Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

28 SEPTEMBRE 2011

Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles afin de l'élever au rang de « Mission diplomatique »

(Déposée par Marie Arena et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le 14 juillet 2011, le Sénat a voté une résolution invitant le gouvernement belge à la reconnaissance d'un État palestinien, dès que possible, tout comme l'ont fait environ cent vingt États (doc. Sénat, nº 5-1109/4). Cette résolution intervient dans un contexte international qui avait déjà salué les résultats positifs du Plan de réformes et de développement palestinien (PRDP), financé par la Conférence des donateurs de 2007 pour doter le futur État palestinien d'institutions fonctionnelles et d'une économie viable. Ainsi, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation pour la coopération économique en Europe (OCDE) notamment, ont estimé l'Autorité palestinienne « apte à exercer les tâches d'un État ».

Dès lors, eu égard à cette résolution, il apparaît qu'il serait opportun de procéder à un rehaussement du statut de la Représentation palestinienne à Bruxelles. En effet, ces dernières années, plusieurs demandes ont été faites aux autorités belges, par les autorités palestiniennes, concernant un tel rehaussement. Celles-ci n'ont jusqu'ici pas pu aboutir.

Quel est le statut appliqué aujourd'hui ? En fait, la Représentation palestinienne à Bruxelles a, depuis le 6 février 1993, le statut de « Délégation générale palestinienne ». Plus précisément, les modalités de fonctionnement de cette structure avaient été définies, à l'époque, de la façon suivante:

— le chef de cette mission porte le titre de « Délégué général palestinien ». Il continue de bénéficier, sous couvert d'une ambassade arabe, du statut diplomatique personnel, y compris des privilèges et immunités afférentes à ce statut;

— la mission est autorisée à s'adjoindre un collaborateur qui pourra figurer sur la liste diplomatique d'un pays tiers et bénéficier des privilèges et immunités afférentes à ce statut;

— la mission a droit à l'usage du chiffre pour ses télécommunications;

— la mission peut opérer en son nom propre pour ses formalités administratives, en se conformant aux dispositions internes du droit belge.

Ces modalités de fonctionnement ont connu quelques modifications depuis cette date, comme notamment le fait que la direction du Protocole du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement délivre, depuis 1991, des cartes d'identité spéciales aux membres de la Délégation, dans leur capacité de membres de la Délégation générale palestinienne. Cette carte leur permet de ne pas être soumis aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers. En outre, début 2010, une plaque diplomatique pour le véhicule du chef de la Délégation, actuellement Mme Shahid, a été octroyée.

Par ailleurs, il faut signaler ici les récentes décisions de la France, de l'Espagne, de l'Irlande, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Norvège de procéder à ce rehaussement.

Dès lors, l'objectif de cette résolution est d'inviter le gouvernement belge à procéder au rehaussement du statut de la Représentation diplomatique palestinienne à Bruxelles et de l'élever au rang de « Mission diplomatique ».

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. vu les dispositions du 6 février 1993 prises par le ministre des Affaires étrangères de l'époque, M. W. Claes, applicables à la Représentation palestinienne à Bruxelles;

B. vu la résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011 du Sénat de Belgique votée le 14 juillet 2011 (doc. Sénat, nº 5-1109/4);

C. vu la résolution 43/177 du 15 décembre 1988 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui a pris acte de la proclamation de l'État palestinien par le Conseil national palestinien, le 15 novembre 1988;

D. vu les diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies plaidant pour la reconnaissance d'un État palestinien;

E. vu les lettres de reconnaissance mutuelle du 10 septembre 1993 échangées par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et où M. Yasser Arafat a reconnu « le droit de l'État d'Israël à vivre en paix et dans la sécurité » et où il a déclaré comme « inopérants et non valides les points de la Charte palestinienne niant le droit d'Israël à exister »;

F. vu la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques;

G. considérant les récentes décisions de la France, de l'Espagne, de l'Irlande, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Norvège de rehausser le statut de la représentation diplomatique Palestinienne et de l'élever au rang de mission diplomatique;

H. considérant les efforts de l'Autorité palestinienne dans le cadre du Plan de réformes et de développement palestinien (PRDP) financé par la Conférence des donateurs de 2007 sur trois ans (2008-2010) afin de réformer l'administration ainsi que de doter le futur État palestinien d'institutions fonctionnelles et d'une économie viable;

I. considérant les déclarations de l'Organisation des Nations unies (ONU) se basant sur le rapport d'avril 2011 du Bureau du coordonnateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient estimant que « l'Autorité palestinienne est prête à gouverner un potentiel État de Palestine »;

J. considérant les déclarations de la Banque mondiale et son rapport de septembre 2010 qui indique: « Si l'Autorité palestinienne maintient sa performance actuelle en matière de renforcement des institutions et d'accès aux services publics, elle est en bonne voie pour établir un État dans un proche avenir. »;

K. considérant le récent rapport du Fonds monétaire international (FMI) concluant que « l'Autorité palestinienne est désormais capable de mener la politique économique solide qu'on attend d'un futur État palestinien viable »,

Invite le gouvernement:

1. à procéder au rehaussement du statut de la Représentation palestinienne à Bruxelles et à l'élever au rang de « Mission diplomatique »;

2. à procéder à la modification du titre de la « Délégation générale de Palestine » en « Mission de Palestine »;

3. à procéder à la modification du titre de « Délégué général de Palestine » en « Ambassadeur, chef de Mission de Palestine » si les autorités palestiniennes le souhaitent;

4. à modifier l'ensemble des dispositions prises depuis le 6 février 1993 conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente résolution.

12 septembre 2011.