Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

13 JUILLET 2011

Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. SIQUET

Voir le doc. Sénat, nº 5-1152/3.