5-86COM | 5-86COM |
Mme Fabienne Winckel (PS). - La direction de SAPA, producteur de profilés en aluminium, a annoncé, lors d'un conseil d'entreprise extraordinaire, son intention de supprimer 170 emplois sur 200 à Ghlin et 50 emplois sur 130 à l'usine de Lichtervelde.
À Ghlin, la société prévoirait la cessation de toutes les activités de ligne de peinture et d'extrusion et souhaiterait transférer les activités à valeur ajoutée. Pourtant, des investissements ont récemment été consentis : une nouvelle presse, partiellement subsidiée par la Région wallonne, une nouvelle machine à découper et une nouvelle fonderie. Seule la fonderie devrait rester à Ghlin ; le reste serait délocalisé.
Selon les syndicats, le site de Ghlin serait cependant plus avantageux - voie d'eau, chemin de fer, autoroute - alors que celui de Lichtervelde est enclavé. Les trente personnes qui resteraient à Ghlin seraient affectées au travail sur le nouveau four.
Si je ne m'abuse, une partie des emplois supprimés à Ghlin devraient être recréés à Lichtervelde, c'est-à-dire à environ 110 kilomètres de là.
Les employeurs ne peuvent changer unilatéralement de lieu de travail sans donner de compensations aux travailleurs, sauf si ceux-ci acceptent le changement sans contrepartie.
Madame la ministre, le changement de lieu de travail est-il un motif suffisant pour licencier ? Dans la négative, le choix doit-il être laissé aux travailleurs de suivre les installations en Flandre ? La situation n'est-elle pas identique pour les travailleurs du site de Lichtervelde en ce qui concerne les postes qui seront recréés aux Pays-Bas ? Ce transfert n'est-il pas une excuse utilisée par SAPA pour engager des travailleurs plus jeunes et ayant moins d'ancienneté afin de limiter le coût salarial de l'entreprise ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - L'entreprise SAPA Benelux possède, en Belgique, des divisions situées à Ghlin et Lichtervelde. Lors d'un récent conseil d'entreprise extraordinaire, sa direction a en effet annoncé son intention de procéder à un licenciement collectif au sein de ces deux entités.
Cette restructuration pourrait concerner 170 travailleurs : 148 ouvriers et 22 employés. La direction a annoncé qu'elle voulait associer au maximum les travailleurs à ce processus de restructuration et entamer un dialogue constructif. Les syndicats veulent évidemment limiter les licenciements secs.
En ce qui concerne plus précisément vos questions, il convient de distinguer ce qui relève, d'une part, du droit individuel du travail et, d'autre part, d'une procédure collective.
Le lieu du travail est, en principe, un élément essentiel du contrat de travail. Sous peine de violation de l'article 1134 du Code civil, l'employeur ne peut unilatéralement imposer une modification importante de cet élément.
Néanmoins, il s'agit ici d'une procédure collective, à laquelle les motifs de licenciement sont donc liés.
Au sens des réglementations applicables aux procédures de licenciement collectif, est considéré comme licenciement collectif tout licenciement - pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs - qui, au cours d'une période déterminée, concerne un nombre de travailleurs variant selon la taille de l'entreprise concernée.
En l'espèce, les motifs invoqués par l'entreprise pour justifier sa réorganisation - motifs économiques et stratégiques - semblent imposer l'application des dispositions protectrices relatives aux licenciements collectifs décrites ci-dessus.
Celles-ci obligent notamment l'employeur, sous peine de sanctions civiles importantes, à informer et à consulter les représentants des travailleurs au sujet des possibilités d'éviter ou de réduire le licenciement collectif, et à en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs.
La problématique du changement du lieu de travail sera sans doute abordée dans le cadre de la procédure de consultation ; il ne s'agit toutefois pas ici d'une relation individuelle de travail, mais de mesures collectives.
L'entreprise peut bien entendu permettre aux travailleurs de poursuivre leur activité sur un autre site, pour autant que l'activité économique réalisée sur le nouveau site le justifie et que les travailleurs concernés marquent leur accord.
Pour terminer, j'ajoute que le conciliateur social concerné a déjà informé les parties concernées de sa disponibilité.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Si j'ai bien compris, vous venez nommer un conciliateur afin qu'il apporte un appui aux discussions syndicales en cours. Cette négociation devrait porter aussi sur le libre choix qui pourrait être laissé aux travailleurs de poursuivre leur activité sur l'autre site.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Si la direction de l'entreprise faisait cette proposition, il appartiendrait aux travailleurs de faire un choix. Cette mesure s'inscrirait dans le cadre d'un plan social et leur consentement serait toujours requis. Cette proposition me semblerait raisonnable et positive, en tant qu'alternative au licenciement collectif.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Ce serait effectivement souhaitable car la région a connu récemment plusieurs fermetures d'entreprises. Je suis particulièrement sensible à ce problème. J'espère que nous pourrons apporter un soutien aux négociations syndicales afin que le plan social le plus avantageux possible soit dégagé dans ce contexte économique difficile. Je me permettrai de revenir sur le sujet.