Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

13 JUILLET 2011

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME THIBAUT

Voir le rapport 5-1156/2.