5-1156/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

13 JUILLET 2011


Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008


Procédure d'évocation


Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012

Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME THIBAUT


I. INTRODUCTION

Les projets de loi relevant de la procédure bicamérale optionnelle (doc. Chambre, nº 53-1614 et nº 53-1616), ainsi que le projet de loi relevant de la procédure bicamérale obligatoire (doc. Chambre, nº 53-1615) ont été déposés initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement.

Les projets de loi ont été adoptés par la Chambre des représentants le 7 juillet 2011 par 112 voix contre 11 et 0 abstentions pour le projet 53-1614, 112 voix contre 11 et 0 abstentions pour le projet 53-1615, et 114 voix contre 8 et 0 abstentions pour le project 53-1616.

Les projets de loi ont été transmis le 8 juillet 2011 au Sénat. Le Sénat a évoqué le même jour les projets de loi 53-1614 et 53-1616.

La commission des affaires sociales a examiné les projets de loi lors de sa réunion du 13 juillet 2011, en présence de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, membre du gouvernement démissionaire.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF PAR MME JOËLLE MILQUET, VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, CHARGÉE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE

Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile déclare que les élections sociales se dérouleront du 7 au 20 mai 2012. Ces élections, qui ont pour but d'autoriser les travailleurs à élire leurs représentants dans les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail, constituent un élément essentiel de la démocratie sociale dans notre pays.

Tous les quatre ans, il y a ainsi plus de 6 000 entreprises associées à l'organisation des élections sociales destinées à désigner les représentants du personnel dans les comités pour la prévention et la protection au travail. Les élections destinées à désigner les représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise concernent plus de 3 000 entreprises.

À l'approche de chaque période électorale, il faut adopter une série de dispositions afin de déterminer précisément les différentes étapes et modalités de la procédure électorale. Les trois projets de loi contiennent ces mesures d'exécution de la procédure électorale.

Alors que les élections sociales de 2012 sont en préparation, le gouvernement se trouve à nouveau en période d'affaires courantes. Les mesures d'exécution à adopter prenaient traditionnellement la forme d'un arrêté royal d'exécution. C'est dans un souci de garantie de la sécurité juridique que le gouvernement a choisi maintenir la voie légale afin de déterminer les mesures d'exécution relatives à la tenue des élections sociales de l'année 2012.

Les trois projets de loi à l'examen sont:

— ‏ le projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (doc. Sénat, nº 5-1158);

— ‏le projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (doc. Sénat, nº 5-1156);

— ‏le projet de loi modifi ant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (doc. Sénat, nº 5-1157).

En termes de contenu des projets de loi, le projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'autrefois ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (doc. Sénat, nº 5-1158) maintient le seuil applicable à partir duquel il faut instituer un conseil d'entreprise à 100 travailleurs. La loi du 20 septembre 1948 prévoit que des élections sociales en vue de l'institution d'un conseil d'entreprise sont organisées dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Toutefois, à l'appui de l'article 28 de cette loi, qui prévoit la possibilité d'instaurer une diminution phasée vers ce seuil de 50 travailleurs, les arrêtés royaux d'exécution qui étaient adoptés tous les 4 ans avant les élections sociales, fixaient systématiquement le seuil pour l'organisation des élections sociales en vue de l'institution d'un conseil à 100 travailleurs.

En 2008, le Conseil d'État a estimé que cet article 28 ne pouvait être invoqué pour justifier une diminution phasée du seuil. Suite à cette observation, les partenaires sociaux réunis au sein du groupe des dix se sont accordés pour maintenir, pour les élections sociales de l'année 2008, le seuil à 100 travailleurs.

Cette question relative au seuil pour l'institution des conseils d'entreprise s'est à nouveau posée à l'occasion de la préparation des élections sociales 2012. Dans les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2011-2012, les partenaires sociaux ont décidé qu'aucun changement dans la procédure électorale relative aux élections sociales ne devait intervenir, si ce n'est les changements pour lesquels un accord des partenaires sociaux avait été émis au sein du Conseil national du travail (CNT). Il a été décidé sur cette base de maintenir le seuil pour l'institution d'un conseil d'entreprise à 100 travailleurs.

Le projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (doc. Sénat, nº 5-1156) détermine la procédure électorale. Celle-ci se déroule selon un calendrier strict qui s'échelonne sur une période de 150 jours soit près de 6 mois. Il en résulte que pour les entreprises tenues d'organiser des élections sociales, la procédure en vue de la tenue de ces élections débutera dès le début du mois de décembre 2011.

Les dispositions relatives à la procédure comprennent le règlement de toutes les étapes de cette procédure, le calendrier électoral ainsi que les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection du travail.

Le projet de loi adapte le texte de loi existant du 4 décembre 2007 concernant la procédure électorale sur base des recommandations émises à l'unanimité par les partenaires sociaux dans l'avis nº 1748 du CNT. Leurs travaux en vue d'aboutir à l'avis se sont notamment fondés sur une évaluation de la législation existante à la lumière du déroulement de la procédure électorale de l'année 2008.

Au niveau des modifications apportées, la loi introduit de nombreuses simplifications dans la procédure de communication des documents que les entreprises doivent adresser aux organisations syndicales au fil des mois précédant les élections; elle améliore la lisibilité de certaines dispositions et allège les règles relatives à l'affichage obligatoire de certains documents.

Cette loi rend également plus praticable la remise des convocations électorales dans la mesure où elle allonge la période au cours de laquelle ces convocations peuvent être remises. Il n'est plus non plus exigé que cette remise ait lieu par envoi recommandé à la poste, ceci à condition toutefois que l'employeur ait l'assurance que le travailleur a effectivement reçu sa convocation au vote.

Le projet vise également à clarifier le mode de classement des candidats non élus, cette étape de la procédure faisait l'objet de nombreuses questions de la part des entreprises, il en va de même pour les règles à suivre en cas d'arrêt total ou partiel des opérations électorales en cours de procédure.

En ce qui concerne le remplacement d'un membre de la délégation de l'employeur, le projet rend le texte plus praticable eu égard aux circonstances pouvant se produire dans une entreprise en cas de création d'une nouvelle fonction de direction.

Enfin, le projet simplifie le vote par voie électronique. Le vote électronique dans le cadre des élections sociales était déjà autorisé. La nouveauté apportée dans le cadre du projet à l'examen supprime l'obligation d'utiliser des cartes magnétiques pour le vote électronique. Cette nouveauté rend dès lors plus simple et plus praticable le vote électronique sans en compromettre la sécurité et tout en garantissant les conditions nécessaires pour assurer la confidentialité du vote.

De nombreuses annexes sont également jointes au projet de loi. Ces annexes ont pour but de faciliter la tâche aux entreprises en leur fournissant des modèles de documents. Les entreprises ont ainsi la garantie que les informations qu'elles communiquent par le biais de ces modèles sont exhaustives.

Les modèles fournis en annexe du projet de loi concernent tant les affichages qui doivent avoir lieu aux différents moments de la procédure électorale que les modèles relatifs aux bulletins de vote et au procès-verbal à remplir une fois le vote terminé. Dans le cadre du projet à l'examen, les modèles ont été améliorés. Ils ont également été complétés par de nouveaux modèles relatifs aux procès-verbaux à rédiger en cas d'arrêt partiel ou total de la procédure. Ces modèles sont téléchargeables sur le site Internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales (doc. Sénat, nº 5-1157), aucune modification de fond n'a été apportée au texte existant. La seule modification concerne la suppression de la référence aux élections sociales de 2008. La ministre rappelle que ces dispositions légales ne créent pas de recours propres à la procédure électorale, mais se limitent à fixer des règles de procédures dérogatoires au droit commun du Code judiciaire pour des recours existants, de façon à ne pas perturber le bon déroulement des élections.

Contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (doc. Sénat, nº 5-1158), dont l'application est prévue pour une période limitée auxdites élections sociales de l'année 2012, les deux projets de loi concernant la procédure électorale (doc. Sénat, nº 5-1156) et les recours judiciaires (doc. Sénat, nº 5-1157) ne sont pas limités aux élections sociales de l'année 2012. Ils pourront dès lors régir, sauf disposition future contraire, les élections sociales qui se tiendront au-delà de l'année 2012. C'est la raison pour laquelle la référence aux élections de 2012 n'a plus été explicitement faite dans l'intitulé et dans le corps du texte.

III. VOTES

L'ensemble du projet de loi nº 5-1156 est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 9 membres présents.

Les articles 1 à 4 du projet de loi nº 5-1157 sont adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 9 membres présents. L'ensemble du projet de loi nº 5-1157 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

L'ensemble du projet de loi nº 5-1158 est adopté sans autre discussion par 9 voix contre 1 voix.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.

La rapporteuse, Le président,
Cécile THIBAUT. Rik TORFS.

Les textes adoptés par la commission sont identiques aux textes des projets transmis par la Chambre des représentants (voir les doc. Chambre, nos 53-1614/005, 53-1615/004 et 53-1616/004).