5-1062/2 | 5-1062/2 |
12 JUILLET 2011
Nº 1 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« 1. de demander aux autorités burundaises de rétablir l'ancienne commission du suivi de l'application des accords d'Arusha, en vue d'un approfondissement de la vie démocratique sur la base des expériences réalisées dans plusieurs domaines concrets, et de contribuer ainsi à restaurer le dialogue politique entre les différentes composantes politiques burundaises; ».
Justification
Demander aux membres de l'EAC de proposer une médiation revient à demander aux gouvernements des pays concernés de faire office de médiateurs. Cela revient en pratique à demander au gouvernement burundais d'agir en tant que médiateur, d'autant plus que c'est le Burundi qui assume la présidence de l'EAC.
Il est très dangereux de parler d'Arusha 2 parce que c'est le discours des opposants les plus radicaux, souvent des ex-CNDD-FDD animés par une soif de revanche et prêts à tout pour s'emparer du pouvoir.
Nº 2 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:
« 2. d'inciter le gouvernement burundais à créer un espace politique susceptible de rétablir le dialogue entre les différents acteurs politiques nationaux et à réformer le Forum permanent déjà existant des partis politiques afin que des progrès puissent être engrangés de manière effective; ».
Justification
L'on a déjà assez parlé du forum permanent des partis politiques et l'on a déjà essayé d'y associer tous les acteurs, mais sans résultat jusqu'ici. Il est grand temps de le réformer afin que ce forum soit en mesure de faire ce pour quoi il a été créé, en y associant effectivement tous les acteurs concernés.
Nº 3 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, insérer un point 2bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 2bis. d'appeler l'opposition burundaise à participer de manière constructive à ce Forum permanent réformé du dialogue politique, à clairement se distancier de l'option armée et à prendre des mesures contre quiconque serait tenté de privilégier l'option armée; ».
Justification
Le texte présente les choses comme si l'on avait d'un côté un régime qui s'enfonce de plus en plus dans l'erreur et, de l'autre côté, l'opposition qui en est la victime nolens volens. En réalité, des personnes qui ne sont pas des démocrates, on en retrouve tant au sein du régime que dans les rangs de l'opposition. Les partis d'opposition boycottent le forum politique qui est justement chargé d'organiser le dialogue entre les partis et ils mènent systématiquement une politique de la chaise vide. Les élections municipales ont été suivies, pendant trois semaines, d'une campagne d'attentats à la bombe et des mandataires élus ont fait l'objet de pressions de manière à être dissuadés d'assumer leur mandat, dans le but que la suite de la campagne électorale soit perturbée.
Nº 4 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, supprimer le point 3.
Justification
La loi régissant les partis a entre-temps été adoptée.
Nº 5 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, au point 4, insérer les mots « de demander au pays partenaire » entre les mots « dans le cadre de sa politique de coopération au développement avec le Burundi, » et les mots « de redéfinir ».
Justification
Le texte français de ce point prévoit « ... de redéfinir et de mettre en œuvre conjointement un programme de consolidation de la gouvernance démocratique ... ». Le texte néerlandais ne fait pas mention du terme « conjointement ». En tant que pays donateur, la Belgique ne peut participer à la mise en œuvre et il y a donc lieu d'adapter le texte comme décrit ci-dessus.
Nº 6 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, insérer un point 5bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 5bis. d'appeler les autorités burundaises à donner toute la latitude nécessaire aux partis de l'opposition, y compris ceux qui ont décidé de boycotter les institutions, et à promouvoir une approche pacifique; ».
Nº 7 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, insérer un point 6bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 6bis. d'appeler les autorités burundaises à encourager le retour d'exil des leaders de l'opposition et de donner à ces derniers les garanties de sécurité nécessaires à cet effet; ».
Nº 8 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, insérer un point 6ter (nouveau) rédigé comme suit:
« 6ter. d'appeler les autorités burundaises à procéder au désarmement de la population civile; ».
Nº 9 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, insérer un point 9bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 9bis. d'appeler les autorités burundaises à punir tous les membres des services d'ordre (armée, police, SNR) impliqués dans des exécutions sommaires ou des actes de torture et d'inciter la commission compétente à obtenir rapidement des résultats tangibles; ».
Nr. 10 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, remplacer le point 10 par ce qui suit:
« d'appeler le gouvernement burundais à veiller à ce que l'enquête en cours sur l'assassinat du militant « anti-corruption » Ernest Manirumva s'effectue en toute indépendance et en toute équité; ».
Justification
La Justice a déjà été saisie de l'enquête en question. L'influence du gouvernement burundais sur ce dossier est donc pour ainsi dire nulle.
| Marleen TEMMERMAN. |