5-1172/1

5-1172/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

14 JUILLET 2011


Proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches

(Déposée par Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels)


DÉVELOPPEMENTS


1. Cadre général

L'aidant proche est un intervenant non professionnel auprès d'une personne fragilisée de son entourage qui, en raison de son âge, d'une maladie et/ou d'une déficience physique, mentale ou psychique, requiert une disponibilité continue et une assistance personnalisée pour les actes de la vie quotidienne.

Le choix de cette relation aidant proche-personne aidée découle de la volonté d'offrir un cadre de vie respectueux à la personne aidée, à la demande ou avec l'accord de celle-ci, au sein d'un espace de vie familier plutôt que de recourir à des institutions de placement.

Nous savons que certaines personnes sont obligées d'opter pour cette solution par manque de structures d'accueil et d'hébergement de qualité en suffisance et c'est inadmissible de la part d'une société comme la nôtre.

Permettre à des aidants proches de préserver leurs droits sociaux ne peut donc servir d'alibi à une pénurie de services d'aides et de soins ou de structures d'accueil, de jour ou d'hébergement.

Ces aidants proches ont souvent dû interrompre une carrière professionnelle et renoncé à une vie sociale et culturelle active. De nombreuses études et de multiples témoignages nous interdisent aujourd'hui de nier les situations difficiles auxquelles ces personnes sont confrontées.

Nous voulons, par cette proposition de loi, que ces dernières bénéficient de la reconnaissance de leur rôle indispensable et d'un maintien de leurs droits sociaux. En effet, lorsqu'ils réduisent leur activité professionnelle ou s'arrêtent de travailler, les aidants proches optent pour une autre sorte de travail, mais qui s'exerce désormais de manière non reconnue et non rémunérée, dont la société a besoin car, même si les services étaient en nombre suffisant, ils ne pourraient rencontrer tous les besoins individualisés de toutes les personnes dépendantes. Il est donc primordial qu'ils puissent préserver leurs droits sociaux et avoir accès à une pension décente même s'ils ont dû interrompre leur carrière professionnelle, partiellement ou complètement, pour accompagner un proche.

Il importe bien sûr que ce maintien des droits sociaux pour les aidants proches ne donne pas de légitimité au manque de réponses structurées apportées par les pouvoirs publics. C'est pourquoi, nous ne parlerons pas d'un statut de l'aidant proche mais d'un maintien des droits.

Une reconnaissance du rôle de l'aidant proche est nécessaire pour lui accorder un statut juridique et lui garantir la pérennité de ses droits, particulièrement sur le plan de la protection sociale et pour éviter de précariser sa carrière professionnelle.

Cela contribue également à la valorisation sociale du rôle de l'aidant, par la prise en compte de ses compétences, de la plus-value de sa présence, ainsi que de l'importance de la relation particulière qui se noue entre aidant et aidé.

Pour ce faire, la présente proposition de loi repose sur la définition de conditions relatives, d'une part, à l'aidant et, d'autre part, à l'aidé, à la relation entre eux et, enfin, à l'encadrement de celle-ci.

2. Résultats des études sur le rôle et les besoins des aidants

Un travail de réflexion est mené depuis plusieurs années à propos des réalités et besoins des aidants proches. Il importe dès lors de s'en inspirer pour élaborer les outils législatifs et les aides les plus adaptés.

Les résultats d'une étude juridique récente, réalisée par l'université de Namur (FUNDP), l'association des aidants proches et le kenniscentrum mantelzorg, et commanditée par le gouvernement fédéral le 31 décembre 2010, ont été publiés en mars 2011.

Elle démontre combien les droits des aidants proches sont fragilisés, en termes de droits à la sécurité sociale, d'allocations de chômage, de période d'attente, de par leur renoncement à un emploi ou l'option pour un travail à temps partiel, et de par leur manque de disponibilité sur le marché de l'emploi lorsqu'ils, ou elles, sont au chômage.

Une enquête a également été menée à l'échelle européenne dans le cadre de la Confédération des organisations familiales de l'UE (COFACE) et de son programme de Partenariat éducatif Grundtvig « Auto-évaluation de leurs besoins par les aidants familiaux, un point de départ pour obtenir de l'aide ».

Les associations d'aidants proches ont ainsi mis au point un questionnaire qui a été soumis, fin 2010-début 2011, aux aidants proches des différents États, dans le but de recueillir des données socio-démographiques concernant les « aidants proches »: quelle est leur situation socio-économique, leur niveau d'enseignement, leur situation familiale, mais aussi quelles sont leurs représentations de leur rôle en tant qu'aidant proche, comment perçoivent-elles les aides auxquelles elles ont droit, ou devraient avoir droit, comment utilisent-elles les services professionnels, comment évaluent-elles leurs besoins ?

Les résultats de ces enquêtes ont été présentés lors d'un colloque à Bruxelles, le 11 mars 2011, avec des délégations venant de France, d'Italie, d'Irlande, de Bulgarie, de Slovaquie, d'Espagne, de Chypre, du Luxembourg, et bien sûr de la Belgique, dans ses deux composantes francophone et néerlandophone. Les types de personnes interrogées variaient selon qu'elles étaient parent d'enfants ou d'adultes, de personnes ayant un handicap mental ou physique ou souffrant de troubles psychiques.

Les situations de prises en considération des aidants proches et des services d'aides et de soins variaient fortement, bien sûr, entre certains États mais toutes les analyses se rejoignaient sur les points suivants:

2.1. au niveau des données socio-démographiques:

a. la majorité des aidants proches sont des femmes (de 60 à 85 %);

b. plus de la moitié ont réduit leur temps de travail ou arrêté de travailler (60 %);

c. parmi celles qui travaillent, près de 60 % n'ont pas la capacité d'aménager leur temps de travail en tenant compte des besoins de l'assistance à la personne aidée;

d. la moitié des aidants connaissent des difficultés financières importantes;

e. leur niveau d'étude, d'éducation et de formation est généralement élevé;

f. les aidants proches se situent majoritairement dans la tranche d'âge allant de quarante à soixante-cinq ans;

g. la personne aidée habite majoritairement au domicile de l'aidant;

2.2. au niveau des perceptions:

a. le travail qui a pu être conservé est perçu comme une survie, non seulement financière mais aussi psychologique; il permet le maintien des relations sociales et la vie « pour soi »;

b. les aidants proches arrivent difficilement à exprimer leurs propres besoins, à se considérer comme ayant des besoins; les premières réponses concernent les besoins de la personne aidée; il apparaît d'ailleurs qu'il faut en général plusieurs années de relation d'aide pour que l'aidant se considère comme aidant et non simplement comme parent faisant son devoir de mère, père ou enfant en charge de ses parents;

c. le choix d'être aidant est généralement naturel ou un devoir; c'est une sorte de choix contraint;

d. quel que soit le niveau de développement des services professionnels d'aide et de soin, les aidants proches connaissent mal les services existants, n'y recourent pas vu qu' « ils doivent assumer l'assistance de la personne aidée » mais aussi par peur d'être jugés par les professionnels (chez les femmes aidantes) ou par peur d'ingérence de la part des professionnels (chez les hommes aidants);

2.3. au niveau des besoins identifiés:

a. les moments de repos et de répit, en pouvant recourir à des services extérieurs en qui on a confiance; que ce soient quelques heures ou quelques jours;

b. l'accueil d'urgence;

c. les lieux d'écoute, de formation et d'information à destination des aidants proches mais aussi des familles;

d. l'aménagement et la réduction du temps de travail mais, si possible, pas d'arrêt complet du travail;

e. le soutien financier;

f. le maintien des droits sociaux et des pensions;

g. des formations pour retrouver du travail ensuite.

3. Conditions dans lesquelles doit se réaliser le travail de l'aidant

3.1. Concernant le lieu où s'exerce l'assistance de l'aidant proche

Comme le soulignent diverses associations de terrain, le rôle de l'aidant proche ne se limite pas au seul soutien à domicile. L'aidant proche a également tout son sens dans le cadre d'une structure d'accueil ou d'hébergement. Par domicile, il y a lieu d'entendre le lieu de vie de la personne aidée même si, bien sûr, les besoins de l'aidant seront différents selon que la personne dépendante vit avec elle, dans son domicile ou dans une institution à temps plein ou à temps partiel.

3.2. Concernant la personne aidée

La reconnaissance de la qualité d'aidé doit s'élaborer via les échelles déjà existantes de perte d'autonomie (SPF Sécurité sociale) afin de permettre un octroi automatique et d'assurer une cohérence. Ces échelles sont celles utilisées pour les allocations familiales majorées pour un enfant, pour l'allocation d'aide à l'intégration pour un adulte de moins de soixante-cinq ans et pour l'aide aux personnes âgées (APA) pour un adulte de plus de soixante-cinq ans.

Lorsque l'aidé rencontre les critères médico-sociaux requis, il est reconnu comme « grand dépendant ou personne nécessitant une surveillance permanente éligible au bénéfice d'un aidant proche ». Cette reconnaissance est enregistrée par l'organisme assureur en soins de santé de l'aidé et lui ouvre le droit à l'assistance et à l'accompagnement d'un aidant proche, à concurrence d'un équivalent temps plein pouvant être réparti sur deux personnes.

Ce temps plein doit pouvoir être réparti sur plusieurs aidants car nombre d'aidants proches, sur qui repose l'intégralité de l'aide, souffrent d'un « manque de respiration ». Leur investissement est tel qu'ils ne trouvent plus d'espace ni de temps pour reprendre des forces, que ce soit physiquement ou psychologiquement.

La répartition d'un équivalent temps plein sur plusieurs aidants permet également d'éviter, dans une certaine mesure, que ce soient le plus souvent les femmes qui endossent seules le rôle de l'aidant et ouvre également les portes aux hommes qui le souhaitent pour s'investir dans une relation aidant-aidé. Endosser ce rôle à temps plein exige en effet presque toujours de renoncer à son travail.

Ce qui a des conséquences importantes, sur le plan financier, pour les familles, sur l'évolution des carrières professionnelles et sur l'isolement social de ces aidants par rapport à leur réseau relationnel.

3.3. Concernant l'aidant proche

Peut être reconnu en qualité d'aidant proche, un membre (ou plusieurs membres) de l'entourage géographique et affectif, familial ou non, de la personne en situation de grande dépendance ou de surveillance continue, qui pose sa candidature comme aidant proche.

La qualité de membre de l'entourage est à apprécier au cas par cas.

L'activité d'aidant doit être exercée à titre non professionnel.

Le consentement de l'aidé est une condition sine qua non.

Il devra s'affilier à un organisme ou une association ad hoc et, au besoin, recourir aux informations, formations et soutiens proposés ou prodigués par ces organismes ou associations.

Il doit pouvoir exercer son activité en concertation avec les, et au besoin avec le concours éventuel des, intervenants professionnels. Il importe que ceux-ci se considèrent comme complémentaires de l'aidant proche et non comme des concurrents ou comme des supérieurs hiérarchiques.

Le statut d'aidant proche doit être accordé pour une durée déterminée, susceptible de renouvellement, sur la base d'une évaluation périodique.

Aucune limitation du nombre de renouvellements ne paraît devoir être prévue, tant que les conditions d'octroi sont rencontrées, autant pour l'aidant que pour l'aidé.

L'évaluation périodique peut être confiée à l'organisme ou l'association auquel l'aidant proche s'affilie, en collaboration avec les intervenants professionnels éventuels.

Il importe, enfin, de prévoir qu'il peut y avoir cessation d'activité dans plusieurs cas:

— l'amélioration de l'état de santé de la personne aidée;

— l'absence ou le désintérêt manifeste de l'aidant proche;

— l'aidant proche maltraitant;

— la personne aidée qui ne souhaite plus l'intervention de l'aidant proche;

— l'aidant proche qui ne souhaite plus poursuivre sa mission;

— le décès de la personne aidée.

Dans chaque hypothèse de cessation de la fonction d'aidant proche, et quelle qu'en soit la cause, un mécanisme de transition doit être prévu pour permettre à l'aidant proche, dont la protection sociale a pris fin, de réintégrer sa situation professionnelle ou sociale antérieure.

3.4. Nécessité des associations de soutien et d'encadrement

Cette dernière condition est extrêmement importante. Il faut en effet se donner les garanties pour que l'aidant proche:

— exerce cette fonction en connaissance de cause et bénéficie dès lors d'une information suffisante sur ce que représente cet engagement, avant d'opter pour ce choix;

— exerce cette fonction de manière satisfaisante pour la personne aidée mais également pour elle-même ou lui-même;

— reçoive tout le soutien nécessaire;

— ne mette pas en danger la personne aidée.

Rappelons-nous, en effet, que la maltraitance des aînés est une réalité, que ce soit à leurs domiciles ou au sein de leurs familles. Elle y est même plus présente qu'au sein d'institutions.

L'affiliation à un organisme ou une association est de nature à permettre une dynamique d'information, de formation et de soutien de l'aidant dans la réalisation optimale de son rôle et permet en outre un processus d'accompagnement qualitatif quant à la manière dont il l'exerce.

L'affiliation offre à l'aidant un lieu de dialogue et de concertation avec des intervenants professionnels, aptes à répondre à ses questions, à le soutenir ou à accompagner sa réflexion.

L'affiliation permet également de résoudre la question de la couverture de la responsabilité civile encourue par l'aidant dans le cadre de ses activités, par la souscription, via l'organisme ou l'association, d'une police d'assurance dont il est l'assuré, de la même manière que cela se passe dans le cadre de l'assurance pour les volontaires.

Pour être reconnues comme associations de soutien et d'encadrement des aidants proches, ces associations devront avoir un statut d'ASBL dont le pouvoir organisateur devra être composé de membres d'associations de patients, d'associations d'aidants proches, de représentants des mutualités et de représentants des prestataires de soins à domicile.

Elles devront répondre aux critères d'agrément imposés, le cas échéant, par la communauté compétente, concernant:

— le nombre et la qualification des travailleurs;

— la gestion;

— leur répartition sur le territoire, afin d'offrir des aides de proximité et des modes de collaboration avec les personnes aidées, les prestataires de soins et les aidants.

3.5. Les 5 principes autours desquels s'articule la proposition de loi

La personne aidée choisit son aidant proche, avec l'accord de celui-ci.

Etre reconnu comme aidant ne permet pas l'accès à une allocation mais maintient, ou ouvre, des droits.

Parmi ces droits, l'accès aux remboursements des soins de santé sont garantis à toute personne, à condition que celle-ci connaisse ses droits. Les associations de soutien et les mutualités ont un devoir d'information à cet égard.

Mais, en ce qui concerne les autres droits sociaux, des dispositions doivent être prévues de manière spécifique.

Le rôle d'aidant proche peut être partagé entre plusieurs personnes, pour éviter l'épuisement et l'isolement ainsi que pour tenter d'éviter que ce soit exclusivement la femme qui endosse ce rôle et quitte complètement son travail (ce qui est largement le cas actuellement).

Pour obtenir la reconnaissance d'aidant proche, il faut être affilié à une association de soutien aux aidants proches, ce qui permettra d'avoir un lieu d'écoute, d'accompagnement, de co-évaluation permanente, d'information et de formation pour les aidants.

Les auteurs de la présente proposition de loi sont conscients que cela implique, complémentairement à ces dispositifs, que les Communautés flamande, française et germanophone devront créer et agréer des associations de ce type.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

L'article 2 définit ce que l'on entend par « personne en situation de grande dépendance » « aidant proche » et « organismes et associations de soutien aux aidants proches ».

La reconnaissance de la qualité d'aidant est en effet, notamment, conditionnée par la reconnaissance de la qualité de l'aidé.

Ces définitions servent à identifier le cadre dans lequel la présente proposition de loi trouve à s'appliquer.

Il appartiendra au Roi de déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les procédures de reconnaissance de la « grande dépendance ». Celle-ci s'évaluant sur la base des échelles déjà mise en œuvre par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, relatives à la perte d'autonomie.

Article 3

L'article 3 précise à quelles conditions d'octroi la reconnaissance en tant qu'aidant proche est subordonnée.

Les conditions énumérées sont cumulatives.

Elles ont pour objectif d'encadrer la relation entre l'aidant proche et l'aidé afin qu'elle ait lieu dans un climat de confiance, de respect mutuel, et avec la concertation et le soutien d'organismes professionnels reconnus.

Il appartiendra au Roi de déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure mettant en œuvre la reconnaissance en tant qu'aidant proche.

Article 4

L'article 4 précise les conditions d'agrément auxquelles les organismes et associations de soutien aux aidants proches doivent répondre.

Cet article précise également les missions fondamentales que doivent remplir ces organismes et associations de soutien aux aidants proches.

Article 5

L'article 5 vise à ce que les périodes d'incapacité de travail ou de congé de maternité puissent être conciliées avec une activité d'aidant proche, sous réserve que le médecin-conseil déclare que l'exercice de cette activité soit compatible avec l'état de santé.

Article 6

Cet article vise à octroyer aux aidants proches qui, en qualité de travailleurs salariés, ont interrompu leur travail, le bénéfice de l'assurance indemnité. Il octroie une dispense de stage pour les travailleurs salariés qui ont interrompu leur travail afin d'exercer une fonction d'aidant proche. Il protège la personne qui, après avoir interrompu son travail, retrouve la qualité de titulaire de l'assurance obligatoire soins de santé.

Articles 7 et 8

Les articles 7 et 8 visent à octroyer une réduction de stage aux aidants proches qui, en qualité de travailleurs indépendants, ont interrompu leur travail, pour le bénéfice de l'assurance indemnité.

L'article 7 octroie une réduction de stage pour les travailleurs indépendants qui ont interrompu leur travail afin d'exercer une fonction d'aidant proche.

L'article 8 protège la personne qui, après avoir interrompu son travail, retrouve la qualité de titulaire de l'assurance obligatoire soins de santé.

Articles 9 et 10

Le bénéfice d'allocations de chômage est subordonné à l'accomplissement d'un stage accompli durant une période de référence.

Les articles 10 et 11 visent à prévoir un allongement automatique de la période de référence, corrélatif au nombre de jours durant lesquels l'activité d'aidant proche a été exercée.

Article 11

Cet article vise à protéger l'aidant proche des éventuelles sanctions liées à la notion de « chômage par suite de circonstances dépendantes de sa volonté » dans les hypothèses où ce chômage est la conséquence d'un abandon d'emploi.

L'article 11 prévoit de manière explicite que le fait d'avoir dû abandonner son travail pour exercer une activité d'aidant proche ne peut pas être considéré comme un abandon d'un emploi sans motif légitime.

Articles 12 et 13

Les articles 12 et 13 visent à dispenser les aidants proches de la condition « de disponibilité pour le marché de l'emploi » à laquelle le bénéfice d'allocations de chômage est subordonné.

Cette dispense est accordée tant qu'une activité d'aidant proche est accomplie.

Article 14

L'article 14 vise à assimiler à des périodes de travail les périodes d'interruption de carrière en qualité d'aidant proche, pour le calcul de la pension d'un aidant proche ayant la qualité de travailleur salarié.

Cet article ne vise donc que les travailleurs qui sont indemnisés par l'ONEM dans le cadre de la législation relative au crédit-temps.

Article 15

L'article 15 vise à assimiler les périodes d'interruption de carrière en qualité d'aidant proche à des périodes de travail pour le calcul de la pension d'un aidant proche ayant la qualité de travailleur indépendant.

Le bénéfice de cette disposition est lié au paiement de cotisations personnelles volontaires dans le chef de l'aidant proche indépendant.

Article 16

L'article 16 vise à dispenser les aidants proches de la condition « de disponibilité pour le marché de l'emploi » à laquelle le bénéfice d'allocations d'intégration est subordonné.

Ainsi, l'article 16 précise de manière explicite que l'activité d'aidant proche constitue une raison d'équité dispensant de la condition de disponibilité au travail.

Article 17

Du fait que certaines dispositions de la présente proposition de loi modifient des dispositions d'arrêtés royaux, ces dispositions ainsi modifiées ne pourraient être modifiées ultérieurement que par une loi.

Afin que le Roi puisse, à l'avenir, modifier ces dispositions par lui-même, cette disposition habilite le Roi en ce sens, afin qu'il ne voie pas ses possibilités d'action limitées.

Cécile THIBAUT
Mieke VOGELS.

PROPOSITION DE LOI


CHAPITRE 1er

Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2

Définitions

Art. 2

Au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:

1º personne en situation de grande dépendance: toute personne qui a besoin de l'autre pour accomplir les gestes simples de la vie quotidienne assurant sa survie et/ou qui a besoin de l'autre dans son projet de vie;

2º aidant proche: la personne de l'entourage qui, à titre non professionnel et avec le concours éventuel d'intervenants professionnels, assure un soutien et une aide continue à une personne en situation de grande dépendance; la qualité d'aidant proche peut s'exercer à temps partiel ou à temps plein et peut être exercée par deux personnes, pour une même personne aidée;

3º organisme ou associations de soutien aux aidants proches: toute association de soutien et d'encadrement aux aidants proches, ayant la forme juridique d'une ASBL, agréée par les autorités compétentes, dont le pouvoir organisateur est composé de membres d'associations de patients, d'associations d'aidants proches, de représentants des mutualités et de représentants des prestataires de soins à domicile.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure de reconnaissance de la « grande dépendance » et de son enregistrement par les organismes assureurs en soins de santé. Cette évaluation sera réalisée sur la base des critères établis par l'article 6 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

CHAPITRE 3

Conditions d'octroi

Art. 3

La reconnaissance en tant qu'aidant proche est subordonnée au respect des conditions suivantes:

1º la reconnaissance du statut de grande dépendance, tel que défini dans la présente loi;

2º l'appartenance de l'aidant proche à l'entourage géographique, affectif ou familial de l'aidé;

3º l'approbation de l'aidé quant au choix de recourir à l'aide de l'aidant proche;

4º l'affiliation à un organisme ou une association de soutien des aidants proches.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure mettant en œuvre la reconnaissance des aidants proches.

CHAPITRE 4

Les associations de soutien aux aidants proches

Art. 4

Les associations de soutien aux aidants proches doivent répondre aux critères d'agrément imposés, le cas échéant, par la communauté compétente, concernant:

1º le nombre et la qualification des travailleurs;

2º la gestion;

3º leur répartition sur le territoire, afin d'offrir des aides de proximité et des modes de collaboration avec les personnes aidées, les prestataires de soins et les aidants.

Les associations de soutien aux aidants proches sont tenues d'assurer les missions suivantes:

1º information: informer l'aidant proche et l'aidé quant au choix qu'ils posent, quant aux organismes susceptibles de leur apporter un soutien, ainsi que quant à la nature et au contenu de l'aide;

2º formation des aidants: offrir des formations aux aidants permettant à ceux-ci d'apprendre les gestes nécessaires, de gérer les relations parfois difficiles avec la personne aidée et de se ressourcer afin de préserver leur santé mentale;

3º évaluation: procéder à une évaluation régulière de la qualité de la relation entre l'aidant proche et la personne aidée.

Les associations de soutien aux aidants proches sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile au profit de leurs affiliés qui bénéficient de la reconnaissance du statut d'aidant proche.

CHAPITRE 5

Droits à préserver

Assurance indemnité

Section 1re

Travailleurs salariés

Art. 5

L'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2006, est complété par l'alinéa suivant:

« L'exercice d'une fonction d'aidant proche, au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches, n'est pas considéré comme une activité, à condition que le médecin constate que cette activité est compatible avec l'état général de santé de l'intéressé. »

Art. 6

À l'article 205, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonné le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1. le 3º, 2, est complété par un point e), rédigé comme suit:

« e) de la durée de la période pendant laquelle l'intéressé, du fait de sa fonction d'aidant proche, au sens de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches n'a pas été en mesure d'acquérir la qualité de titulaire au sens de l'article 86, § 1er, 1º de la loi coordonnée; »;

2. ce paragraphe est complété par le point suivant:

« 7º la personne qui, dans les trente jours suivant la fin d'une période d'activité d'aidant proche, au sens de la loi du ... ...., visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches retrouve la qualité de titulaire au sens de l'article 86, § 1er, 1º, de la loi coordonnée, ou se trouvant en incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée, pour autant qu'elle ait accompli le stage prévu à l'article 128 de la loi coordonnée, à moins qu'elle n'en ait été dispensée et qu'elle remplissait les conditions d'octroi des indemnités d'incapacité de travail au début de la période d'activité d'aidant proche; ».

Section 2

Travailleurs indépendants

Art. 7

L'article 15 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants est complété par un 3º, rédigé comme suit:

« 3º La personne qui, dans les trente jours suivant la fin d'une période d'activité d'aidant proche, retrouve la qualité de titulaire et qui remplissait les conditions d'octroi des indemnités d'incapacité de travail au début de la période d'activité d'aidant proche, à condition qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de trente jours entre la perte de la qualité d'aidant proche et l'acquisition de la qualité de titulaire, au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. »

Art. 8

Dans le même arrêté est inséré un article 15/1, rédigé comme suit:

« Art. 15/1. La période de stage est limitée à trente jours pour les indépendants qui ont dû, après trente jours d'inscription au régime des indépendants, devenir aidants proches, au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. ».

CHAPITRE 6

Chômage

Art. 9

À l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2007, l'alinéa 3 est complété par un 12º, rédigé comme suit:

« 12º de reconnaissance de la qualité d'aidant proche au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. »

Art. 10

L'article 42, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2007, est complété par un 12º rédigé comme suit:

« 12º de reconnaissance de la qualité d'aidant proche au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. »

Art. 11

À l'article 51, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:

1. à l'alinéa 3, 2º, les mots « de l'article 30, alinéa 3, 2º ou 3º ou 42, § 2, 2º ou 3º » sont remplacés par les mots « de l'article 30, alinéa 3, 2º, 3º ou 12º ou 42, § 2, 2º, 3º ou 12º »;

2. entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit:

« Pour l'application de l'alinéa 2, 1º, le fait d'avoir dû abandonner son travail pour exercer une activité d'aidant proche ne peut pas être considéré comme un abandon d'un emploi sans motif légitime. La preuve de cette activité est rapportée par la présentation d'une attestation de reconnaissance de la qualité d'aidant proche délivrée en vertu de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. »

Art. 12

À l'article 90, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes:

1. le paragraphe 1er, 1º, est complété par les mots suivants:

« ou à exercer une activité d'aidant proche au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches »;

2. le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par les mots suivants:

« sauf si la dispense est accordée sur la base de l'exercice d'une activité d'aidant proche au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. »

Art. 13

À l'article 110, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2002, l'alinéa 1er est complété par un 8º, rédigé comme suit:

« 8º est reconnu aidant proche au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. »

CHAPITRE 7

Pension

Section 1re

Travailleurs salariés

Art. 14

L'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 2010, est complété par un point V, rédigé comme suit:

« V. Les périodes d'interruption de carrière en qualité d'aidant proche au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches. »

Section 2

Travailleurs indépendants

Art. 15

L'article 38 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 décembre 1974, est complété par l'alinéa suivant:

« L'indépendant qui cesse son activité professionnelle en raison d'une activité d'aidant proche, au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches, peut cotiser pendant un maximum de cinq ans afin de sauvegarder ses droits aux prestations. »

CHAPITRE 8

Allocations d'intégration

Art. 16

Dans l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale est inséré un article 2ter, rédigé comme suit:

« Art. 2ter. L'activité d'aidant proche, au sens de l'article 3 de la loi du ... visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches, constitue une raison d'équité dispensant de la condition de disponibilité au travail au sens des articles 3, 5º et 10, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. »

CHAPITRE 9

Pouvoirs du Roi

Art. 17

Le Roi est habilité à modifier les dispositions visées aux articles 4, 5, et 7 à 17 de la présente loi.

16 mai 2011.

Cécile THIBAUT
Mieke VOGELS.