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De heer Bart Tommelein (Open Vld), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijke verslag.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Pour décrire l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés depuis l'éclatement de la crise financière de 2008, les éléments frappants ne manquent pas.
Parmi ceux-ci, je rappellerai que notre pays est parvenu à ramener, au prix d'efforts considérables, son niveau d'endettement public de 134% du PIB en 1993 à 84% en 2007.
Il serait bon de s'en souvenir car ce désendettement nous donnait d'importantes perspectives, en particulier pour faire face au coût du vieillissement, grâce à une réduction progressive de la charge d'intérêt.
Avec la crise financière des subprimes et ses conséquences mondiales, il aura fallu quelques mois pour qu'une décennie d'efforts soit réduite à néant et que notre taux d'endettement grimpe à nouveau à près de 100%.
Malgré de premiers efforts de régulation, témoignant chez certains acteurs politiques européens d'une prise de conscience trop tardive, nous ne sommes pas au bout de nos peines.
C'est aujourd'hui la zone euro tout entière qui est menacée en raison de la crise des dettes souveraines de nombreux pays membres : la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Irlande et l'Italie.
Ne nous trompons pas : on peut bien sûr s'attarder, avec raison, sur le problème des statistiques fournies par la Grèce et sur la gestion de ce pays.
Cependant, que je sache, ce ne sont pas les Grecs, à qui l'on doit pourtant beaucoup d'inventions, qui ont imaginé les hedge funds, les subprimes, la spéculation sur produits dérivés et autres armes de spéculation massive !
Le projet de loi qu'il nous est donné aujourd'hui d'adopter traduit l'une des réactions européennes à la crise financière et se donne pour objectif d'introduire quelques éléments de régulation.
Des règlements européens l'ont précédé mettant en place une autorité européenne de contrôle des marchés financiers, une amorce de régulation des agences de notation et des fonds spéculatifs.
À mon sens, le règlement européen créant une autorité européenne de surveillance mise trop sur la coordination des autorités nationales.
Il est bien sûr un peu tôt pour tirer un jugement définitif, mais c'est une crainte que l'on ne peut passer sous silence : nous sommes encore éloignés d'un véritable superviseur européen des marchés financiers.
Nous attendons aussi - le travail est en cours - une directive traduisant de nouvelles normes, dites de Bâle III, sur la gestion des opérateurs financiers et des banques en particulier.
Je veux ici attirer l'attention sur le fait que la question des ratios de fonds propres ne doit pas nous faire oublier la question des ratios de liquidité. Une banque disposant d'importants fonds propres mais dépourvue de liquidités est tout aussi fragile !
De même, nous devrons être attentifs à la question de la spéculation pour compte propre dans laquelle se sont enfoncées de trop nombreuses banques, à toute la question des engagements hors bilan et aux pratiques de type titrisation dont on a pu observer les effets néfastes.
C'est certes un vaste chantier mais le temps presse et nous sommes nombreux à considérer que même si des avancées ont eu lieu au niveau européen, il reste encore beaucoup à faire et qu'après bientôt trois ans, il est déjà bien tard !
Ce que nous votons aujourd'hui ne doit donc pas nous faire perdre de vue qu'il nous faut aller plus loin et que nous aurons ici même à poursuivre nos débats et nos travaux en ce sens.
De ce point de vue, je voudrais rappeler nos propositions : l'impérieuse nécessité de concrétiser la primauté des États sur les marchés financiers ; un dispositif réglementaire européen visant à isoler le métier de banque de dépôt de celui des activités d'affaires ; l'interdiction pour les agences de notation de « noter » un État bénéficiant d'une aide financière européenne ; la nécessité de mettre fin au cartel des trois agences de notation privées par la création d'une agence européenne de notation publique et indépendante. J'observe qu'après le président de la Commission, M. Barroso, c'est au tour de la chancelière allemande de faire sienne cette idée, trois ans après que le parti socialiste européen l'a proposée. C'est à coup sûr une évolution dont il faut se réjouir.
Autres propositions : une taxe sur les transactions financières visant à freiner la spéculation, que nous avons votée ici même ; la poursuite et le renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux ; la création d'un cadre européen de réglementation des stock options et autres avantages exorbitants présents dans le monde de la finance ; une attention permanente portée aux hedge funds, les fonds spéculatifs, pour lesquels il faudra à coup sûr évaluer rapidement la suffisance ou l'insuffisance des premières mesures prises, d'autant que plus de 60% de ces hedge funds sont localisés dans des paradis fiscaux ; une meilleure régulation des produits financiers mis sur le marché par un screening organisé au niveau européen. Il ne suffit pas de réguler les opérateurs sur les marchés, il faut aussi réguler les produits financiers eux-mêmes et écarter en amont tout produit toxique.
De plus, face à la crise des dettes souveraines et au défi de la relance économique en Europe, nous soutenons la position du parti socialiste européen qui demande une agence de stabilisation qui changerait le profil de la dette des États membres de la zone euro tout en veillant non seulement à des mesures d'assainissement budgétaire, mais aussi à promouvoir des politiques fortes de cohésion sociale et d'emploi. Dans cette perspective, le recours à des Eurobonds devrait être envisagé.
Je citerai aussi un mécanisme réellement efficace de la zone euro, avec des garanties conjointes, visant à aider les pays qui sont attaqués par les spéculateurs et, enfin, et c'est sans doute le point le plus fondamental, une stratégie d'investissements européens afin de promouvoir une croissance équitable et la création d'emplois.
Il reste donc beaucoup faire mais je voudrais lancer un appel : face aux menaces qui pèsent sur nos pays, sur nos économies, sur nos populations, que nous soyons de gauche ou de droite, ne nous laissons pas faire !
M. François Bellot (MR). - Dans son rapport, la commission mixte qui a été mise sur pied dans nos assemblées pour étudier la problématique de la crise financière et qui s'est réunie à cet effet entre le 5 décembre 2008 et le 27 avril 2009 concluait qu'en Belgique, le droit financier s'articule sur trois niveaux : le niveau belge, le niveau européen et le niveau international. Au moins 70% de la régulation belge proviennent des strates européennes et internationales. En d'autres termes, le droit financier belge échappe au législateur national et le système juridique belge est par conséquent divisé en piliers.
La Belgique a exercé une influence importante au niveau européen. Dans les recommandations, la Commission indiquait qu'au niveau national, le législateur pouvait adopter diverses attitudes vis-à-vis du droit européen, par exemple en calquant autant que possible la législation interne sur la législation européenne ou en développant au maximum la législation européenne.
L'Union européenne a adopté de nombreuses mesures, particulièrement sous la présidence belge de l'Union et à votre initiative, monsieur le vice-premier ministre, pour éviter une nouvelle crise de cette ampleur.
Plusieurs avancées significatives ont pu être engrangées en termes de régulation du secteur financier : la supervision financière avec la mise en place de trois autorités européennes et du comité du risque systématique, la régulation des hedge funds et une tentative de contrôle des agences de notation.
Le projet de loi a pour objet :
La transposition de ces directives est dès lors essentielle. La crise que nous traversons aujourd'hui exige une mise en application rapide de ces politiques.
Le législateur belge doit tout mettre en oeuvre pour transposer le plus conformément possible la législation européenne dans les délais prévus.
C'est pourquoi mon groupe approuve le projet et demande à notre assemblée de faire de même.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Les faits montrent que trois ans après la crise financière, les règles de la finance n'ont pas été modifiées en profondeur, au-delà de certaines décisions périphériques de l'amélioration du système de surveillance de la finance, que nous avons soutenue, et de la promesse des banques de changer leur fusil d'épaule pour le futur.
Toutefois, après la crise, chacun s'accordait sur la nécessité d'une réforme en profondeur. Des groupes de travail ont été mis sur pied avec les plus grands spécialistes. Dans les différents États, les parlements ont joué leur rôle et émis des recommandations. Ici même, une commission sur le suivi de la crise bancaire et financière a été mise en place et a émis des considérations aussi courageuses que visionnaires. C'est un document aussi épais que précieux. C'est parfait, mais il nous faut maintenant passer des paroles aux actes.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à mettre en application des directives européennes, notamment pour ce qui concerne les conflits de compétences entre autorités nationales de supervision quand un établissement bancaire ou financier est actif sur plusieurs pays ou pour ce qui concerne les comités de rémunération.
Il est minimaliste tant sur ses intentions que dans son dispositif, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil d'État.
C'est la raison pour laquelle mon groupe a essayé de susciter le débat en commission des Finances et a déposé plusieurs amendements pour accélérer les choses et aller plus loin que les directives européennes. Il s'agissait de mettre en oeuvre certaines de ces recommandations adoptées à la quasi-unanimité par ce parlement en avril 2009, mais encore inactives aujourd'hui.
Cela me fait penser, comme le montre la situation internationale en matière de finances, que les bonnes intentions ont déjà été oubliées.
Quels sont ces amendements ? Ils sont de quatre ordres. Le premier visait à renforcer les fonds propres des banques en diminuant cet effet de levier, cet excès de financement par l'endettement. Celui-ci fut la cause des problèmes de Fortis, qui ont conduit cette grande banque dans les difficultés que ce parlement connaît bien, et a nécessité des aides et des investissements d'État spectaculaires.
La deuxième série d'amendements particulièrement importants visait à séparer les métiers bancaires et à faire une distinction entre les banques de dépôt traditionnelles et celles qui spéculent et prennent des risques.
Le troisième type d'amendements portait sur la nécessité de pratiques de rémunération différentes, surtout en ce qui concerne les avantages octroyés aux dirigeants.
Le quatrième type d'amendements visait simplement à associer davantage les épargnants aux choix stratégiques posés par les établissements bancaires.
Ces amendements ont été défendus en commission des Finances mais n'ont malheureusement pas été soutenus. Le ministre répondit de manière assez minimaliste, disant que ces amendements figuraient dans la nouvelle directive européenne CRD IV qui transpose les normes de Bâle III et qu'il était donc préférable d'attendre l'adoption de cette directive au niveau européen, d'autant plus que nous sommes en affaires courantes. Pour nous, cette attitude est vraiment trop timide.
Le processus institutionnel européen est parfois lent et ambitieux. Plusieurs États membres n'ont pas attendu les directives CRD pour réformer eux-mêmes le secteur financier. Nous estimons donc que la Belgique aurait pu, même en affaires courantes, aller plus loin.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je voudrais remercier les orateurs qui ont souligné la nécessité d'avancer dans la transposition de plusieurs directives européennes. Je comprends ceux qui souhaitent que l'on progresse plus rapidement dans ce domaine. Plusieurs projets de directives se trouvent actuellement entre le Conseil européen et le parlement. Lorsqu'elles auront été adoptées au niveau européen, ces directives seront transposées en droit belge. On peut toujours imaginer de prendre les devants mais certains dispositifs doivent être coordonnés à l'échelon européen.
Un sommet important se tiendra demain à Bruxelles. J'espère qu'il apportera une solution à la crise grecque et qu'il permettra ainsi de supprimer le risque de contagion à d'autres pays de la zone euro. On peut également espérer que ce sommet donnera une impulsion dans les domaines qui nous occupent.
Il convient de progresser davantage dans l'intégration européenne, non seulement pour le contrôle des marchés mais également pour l'intégration budgétaire. Il s'agit en effet de renforcer la capacité préventive d'action au niveau européen ainsi que la création de dispositifs européens à l'initiative de ce que le président de la Banque centrale européenne appelait voici quelques semaines « un ministre des Finances européen ». Cette fonction s'inspirerait du modèle existant pour les Relations extérieures et donc des fonctions assumées aujourd'hui par Mme Ashton à la tête d'un Conseil chargé des Relations extérieures.
Cela pourrait également se faire sur le plan économique et financier à la condition d'augmenter les moyens budgétaires de l'Union européenne et de doter cette nouvelle méthode de travail d'un instrument nouveau : les euro-obligations. Nous plaidons depuis de très nombreuses années pour leur création. J'espère que nous parviendrons à convaincre qu'il s'agit, outre l'intégration budgétaire, de la seule voie permettant d'éviter les crises telles que nous les connaissons aujourd'hui.
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