décision unilatérale et systématique est incompréhensible, dès lors que les ALE sont gérées paritairement et que la plupart d'entre elles proposent un travail d'accompagnement de qualité pour des travailleurs en difficulté. Ces réserves, constituées grâce à l'avantage compétitif des travailleurs en début de carrières, sont en effet le plus souvent destinées à la prise en charge du coût futur de l'ancienneté de leurs travailleurs ou à des investissements productifs.

De même, les velléités du SPF Finances d'assujettir ces entreprises à l'impôt des sociétés (ISoC, alors que l'article 180, 1º, du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que les intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986, et par extension les ASBL qui sont des émanations communales, n'y sont pas assujetties) constituent une inquiétude quant à l'équilibre budgétaire et à la viabilité de ces agences.

Cécile THIBAUT.
Freya PIRYNS.
Jacky MORAEL.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. considérant que le dispositif titres-services est hautement subventionné par l'État (à près de 75 % des coûts, sans compter les aides à l'emploi cumulables) et représente un coût public exponentiel;

B. considérant que le dispositif titres-services génère encore trop d'emplois précaires et que ces emplois précaires se concentrent surtout chez certains types d'employeurs;

C. considérant la possible confusion entre services prestés par des organisations agréées d'aide aux familles et aux personnes âgées et services prestés par des entreprises titres-services;

D. considérant les difficultés financières rencontrées par certains types d'entreprises, notamment lorsqu'elles sont d'une taille critique insuffisante, lorsqu'elles mettent en place une meilleure qualité d'emploi, lorsqu'elles sont rattachées à des commissions paritaires offrant de meilleures conditions barémiques et/ou de statut, et/ou lorsqu'elles perdent le bénéfice des aides à l'emploi pour leurs travailleurs (ACTIVA ou SINE notamment);

E. considérant l'hétérogénéité des utilisateurs titres-services au niveau de leurs revenus;

F. considérant les menaces qui pèsent sur les possibilités de financement futures du dispositif,

Demande au gouvernement:

1. de moduler le remboursement des titres-services selon la qualité d'emploi offerte par les entreprises, selon certains indicateurs révélant la qualité d'emploi mise en place par les entreprises:

a. afin d'assurer la survie des employeurs offrant un emploi de qualité;

b. afin de récompenser et de soutenir les entreprises titres-services qui mettent en place une meilleure qualité d'emploi (dont certaines éprouvent aujourd'hui des difficultés financières, liées à la structure du financement des titres-services) et afin d'inciter les autres entreprises à adopter des pratiques similaires;

c. en opérant, selon le modus operandi suivant, si le gouvernement n'en détermine pas d'autre:

i. chaque titre-service sera remboursé à l'entreprise d'un montant qui prend en compte, d'une part, l'ancienneté du travailleur qui a presté le service donnant droit au titre-service (pour peu que l'entreprise auquel il appartient prévoie une augmentation de salaire liée à son ancienneté et que cette ancienneté barémique lui soit effectivement accordée), et, d'autre part, le temps de travail accordé;

ii. le montant du remboursement du titre-service sera en outre majoré si le travailleur qui a presté le service donnant droit au titre-service bénéficie d'un contrat à durée indéterminée;

d. afin de soutenir les entreprises qui conservent leurs travailleurs (et donc qui mettent en place une meilleure qualité de l'emploi) et de favoriser, de facto, l'octroi de meilleurs contrats (à cet égard, il faut reconnaître que le pourcentage de contrats à durée déterminée a baissé ces derniers mois; la modification des dispositions légales en 2009 est probablement à l'origine de cette diminution; une nouvelle adaptation de la législation du type de celle qui est proposée ici est toutefois essentielle, vu les chiffres présentés au niveau du type de contrats; cette modification est d'autant plus souhaitable que les modifications passées n'ont pas eu d'impact négatif sur le nombre d'emplois créés en tant que tel, qui augmente, en effet, de manière plus ou moins équivalente dans tous les types d'entreprises, et ce malgré la crise économique de ces deux dernières années);

2. de revoir le fonctionnement des aides à l'emploi:

a. afin de les inscrire dans la durée;

b. de façon à ce que les aides à l'emploi dont bénéficient les employeurs (essentiellement les aides SINE et ACTIVA) pour l'engagement de certains travailleurs soient plus progressives (tenant compte de l'évolution de leur ancienneté, et donc de leur coût) et plus structurelles (pour la durée de leur contrat plutôt que limitées dans le temps);

c. moyennant un possible remplacement par une intervention suffisante dans le coût des travailleurs, de façon à assurer une plus grande égalité des travailleurs et employeurs et à favoriser des contrats de durée plus longue;

d. en conditionnant l'octroi de ces aides à l'emploi au maintien, à terme, du volume de l'emploi au sein des entreprises qui bénéficient de ces aides publiques;

3. de veiller à préserver l'accessibilité au système des titres-services pour le public plus précarisé:

a. car les conclusions de diverses évaluations du dispositif titres-services (notamment les évaluations annuelles) mettent en évidence que les utilisateurs titres-services constituent une population très hétérogène: on a, d'une part, une partie importante du public qui est prêt à payer davantage que le coût actuel (8 euros en moyenne) et qui affirme ne pas tenir compte de la réduction d'impôt (66 %) et on a, d'autre part, une autre partie du public qui a déjà actuellement des difficultés à acheter des titres-services (certains ayant d'ailleurs déjà quitté le dispositif pour cette raison) ... mais pour lesquels cette forme d'aide est particulièrement utile (il s'agit notamment de familles monoparentales, pour lesquelles le système constitue une aide précieuse et quasi indispensable);

b. en veillant à préserver ce public fragilisé, actuellement utilisateur du système des titres-services (à cet égard, il pourrait être utile de revoir le modus operandi de la réduction d'impôt actuellement octroyée, de manière à ce que celle-ci bénéficie davantage aux groupes financièrement plus défavorisés, comme les familles monoparentales, les pensionnés, ...), pour le cas où de nouvelles mesures étaient prises pour limiter le coût global du système et pour augmenter la part contributive des citoyens;

4. de revenir sur les mesures défavorables aux ALE actives dans le secteur des titres-services afin des les aider au maintien et au développement de l'emploi:

a. en revoyant la ponction envisagée sur les réserves des ALE actives dans le secteur des titres-services ainsi que le projet de leur assujettissement à l'impôt des sociétés, afin que ces organisations, associées aux pouvoirs publics locaux et cogérées par les partenaires sociaux, disposent des moyens nécessaires afin d'assurer l'encadrement de leurs travailleurs et la prise en charge financière de leur ancienneté;

b. corrélativement, en fixant des règles et en organisant un contrôle, comme pour ce qui concerne l'ensemble des opérateurs titres-services, de façon à ce que ces ALE soient gérées de façon transparente et que leurs bonis soient effectivement réinvestis en faveur d'un emploi durable et de qualité;

5. de déterminer les modalités qui garantissent le suivi de la situation financière du secteur et des entreprises titres-services, en obligeant toutes les entreprises agréées titres-services à tenir une comptabilité séparée pour leurs activités titres-services, car la mise en place d'une comptabilité séparée pour les entreprises agréées:

a. constitue le seul moyen fiable d'évaluer la situation financière de ces dernières;

b. est une condition indispensable au contrôle, à la régulation et au développement ultérieur du dispositif titres-services; les autres méthodes éventuelles de vérification de la situation financière des entreprises ne permettant pas de contrôler la véracité des données transmises par les entreprises et, dès lors, les résultats obtenus risquent d'être inexacts, comme nous l'a appris l'expérience des audits précédemment réalisés;

c. doit être perçue comme une opportunité pour les entreprises qui suivent les règles du jeu et mettent en place une bonne qualité d'emploi et permettra de remettre sur le droit chemin les entreprises qui se comportent comme des cow-boys au sein du dispositif;

6. de favoriser l'association des partenaires sociaux aux décisions relatives à l'avenir du système des titres-services et la mise en place de représentations des travailleurs au sein des entreprises titres-services car:

a. les travailleurs constituent des bénéficiaires directs du dispositif « titres-services » et sont les premiers garants du fait, d'une part, que la législation soit correctement appliquée et que, d'autre part, le système ne soit pas détourné de ses finalités premières et de son esprit;

b. il convient de favoriser leur organisation et leur représentation au niveau de l'entreprise comme au niveau sectoriel, via l'abaissement du nombre de travailleurs nécessaires pour la constitution d'une délégation syndicale;

7. de mettre en place un encadrement minimum et obligatoire des travailleurs car:

a. un encadrement suffisant des travailleurs titres-services doit être assuré par du personnel chargé de veiller aux conditions et à l'organisation du travail, mais également à la formation initiale et continue des travailleurs (on ne peut limiter le rôle de l'encadrant à un gestionnaire de planning !);

b. le ratio d'encadrement moyen identifié par la dernière étude de PriceWatehouseCoopers est, en moyenne, d'un encadrant équivalent temps plein pour environ dix-sept travailleurs équivalent temps plein titres-services et qu'il paraît dès lors raisonnable de rendre obligatoire la présence d'un encadrant équivalent temps plein pour vingt-cinq travailleurs équivalent temps plein titres-services;

8. de mettre en place une formation obligatoire des travailleurs car:

a. si, selon les enquêtes qui avaient été réalisées auprès des entreprises en 2007, les formations concernent 40 % des travailleurs, selon les réponses des travailleurs, le pourcentage ne serait toutefois que de 19 %, chiffre étroitement lié au pourcentage général des travailleurs formés en 2009 avec l'intervention du fonds de formation (17,7 %), malgré les modifications apportées au fonds de formation en septembre 2009 (champ d'application étendu et accessibilité plus grande), ce qui indique donc que celui-ci n'est pas suffisamment utilisé;

b. dans ce contexte, il est utile et nécessaire de rendre obligatoire les formations des travailleurs titres-services et tous les travailleurs transitant par le dispositif titres-services devraient bénéficier d'un offre de formation, mieux remboursée par le fonds de formation (alimenté par les entreprises titres-services et par l'État fédéral); ces formations devant notamment permettre d'éviter les confusions entre métiers différents, de professionnaliser les services, d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs et de valoriser un métier en déficit d'image;

c. ces formations sont d'autant plus importantes que les évaluations annuelles révèlent que la majorité des travailleurs titres-services souhaitent rester dans ce domaine à l'avenir (contrairement à ce qu'on a longtemps cru, le travailleur titres-services reste, à terme, travailleur titres-services, même s'il change souvent d'employeur) et qu'une partie importante des travailleurs est peu qualifiée;

9. de mieux contrôler le fonctionnement des entreprises titres-services et de renforcer le rôle de la commission d'agrément, dans le prolongement de l'action menée ces dernières années, où les contrôles ont été renforcés, car il convient de continuer sur cette lancée, tout en ciblant davantage encore les contrôles sur les entreprises à risque:

a. vu le nombre de fraudes observées chaque année;

b. vu le nombre de faillites et de difficultés rencontrées dans le secteur;

c. en s'assurant que la délimitation des activités autorisées dans le cadre du système des titres-service soit respectée;

d. en renforçant les échanges d'informations entre administrations publiques (ONSS, ONEM, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) afin d'assurer un meilleur contrôle des obligations administratives, financières et sociales des entreprises et de lutter contre d'éventuelles tentatives de fraude;

e. en faisant en sorte que la commission d'agrément vérifie activement que l'employeur qui ouvre une entreprise active au sein du dispositif titres-services dispose des compétences élémentaires, notamment en matière de gestion d'entreprise;

10. de prendre certaines précautions, afin de ne pas cautionner une nouvelle forme de domesticité par le biais de ce dispositif; dans ce cadre, la commission d'agrément doit interdire l'utilisation de noms tendancieux ou inappropriés pour la dénomination des entreprises;

11. de rehausser le nombre d'heures minimum par semaine et par travailleur car:

a. actuellement, pendant les trois premiers mois, un contrat de travail peut être conclu pour une durée de travail hebdomadaire inférieure à un tiers de la durée de travail hebdomadaire d'une occupation à temps plein;

b. à partir du quatrième mois de contrat, cette durée varie selon que le travailleur bénéficie d'allocations complémentaires ou non (pour le travailleur bénéficiant d'une allocation de chômage, du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière, la durée hebdomadaire minimale de travail s'élève à treize heures; pour le travailleur ne bénéficiant pas de telles allocations, la durée hebdomadaire minimale de travail s'élève à dix heures);

c. cette législation, très souple, encourage les temps très partiels au sein du dispositif titres-services (comme dit plus haut, près d'un travailleur sur 6 travaille à moins d'un cinquième temps; or, même si une majorité des travailleurs privilégient un temps partiel et ne souhaitent pas maximiser leur charge horaire, il semble évident qu'une offre de temps de travail à temps très partiel révèle une qualité d'emploi moindre);

d. il paraît, dans ce cadre, raisonnable d'interdire les horaires de moins d'un tiers temps pour tous les travailleurs titres-services;

12. de mieux rembourser les frais de déplacement des travailleurs, moyennant les conditions suivantes:

a. tout déplacement entre les lieux de travail ou pour le compte d'utilisateurs doit être remboursé par l'entreprise, à un montant fixé au niveau de la commission paritaire;

b. les déplacements entre les lieux de travail couverts par des remboursements doivent comprendre, à tout le moins, les déplacements entre clients, les déplacements inopinés liés à des changements de clients et les déplacements liés à la remise des chèques;

c. ces obligations doivent être intégrées comme condition de reconnaissance et de subvention dans le cadre de la législation titres-services;

13. de rendre obligatoire la signature d'une convention entre l'utilisateur et l'entreprise titres-services, afin de renforcer la qualité de l'emploi, devant être négociée au sein des commissions paritaires au sein desquelles des entreprises titres-services sont actives, stipulant au minimum:

a. les tâches qui peuvent être effectuées par les travailleurs titres-services;

b. les horaires et jour(s) de prestation des travailleurs titres-services;

c. le matériel que les utilisateurs doivent mettre à disposition des travailleurs;

d. les modalités d'accès au domicile pour les travailleurs titres-services;

e. les modalités prévues en cas d'absence de l'utilisateur;

f. les modalités prévues en cas d'absence du travailleur;

14. de rendre obligatoire l'organisation d'une visite à domicile de l'utilisateur, lors de la signature de la convention titres-services entre l'utilisateur et l'entreprise agréée, avant ou lors de la première prestation de service du travailleur, et puis par la suite une fois par an, par un membre encadrant de l'entreprise en présence de ce dernier, afin que l'employeur puisse:

a. évaluer, de visu, l'environnement et les conditions de travail du travailleur;

b. vérifier la salubrité des lieux;

c. déceler les dangers et les problèmes de sécurité potentiels;

d. calibrer une charge de travail réaliste et déterminer le matériel qui devra être mis à disposition du travailleur;

e. déterminer les besoins des utilisateurs;

f. signifier à l'utilisateur que le travailleur reste placé sous son autorité et qu'il peut éventuellement recadrer les contours du service;

15. d'aider le choix des utilisateurs et des travailleurs par une évaluation annuelle et une campagne d'information à destination des utilisateurs qui pourraient:

a. permettre aux travailleurs et aux utilisateurs de connaître les pratiques en termes d'emploi et de service des différents types d'employeurs (actuellement, ces évaluations sont, avant tout, selon l'article 10 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, destinées aux autorités publiques; avec une meilleure diffusion de l'information, certains employeurs hésiteraient peut-être davantage à adopter des comportements opportunistes qui ont un impact négatif sur la qualité des emplois offerts et sur la qualité des services prestés);

b. pour partie, être spécifiquement destinées aux travailleurs et aux utilisateurs afin qu'elles leur permettent d'orienter leurs choix; une distinction claire entre types d'entreprises devant, à cet égard, être réalisée;

16. de refuser l'extension du système des titres-services à l'accueil de l'enfance ou à d'autres secteurs car:

a. il ne s'agit pas, là, d'une hypothèse acceptable, que ce soit pour des motifs budgétaires ou de concurrence avec d'autres acteurs de terrain;

b. en matière d'accueil de l'enfance, il convient prioritairement de renforcer l'action des acteurs de terrain, de s'assurer qu'ils disposent de contrats de travail correctement financés et de promouvoir les solutions collectives d'accueil de l'enfant plutôt que les démarches individuelles des familles.

12 octobre 2011.

Cécile THIBAUT.
Freya PIRYNS.
Jacky MORAEL.

(1) Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

(2) Le coût brut des activités titres-services exécutées en 2009, tel que mentionné par l'évaluation annuelle du dispositif, s'élève à 1 212 millions d'euros.

(3) Étude Cerisis (UCL) et CES (ULg), Économie plurielle et régulation publique Le quasi-marché des titres-services en Belgique (2009), disponible sur le site: http://www.belspo.be/belspo/ta/publ_fr.stm.

(4) Cour des comptes (2009), Titres-services, Coût et gestion, Bruxelles.

(5) Idea Consult (2007 à 2010), Évaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité — Rapport final, Bruxelles.

(6) PriceWaterhouseCoopers (2007), Audit financier du système des titres-services pour les emplois et services de proximité.

(7) PriceWaterhouseCoopers, Complementary impact analysis of earn-back effects of the service vouchers system in Belgium, 2010.

(8) Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

(9) Même si, en Flandre, au niveau des services d'aide à domicile qui ont débuté une activité titres-services, la tendance générale a été d'adopter une échelle spécifique aux titres-services, moins favorable aux travailleuses et travailleurs concernés.

(10) Question écrite du 9 décembre 2009 du député Georges Gilkinet à la ministre de l'Emploi.

(11) Pour des raisons budgétaires, le prix payé aux entreprises par titre-service est passé de 23,56 euros/heure en 2001 à 20,80 euros/heure actuellement et le prix du titre-service payé par les utilisateurs a été légèrement augmenté de 6,20 euros à 7,50 euros.

(12) Le plan Activa est une mesure fédérale en faveur de l'emploi qui permet à l'employeur qui engage un chercheur d'emploi d'obtenir, sous conditions particulières, une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

(13) L'aide SINE comporte deux volets qui s'appliquent cumulativement. Le premier volet de cette aide consiste en une importante exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le deuxième volet consiste en une activation de l'allocation sociale perçue par le travailleur engagé (uniquement revenu d'intégration sociale ou aide sociale financière).

(14) Étude la plus récente qui propose ces données.

(15) Question écrite du 9 décembre 2009 du député Georges Gilkinet à la ministre de l'Emploi.

(16) De source syndicale, l'activité « titres-service » a généré, pour les années 2006, 2007 et 2008, un bénéfice de 2 794 100 euros, 3 773 597 euros et 3 987 251 euros pour Randstad et de 4 490 159 euros, 4 236 922 euros et 4 352 641 euros pour Start People.

(17) C'est en particulier le cas des initiatives d'insertion.