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Mme Fabienne Winckel (PS). - Afin de lutter contre la fraude sur internet, un nouveau service baptisé Belgian Internet Service Center (BISC) a été créé au sein de l'Administration générale de la Lutte contre la Fraude fiscale. Son action sera davantage préventive que répressive mais il servira à lutter contre la grande fraude qui perturbe l'activité économique.
Le BISC dispose de nouveaux logiciels permettant de dresser une carte des sites web suspects et de rechercher les commerces en ligne frauduleux. Il s'attachera également à vérifier certaines informations relatives au transport physique des marchandises et aux moyens de paiement utilisés. Il est prévu que le BISC coopère avec les différentes administrations et institutions chargées de lutter contre la fraude sur internet, telles que le SPF Économie, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), l'ex-Inspection spéciale des impôts (ISI) voire les Affaires sociales et la Justice.
Le BISC sera donc un service d'enquête mais aussi d'appui. Il conclura des SLA (Service Level Agreements) avec ses partenaires. Il agira en réponse à des demandes spécifiques et livrera à ses partenaires des données relatives, entre autres, aux délais, aux quantités et aux zones géographiques. Il reviendra ensuite à ces partenaires d'effectuer le travail opérationnel.
Les autorités belges entendent faire du domaine «.be » un label de qualité. Elles négocient aussi avec les autorités européennes pour faire de même avec le domaine «.eu » qui correspond à des adresses enregistrées en Belgique.
Quelles sont les spécificités des nouveaux logiciels utilisés par le BISC ? Sur quels critères le BISC se basera-t-il pour déterminer si un site est suspect ? Comment sera organisée la coopération entre le BISC et les différentes institutions compétentes pour la lutte contre la fraude ? Quels accords le BISC a-t-il déjà passés avec les autres services belges et européens de lutte contre la fraude ? Les enquêtes du BISC seront-elles également menées pour les sites ne faisant pas partie des domaines «.be » et «.eu » ? Des contrôles « physiques » de vérification des données relatives au transport des marchandises seront-ils effectués ? Les citoyens pourront-ils contacter le BISC afin de leur faire part de soupçons à l'égard de sites internet ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Dans le cadre du point d'action 42 relatif à la lutte contre la fraude sur internet, un nouveau service, le Belgian Internet Service Center, a vu le jour au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce service est né de la constatation que les magasins en ligne poussent comme des champignons sur internet et que le développement du commerce en ligne s'accompagne d'une croissance exponentielle du commerce au noir.
Puisque, sauf la livraison des marchandises, le commerce en ligne se déroule complètement par voie digitale, il s'est avéré nécessaire de créer un instrument digital pour épauler les services d'inspection dans leurs tâches de contrôle. Ces derniers classent le commerce en ligne en trois catégories. La première est le business-to-business, comme les centres de données, l'hébergement, la publicité, les plates-formes techniques, etc. La deuxième est le business-to-consumer, comme les magasins en ligne, les paris et les jeux. La troisième est le consumer-to-consumer, comme l'économie du marché des occasions, les bed and breakfast, etc.
Le BISC recherche le commerce en ligne sur l'internet pour soumettre les opérations précitées effectuées électroniquement au même traitement fiscal que celui qui est imposé aux ventes réalisées par les canaux traditionnels.
Comme on s'attend à ce que le chiffre d'affaires du commerce en ligne belge franchisse le cap du milliard d'euros, l'affectation de moyens et de personnel est justifiée.
Sur un plan général, le BISC utilise des logiciels qui ont été développés par des services similaires de pays voisins et qui font usage de moteurs de recherche auto-adaptatifs pour détecter et sélectionner le commerce en ligne.
Le service utilise des programmes conçus pour détecter certains types de sites web, pour télécharger des données en vrac (data scraping) et pour effectuer des examens individuels de sites et de personnes déterminés. D'une part, il utilise les logiciels qui sont accessibles à tout usager privé, comme Google, HTTrack, etc. et, d'autre part, des logiciels spécifiques développés par des administrations étrangères et par les services de l'Administration générale de la lutte contre la fraude.
Évidemment, après que les logiciels ont détecté sur l'internet des opérations susceptibles d'être considérées comme un commerce devant être soumis à des obligations fiscales déterminées, c'est encore toujours un fonctionnaire de contrôle qui traite le dossier et examine quelle législation fiscale est applicable.
Les activités du BISC sont basées sur la transversalité, ce qui fait que tout intervenant intéressé peut coopérer avec lui. Comme le BISC a été créé par le Collège pour la lutte contre la fraude, le SPF des Finances, le SPF Économie et le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) sont ses partenaires privilégiés, mais il coopère aussi avec l'Unité de lutte contre la criminalité informatique (Federal Computer Crime Unit, FCCU) de la police fédérale, avec la Commission des jeux de hasard, la Cellule « Hormones », l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l'Agence fédérale pour les médicaments et produits de santé (AFMPS) et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Il conclut en effet avec ces organes des agréments (Service Level Agreements, SLA) et des protocoles.
Au niveau international, le BISC coopérera entre autres avec la Communauté européenne sous la forme d'une participation à une visite de travail Fiscalis en Pologne sur la surveillance du commerce électronique. Dans le cadre du programme européen Fiscalis, le BISC proposera un contrôle multilatéral de l'internet en matière de fiscalité.
Dans le cadre de l'Intra-European Organisation of Tax Administrations (IOTA), un atelier sur l'e-commerce a été organisé à la fin du mois de mai sous la présidence du BISC ; quarante et un participants de vingt-cinq pays y ont discuté leurs « meilleures pratiques ». Sous l'impulsion de la Belgique et des Pays-Bas, un prochain atelier sera organisé dans la perspective de la création d'Internet Service Centres similaires dans tous les pays européens concernés.
L'évolution rapide de l'e-commerce et des mécanismes de fraude qui y sont liés va nécessiter une coopération plus poussée et l'adaptation des critères utilisés pour déterminer si un commerce sur l'internet respecte ou non les obligations fiscales et autres.
Pour l'heure, le BISC cible tout site web potentiellement suspect. Aucune distinction n'est donc faite entre les domaines de premier niveau que vous citez.
Toutefois, les choses évoluent ici aussi puisque, dans le contexte du projet « Trust in Top-Level Domains », une coopération avec les gestionnaires locaux des domaines de premier niveau a été instaurée. Pour «.be », il s'agit de DNS (Association belge pour l'enregistrement des noms de domaine internet) et pour «.eu », il s'agit d'EURid (European Registry of Internet Domain Names). Le but de ce projet est de créer une sorte de label de qualité (trusted label) et de développer une banque de données de ces labels.
Comme je l'ai indiqué au début de ma réponse, les marchandises vendues doivent encore toujours être livrées par les canaux traditionnels et il est par conséquent logique que des contrôles soient effectués à ce niveau.
C'est ainsi qu'en collaboration avec les services des douanes, des contrôles physiques de marchandises, commandées sur le web et importées en Belgique en provenance de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne, ont déjà été effectués.
Le contrôle des marchandises transportées à l'intérieur de l'Union européenne est de la compétence de l'Administration de la TVA et peut aussi être effectué, sur demande et après évaluation, par les inspecteurs dans le cadre d'une collaboration entre l'AFER, l'ISI et les Douanes.
Toute personne qui désire transmettre des informations utiles au BISC peut le faire par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par téléphone au nº 02/578.13.94. Des questions peuvent aussi être posées via ces mêmes canaux.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse détaillée.
La création du BISC est vraiment intéressante et nécessaire vu l'explosion actuelle et probablement future du commerce en ligne. Il importe que le consommateur sur le net soit protégé.
Comme vous l'avez signalé, la collaboration avec les autres pays, européens ou autres - car l'internet n'a pas de frontières - est primordiale pour lutter contre les sites frauduleux. Je me réjouis de l'information selon laquelle d'autres pays européens veulent créer des services BISC. Je trouve également très pertinente l'idée de créer un label de qualité «.be » ou «.eu », tout en me demandant quels seront les critères. Je resterai attentive à ce dossier.