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14 SEPTEMBRE 2011
Au cours de la dernière décennie, les entreprises publiques bpost et Belgacom ont connu de véritables bouleversements consécutifs à des (r)évolutions politiques et technologiques.
Aujourd'hui, le marché des télécommunications peut être considéré comme totalement libéralisé, bien qu'il subsiste toujours de fortes différences entre les divers opérateurs actifs sur ce marché et donc aussi entre les tarifs pratiqués dans les différents États membres de l'Union européenne, surtout dans le domaine de la téléphonie mobile.
À la suite de l'entrée en vigueur des différentes directives postales, le marché postal est aujourd'hui entièrement ouvert à l'envoi de courrier de moins de 50g, avec le maintien d'un service universel durable, tant en termes de couverture géographique qu'en termes de fréquence. Au sein de ce marché libéralisé, bpost s'est également adaptée aux évolutions technologiques de ces dernières années, comme l'échange quotidien de correspondance entre particuliers et entre entreprises, qui s'effectue de plus en plus par voie électronique.
Grâce à ces réformes, la santé financière et la qualité des services ont connu une amélioration sensible, aussi bien chez Belgacom que chez bpost.
Chez bpost, non seulement le degré de satisfaction de la clientèle a grimpé de 78 à 92 %, mais de nombreuses évolutions positives ont aussi été enregistrées sur le plan social. Le revenu par équivalent temps plein est passé de 48 000 euros à 67 500 euros et l'absentéisme au travail a diminué de 9,7 % à 8,5 %.
Il ne fait cependant aucun doute que les réformes intervenues au cours des dernières années dans le secteur des postes et des télécommunications n'en sont qu'à leurs débuts. La numérisation progresse à une vitesse fulgurante et la mondialisation a attiré de nouveaux acteurs sur ces marchés. Pour répondre aux attentes croissantes des clients et des fournisseurs, Belgacom et bpost devront continuer à optimiser leurs services.
En vertu de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, aucune opération ne peut avoir pour conséquence que la participation directe de l'État belge dans le capital de bpost descende en dessous de 50 % des actions plus une action.
En vertu de cette même loi, chez Belgacom, l'État ne peut également céder à des personnes les actions qui lui sont attribuées à l'occasion de la transformation ou qu'il souscrirait lors d'une augmentation de capital ultérieure que pour autant que la participation directe des autorités publiques ne descende pas en dessous de 50 % des actions plus une action.
Compte tenu de l'évolution rapide du marché dans lequel les deux entreprises publiques sont actives, il n'est plus opportun d'ancrer légalement l'actionnariat majoritaire de l'État dans la loi du 21 mars 1991. Au contraire, les pouvoirs publics doivent pouvoir réagir avec rapidité et souplesse aux changements qui interviennent et rester attentifs, en tant qu'actionnaire actif, aux opportunités stratégiques qui se présentent. Dans ce domaine, les barrières légales ne font pas qu'entraver le marché, elles peuvent également effrayer des investisseurs potentiels ou même freiner l'entrée future de nouveaux opérateurs sur le marché.
Un deuxième motif justifie également ce choix. Le rôle d'exploitant que l'État joue sur ces marchés du fait de sa participation majoritaire dans les deux entreprises publiques est moins important que sa responsabilité en tant que régulateur dans l'élaboration d'un cadre juridique équilibré définissant des règles du jeu équitables pour tous les opérateurs présents et futurs, y compris en matière de surveillance. À l'intérieur de ce cadre, la concurrence sur le marché des services postaux et des télécommunications doit pouvoir continuer à se développer sans préjudice sur le plan social et en maintenant un service universel durable. Le but sous-jacent est donc de toujours pouvoir offrir dans le futur un service de qualité à des prix raisonnables.
La présente proposition de loi modifie la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en supprimant la participation obligatoire de l'État belge de 50 % des actions plus une action dans les entreprises Belgacom et bpost.
L'État demeure pleinement compétent pour céder à des personnes qu'il désigne les actions qui lui sont attribuées à l'occasion de la transformation ou qu'il souscrirait lors d'une augmentation de capital ultérieure, aux conditions qu'il détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
En tout cas, une pondération rigoureuse entre les dividendes perçus, d'une part, et la réduction des charges d'intérêts de la dette publique, d'autre part, pèsera fortement sur les décisions stratégiques de révision de la participation de l'État dans ces entreprises publiques.
| Rik DAEMS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 60/1, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, remplacée par la loi du 20 décembre 1995, les mots « et pour autant que la participation directe des autorités publiques ne descende pas en dessous de 50 % des actions plus une action » sont supprimés.
Art. 3
L'article 147bis de la même loi est abrogé.
Art. 4
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
31 mai 2011.
| Rik DAEMS. |