5-405/11

5-405/11

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

20 JUILLET 2011


Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire


DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)


(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.