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13 JUILLET 2011
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport lors de ses réunions des 22 février, 21 juin et 13 juillet 2011.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME TILMANS, COAUTEURE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'initiative de la proposition de résolution à l'examen fait suite aux attentats récemment perpétrés contre la communauté chrétienne en Afrique du Nord, au Moyen-Orient et au Proche-Orient. Ainsi, le 31 octobre 2010, des extrémistes ont pris en otages et tué des fidèles dans l'église syriaque de Bagdad; le jour de Noël 2010, une célébration eucharistique de rite grec orthodoxe à Chypre a été perturbée par des « services de police turcs »; le 30 décembre 2010, des attentats ont été commis contre des habitations occupées par des chrétiens à Bagdad; enfin, le 31 décembre 2010, une église copte d'Alexandrie a été la cible d'un attentat.
La situation des chrétiens d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient est préoccupante, d'autant plus que la menace ne cesse de croître.
Aussi les auteurs de la proposition de résolution à l'examen demandent-ils:
— que l'on condamne avec la plus grande fermeté la mort des chrétiens qui étaient réunis dans la cathédrale de Bagdad, ainsi que la campagne d'actes meurtriers et violents ciblée contre les chrétiens d'Irak;
— que l'on promeuve la protection des minorités religieuses partout où elles sont menacées; que l'on défende les droits et les libertés de ces minorités conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Déclaration des Nations unies de 1981;
— que l'on encourage les autorités des pays concernés par l'intolérance religieuse à intégrer dans leur droit interne les textes de droit international qui protègent la liberté de pensée, de conscience et de religion;
— que l'on prenne en compte, dans notre coopération au développement avec les pays tiers, le respect de la liberté religieuse;
— que l'on accueille en Belgique les demandeurs d'asile victimes d'exactions et de menaces graves en raison de leur appartenance religieuse.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme de Bethune souscrit à l'objectif de la proposition de résolution à l'examen et se félicite de l'attention portée au problème en question. Elle estime néanmoins que le texte de la proposition doit être actualisé.
L'intervenante relève également une différence entre l'intitulé de la proposition de résolution, où il est question de l'Irak, du Proche-Orient et du Moyen-Orient, et le dispositif, qui aborde la problématique telle qu'elle se pose dans le monde entier.
Mme de Bethune indique par ailleurs que la proposition de résolution correspond en grande partie à la résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde, qui a été adoptée par la Chambre des représentants le 28 janvier 2010 (doc. Chambre, nº 52-2031/11). Une nouvelle proposition doit apporter une plus-value, raison pour laquelle le texte à l'examen doit être amendé et actualisé.
Mme Lijnen soutient la demande de Mme de Bethune visant à actualiser le texte et estime que la résolution doit aussi s'appliquer aux non-croyants, étant donné qu'au Moyen-Orient et au Proche-Orient, de très nombreux non-croyants n'osent pas s'afficher comme tels.
Mme Zrihen souligne que son groupe est toujours attentif au respect de toutes les minorités, que ce soit sur le plan philosophique, sexuel, religieux ou autre. Vu les bouleversements en cours dans la région, qui permettent enfin à la population d'exprimer son aspiration à la liberté, il est important d'en faire également état dans la résolution.
Madame Matz déclare que la philosophie de la proposition de résolution emporte son soutien, mais il faut naturellement aussi tenir compte de la résolution, votée par la Chambre des représentants en date du 28 janvier 2010. Il est clair que le printemps arabe en cours risque d'avoir une influence et que la résolution de la Chambre nécessitera une actualisation sur cette base.
Madame Arena est également d'avis que la résolution votée par la Chambre pourrait être actualisé en tenant compte des révolutions arabes. Certains régimes dans les pays arabes se sont toujours montrés très discriminants vis-à-vis des minorités alors que d'autres ont jusqu'à présent protégé ces minorités. Il est important de vérifier que les démocraties qui s'apprêtent à s'installer dans les pays arabes veillent à protéger les minorités.
La sénatrice suggère également d'étendre le champ d'action de la proposition de résolution en y incluant les minorités ethniques, religieuses et philosophiques. Stigmatiser la seule minorité chrétienne lui semble très réducteur. Dans ces pays qui sont des mosaïques de communautés, il lui semble capital d'étendre la notion de respect des minorités à toutes les communautés concernées. Mme Arena prône enfin d'également inclure la discrimination fondée sur le genre ou l'orientation sexuelle.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Considérants
Point Ebis (nouveau)
Mme de Bethune dépose l'amendement nº 1, qui vise à insérer dans les considérants un point Ebis (nouveau) rédigé comme suit:
« considérant le point de vue exprimé le 3 janvier 2011 par le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères belge, condamnant l'attentat contre l'église copte à Alexandrie, qui a coûté la vie à 21 personnes et en a blessé des dizaines d'autres, et aussi tout autre attentat terroriste contre des civils innocents, quelles que soient leurs convictions religieuses; ».
Cet amendement vise à actualiser le texte à la suite de l'attentat commis le 1er janvier 2011 contre une église copte à Alexandrie (Égypte).
Point J (nouveau)
Mme de Bethune dépose ensuite l'amendement nº 2 visant à insérer un point J (nouveau) rédigé comme suit:
« renvoyant à la résolution sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion, adoptée par le Parlement européen le 20 janvier 2011; ».
Mme Tilmans dépose l'amendement nº 5 qui tend également à insérer un nouveau point J relatif à la résolution du parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion.
M. De Groote et consorts déposent l'amendement nº 9 visant à insérer un point J faisant référence aux Conventions et Protocoles de Genève concernant l'accueil des réfugiés.
Point K (nouveau)
Mme de Bethune dépose l'amendement nº 3 visant à actualiser le texte par une référence à la recommandation 1957 du Conseil de l'Europe, qui a été adoptée le 27 janvier 2011 et qui, dans les dix-sept points dont elle est constituée, met en garde contre le risque de disparition de la chrétienté au Moyen-Orient.
Dispositif
Point 1
Mme Matz dépose l'amendement nº 6 visant à élargir la demande formulée dans la proposition de résolution et à condamner sans réserve toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et les conceptions philosophiques.
Point 2
Mme Matz dépose ensuite l'amendement nº 7 visant à encourager les autorités des pays concernés par l'intolérance religieuse à intégrer dans leur droit interne les textes de droit international qui protègent la liberté de pensée, de conscience et de religion, étant donné l'importance de l'enjeu.
Point 8
Mme de Bethune dépose l'amendement nº 4 qui vise à compléter le point 8 par le membre de phrase suivant:
« et de soutenir les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les différentes communautés religieuses et autres au Moyen-Orient ».
L'Union européenne peut, en tant que partenaire privilégié, prendre l'initiative dans un grand nombre de pays du Moyen-Orient d'instaurer le dialogue entre les différentes communautés religieuses.
Point 9
M. De Groote et consorts déposent l'amendement nº 10 tendant à supprimer le point 9 au motif que ce point est superflu en ce qu'il énonce une évidence, puisque notre pays est partie aux Conventions et Protocoles de Genève. L'on peut éventuellement renvoyer à ces Conventions et Protocoles dans les considérants (voir l'amendement nº 9 qui tend à insérer un point J nouveau).
Point 10
Mme Matz dépose l'amendement nº 8 qui vise à ajouter un nouveau point 10 rédigé comme suit:
« de mettre tout en œuvre pour que les communautés religieuses et philosophiques coexistent pacifiquement, y compris dans les pays où les minorités religieuses et philosophiques sont menacées d'extinction ».
Après cette discussion, M. De Decker dépose l'amendement nº 11 (voir doc. Sénat, nº 5-597/4) qui remplace dans leur intégralité les considérants et le dispositif de la proposition de résolution. La commission décide de poursuivre la discussion sur la base de cet amendement nº 11. Les amendements n 1 à 10 sont retirés par leurs auteurs respectifs.
V. DISCUSSION GÉNÉRALE DE L'AMENDEMENT Nº 11
Monsieur De Decker rappelle que la proposition de résolution a été déposée initialement à la suite d'attentats contre des cathédrales et des églises chrétiennes en Irak. Par la suite, il y eu d'autres attentats en Égypte contre des églises coptes, lesquels ont mené à des pertes humaines importantes.
L'objectif de ces attentats est de donner aux communautés chrétiennes du Moyen-Orient le signal qu'elles doivent quitter ces territoire, dont elles sont pourtant autochtones et ce, parfois bien avant l'implantation de l'islam. Cette pression s'exerce de plus en plus.
L'amendement nº 11 vise à étendre la portée de sa résolution qui, initialement, ne concernait que les attentats d'Egypte et d'Irak. Ceci est indispensable car il faut en effet tenir compte du printemps arabe qui est en train de se dérouler.
Nous nous trouvons à un moment clé de l'histoire, compte tenu de l'évolution des différents pays touchés par la vague des révolutions. Certains observateurs craignent que le printemps arabe ne débouche sur une victoire des forces politiques islamistes, lesquelles ont l'avantage d'être bien organisées politiquement.
Ceci entraînerait bien évidemment un recul des droits et libertés défendus et protégés par la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 et par la Déclaration des Nations unies de 1980 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.
L'amendement global vise donc à actualiser le texte de la proposition de résolution sur la base de l'évolution actuelle de la situation. Il vise à souligner les différentes situations qui voient actuellement le jour.
Il semble capital à M. De Decker que le Sénat belge intervienne dans ce sujet central et marque sa solidarité avec toutes les minorités religieuses et philosophiques qui vivent dans le monde arabe. Au moment où différents pays arabes sont en pleine mutation, il faut insister auprès des futurs dirigeants sur l'importance du respect des valeurs universelles fondamentales. Il est essentiel de veiller à ce que toutes les convictions religieuses et philosophiques, en ce compris la laïcité, puissent continuer à vivre pacifiquement dans le monde arabe.
Si on peut se réjouir qu'un représentant de l'OSCE pour la lutte contre la discrimination à l'égard des chrétiens ait été désigné, il faut bien constater que dans le même temps, des événements inacceptables se produisent à l'encontre de certaines minorités.
Au-delà du monde strictement arabe, il faut également citer la situation des chrétiens araméens qui, tant en Turquie qu'en Irak, voient leur lieux de cultes désacralisés. Ce fut le cas du monastère Mor Gabriel dans le sud-est de la Turquie. Une campagne de découragement y est quotidiennement mise en œuvre pour inciter les populations chrétiennes à s'exiler.
L'histoire des populations chrétiennes dans le monde musulman est édifiante: il y a plusieurs années, il y avait plus de 1 200 000 chrétiens en Irak. Ils ne seraient plus que 600 000 aujourd'hui. La Syrie compte plus de 1 000 000 de chrétiens, tandis que la Jordanie en compte 350 000. En Egypte, où les coptes ont représenté à une époque la majorité de la population, ils ne sont plus que 5 à 8 000 000. Il faut également citer les Arméniens qui ont des communautés dispersées dans différentes régions. La Turquie a, jusqu'à présent, tenté de faire respecter les différences religieuses, malgré les incidents rappelés plus haut. Le Maroc compte également une communauté juive importante qui déjà a été fort réduite après la guerre et il y vit également une communauté chrétienne. En Égypte, il faut rappeler qu'il a été nécessaire de prévoir une protection militaire de la cathédrale copte du Caire.
M. De Decker constate que bien souvent les dictateurs arabes ont protégé les minorités religieuses. Il serait paradoxal de constater que la démocratisation du monde arabe au travers du printemps arabe fasse reculer les libertés religieuses. Comme notre pays est porteur de valeurs universelles actées dans les différents déclarations, il nous revient de les défendre. C'est l'objectif poursuivi par la proposition de résolution.
Mme Arena répète sa suggestion d'étendre le champ d'action de la proposition de résolution en y incluant les minorités ethniques, religieuses et philosophiques. Stigmatiser la seule minorité chrétienne lui semble très réducteur. Dans ces pays qui sont des mosaïques de communautés, il lui semble capital d'étendre la notion de respect des minorités à toutes les communautés concernées. Si on voulait être vraiment complet, on pourrait également inclure la discrimination sur base du genre ou de l'orientation sexuelle.
Elle aurait également souhaité aborder le cas des pays comme l'Égypte, la Turquie, l'Iran et la Syrie dans la résolution. Elle suggère dès lors soit de lister un certain nombre de ces pays dans le texte de la proposition, soit de modifier le titre en citant les communautés au Proche-Orient, au Moyen-Orient et en Asie. L'Iran qui se situe en Asie serait ainsi également visée.
M. Daems comprend le point de vue de Mme Arena mais renvoie au point 7 du dispositif, tel que proposé par l'amendement nº 11, qui prévoit « de condamner toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion ou la conviction philosophique ». En élargissant le champ d'application de la proposition de résolution aux discriminations ethniques, on réduit son impact car les deux formes de discrimination ne sont pas forcément parallèles.
Mme de Bethune préconise de ne pas élargir la résolution à une problématique trop vaste. Il y a déjà une résolution sur le printemps arabe et il ne faut pas diluer le problème des communautés chrétiennes en adoptant une approche trop globale. Il mérite au contraire une attention particulière.
M. De Decker demande à Mme Arena de tenir compte de l'origine de cette proposition de résolution. L'orateur a déjà élargi sa proposition de résolution en déposant l'amendement nº 11 et propose également de modifier l'intitulé afin d'y inclure la protection des minorités philosophiques. Si l'on y joint également les discriminations ethniques, on risque de dénaturer l'origine de la démarche par rapport à la gravité des faits qui se déroulent au Moyen-Orient contre des minorités religieuses et philosophiques. On obtiendrait un texte qui n'aurait plus beaucoup de cohérence.
La proposition de résolution se focalise sur une situation spécifique, dans une zone géographique déterminée et en pleine mouvance, qu'est le monde musulman. Il n'est donc pas partisan d'une extension géographique à l'Asie.
À son sens, il ne faut pas non plus étendre la résolution à l'ensemble des problèmes rencontrés par les minorités. Ceci peut être envisagé dans la résolution sur le printemps arabe mais, dans sa proposition de résolution, il propose de se cantonner au problème philosophique et religieux.
Par rapport à la résolution adoptée à la Chambre, il signale que depuis le vote de cette dernière, un tournant majeur a eu lieu dans la situation politique de nombreux pays arabes et que des grands changements y ont été amorcés. Sa proposition de résolution n'empiète pas sur le travail réalisé à la Chambre dans la mesure où elle tient compte de ces nouveaux éléments.
M. De Decker est cependant favorable à un changement de titre de la proposition de résolution, lequel permettrait d'y englober également les minorités juives. Au Maroc, par exemple, la communauté juive a toujours été respectée mais depuis peu, des changements perceptibles ont lieu à son égard.
Mme Arena se réfère à la proposition de résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient (doc. Sénat, nº 5-829/8) adoptée par le Sénat le 30 juin 2011, qui a privilégié une approche globale plutôt que de se limiter à un pays en particulier. En s'inscrivant dans une approche plus générale, on évite de se voir confrontés à l'avenir, à des propositions de résolutions plus larges qui engloberaient également la problématique des minorités philosophiques et religieuses.
M. De Decker est d'avis que la proposition de résolution peut être considérée comme un complément à la résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient.
Mme Arena répond qu'ancrer le débat sur la proposition de résolution sur la discrimination des chrétiens en Iraq dans la discussion sur la révolution du printemps arabe constitue un risque. De cette manière, on laisse entendre que le printemps arabe donne lieu à des discriminations. Elle est toutefois d'accord de limiter le débat à l'approche religieuse et philosophique.
M. De Decker fait observer que la révolution arabe va mener à des réformes constitutionnelles dans ces pays. À ce moment, il est opportun d'attirer l'attention à la liberté religieuse et philosophique des minorités.
VI. DISCUSSION DES SOUS-AMENDEMENTS À L'AMENDEMENT Nº 11
Intitulé
M. De Decker dépose l'amendement nº 16 qui tend à remplacer l'intitulé comme suit:
« Proposition de résolution concernant la protection des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient et au Moyen-Orient ».
L'amendement nº 16 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Considérants
Point Ebis (nouveau)
Mme de Bethune dépose l'amendement nº 13 visant à actualiser le texte en insérant un point Ebis nouveau qui fait référence à la résolution du Parlement européen sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion.
L'amendement nº 13 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point F
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 24 afin de remplacer le point F par ce qui suit:
« considérant la décision de l'OSCE de nommer un représentant pour la lutte contre « le racisme, la xénophobie et la discrimination », et spécialement « contre les chrétiens et les membres d'autres religions ».
Selon Mme Arena, l'important n'est pas le nom de la personne nominée mais bien le fait que l'OSCE croit bon de créer une telle fonction. Il y a donc une reconnaissance de ce problème par l'OSCE. Cette nouvelle formulation vise à mettre davantage cela en valeur.
M. Daems se demande si l'on peut être « membre » d'une religion.
L'amendement est adopté par 10 voix contre 1.
Point H
Mme de Bethune dépose l'amendement nº 14 visant à compléter le point H par une référence au communiqué de presse du 3 janvier 2011 du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, condamnant l'attentat perpétré le 1er janvier 2011 contre l'église copte à Alexandrie.
Mme Matz dépose l'amendement nº 17 visant à remplacer le point H en faisant référence à plusieurs communiqués de presse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères condamnant les attaques terroristes contre des civils de toutes confessions.
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 25 visant à supprimer au point H les mots « de cette semaine » parce que la date visée est depuis longtemps dépassée.
Les amendements nos 14 et 25 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents. L'amendement nº 17 est retiré par son auteur.
Point I
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 26 visant à supprimer ce point parce qu'il constitue une affirmation subjective, et non un fait.
L'amendement nº 26 est rejeté par 8 voix contre 2 et 1 abstention.
Points L et M
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 27 visant à supprimer ces deux points.
Selon Mme Arena, le changement d'intitulé de la proposition de résolution implique un élargissement du cadre et non plus une focalisation sur les communautés chrétiennes. La référence au Vatican et au pape n'est donc plus à propos.
M. De Decker explique qu'il a lui-même hésité à reprendre le point M dans la proposition de résolution, mais en fait, le point de vue du Vatican n'est qu'un élément parmi d'autres dans ce dossier.
Mme Arena rappelle la séparation de l'Église et de l'État et estime qu'il ne sied pas de renvoyer dans une proposition de résolution aux déclarations du pape.
L'amendement nº 27 est rejeté par 4 voix contre 3 et 4 abstentions.
Point O
Mme Matz dépose l'amendement nº 18 qui a pour objet de supprimer le point O parce que ce point fait des amalgames et les menaces à l'encontre des communautés chrétiennes sont déjà adressées dans un autre point des considérants.
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 28 qui a le même objet. Mme Arena estime également qu'il y a dans cette affirmation un risque d'amalgame entre « fondamentaliste religieux » et « génocidaire ».
M. De Decker plaide pour le maintien du point O parce qu'il ne fait pas avoir peur de dénoncer le terrorisme et ses auteurs.
Les amendements nos 18 et 28 sont rejetés par 6 voix contre 5.
Point P
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 29 afin de viser également les minorités philosophiques.
Mme Arena explique que d'autres minorités que les minorités chrétiennes subissent ou sont susceptibles de subir des persécutions ou de faire les fruits d'une politique abusive en matière de liberté d'expression, de regroupement ou de culte. Chaque minorité doit pouvoir bénéficier du même traitement et de la même liberté.
L'amendement nº 29 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Point Q
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 30 qui a également pour but d'étendre le champ d'application aux minorités philosophiques.
L'amendement nº 30 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Point R
Mme Matz dépose l'amendement nº 19 afin de remplacer les mots « les chrétiens, les orthodoxes, les araméens et les juifs » par les mots « les chrétiens, les juifs et toutes autres groupes religieux et philosophiques ».
La sénatrice explique que les orthodoxes et les araméens sont des chrétiens. Si on se place du point de vue religieux, comme le fait ce point R, le terme chrétien les recouvre tout deux. D'autres minorités religieuses et philosophique sont susceptible d'être victimes de discrimination, il s'agit donc d'élargir le champ d'application.
M. De Decker ne voit pas d'objection à mentionner les araméens et les orthodoxes.
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 31 qui tend à supprimer les mots « : les chrétiens, les orthodoxes, les araméens et les juifs doivent pouvoir sortir de leurs lieux de culte et affirmer leur foi sans faire l'objet de poursuite ou de répression ».
Selon Mme Arena, la question de « l'affirmation de sa foi » est à discuter. Si l'État doit garantir la liberté de culte pour chacun selon la Déclaration universelle des droits de l'homme ou encore le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il a lui-même la liberté de déterminer les normes visant « l'affirmation de la foi » dans les limites des différentes conventions internationales.
Selon M. De Decker, le point R reprend une définition de la liberté religieuse donnée par l'ONU qui met l'accent sur l'importance de pouvoir exprimer sa foi sans faire l'objet de poursuites ou de répressions.
L'amendement nº 31 est rejeté par 8 voix contre 4.
L'amendement nº 19 est rejeté par 7 voix contre 1 et 3 abstentions.
Point U (nouveau)
M. De Groote dépose l'amendement nº 15 visant à insérer un point U faisant référence aux Conventions et Protocoles de Genève concernant l'accueil des réfugiés.
L'amendement nº 15 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Dispositif
Point 1
Mme Matz dépose l'amendement nº 20 visant à remplacer le point 1 par ce qui suit: « de condamner sans réserve toutes formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et les conceptions philosophiques qui sont, et seraient à l'avenir, constatées, où qu'elles le soient ».
Mme Matz souligne que le point 1 existant concerne uniquement l'Irak, alors que la problématique est plus vaste que cela.
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 32 visant à supprimer ce point 1. Selon Mme Arena, ce qui est demandé au point 1 a déjà été fait (voir le point H des considérants).
M. De Decker explique que l'on peut répondre à l'objection de Mmes Arena et Zrihen en adoptant l'amendement n 20.
L'amendement nº 20 est adopté par 9 voix contre 3.
L'amendement nº 32 est rejeté par 9 voix contre 2.
Point 2
Mme Matz dépose l'amendement nº 21 visant à remplacer le point 2 par ce qui suit: « d'encourager les autorités des pays concernés par l'intolérance religieuse à intégrer dans leur droit interne les textes de droit international qui protègent la liberté de pensée, de conscience et de religion; de les faire respecter et d'y consacrer une attention particulière, étant donné l'importance de l'enjeu ».
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 33 visant à compléter ce point 2 de manière que le champ d'application de la résolution s'étende non seulement aux minorités religieuses mais aussi aux minorités philosophiques.
L'amendement nº 21 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents. L'adoption de cet amendement rend l'amendement nº 33 sans objet.
Point 6
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 34 visant à supprimer au point 6 les mots « des communautés chrétiennes » afin d'étendre le champ d'application de la résolution à toutes les confessions.
L'amendement nº 34 est rejeté par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
Point 8
Mme Matz dépose l'amendement nº 22 qui a pour objet de remplacer les mots « que les chrétiens araméens de ces pays ne soient plus spoliés de leurs terres, que leurs lieux de culte ne soient plus désacralisés (tels que le monastère Mor Gabriel dans le sud-est de la Turquie) » par les mots « que les chrétiens araméens de ces pays ne soient plus spoliés de leurs terres (tels que les terres autour du monastère Mor Gabriel dans le sud-est de la Turquie), que leurs lieux de culte ne soient plus désacralisés ».
Selon Mme Matz, le monastère Mor Gabriel n'a pas été désacralisé, mais des terres aux alentours ont été confisquées.
L'amendement nº 22 est adopté par 9 voix et 3 abstentions.
Point 9
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 35 qui a également pour but d'insérer les mots « et philosophiques » entre les mots « des minorités religieuses » et les mots « partout où elles sont menacées » afin d'étendre le champ d'application aux minorités philosophiques.
L'amendement nº 35 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Point 10
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 36 afin d'insérer les mots « et philosophique » entre les mots « l'intolérance religieuse » et les mots « à intégrer dans leur droit interne » afin d'étendre le champ d'application aux minorités philosophiques.
L'amendement nº 36 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Point 11
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 37 afin de compléter le point 11 par les mots « et philosophique » afin d'étendre le champ d'application aux minorités philosophiques.
L'amendement nº 37 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Point 12
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 38 afin de remplacer les mots « communautés religieuses » par les mots « minorités religieuses et philosophiques » afin d'étendre le champ d'application aux minorités philosophiques.
L'amendement nº 38 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Point 13
Mmes Arena et Zrihen déposent l'amendement nº 39 afin de remplacer les mots « des chrétiens » par les mots « des minorités religieuses et philosophiques » afin d'étendre le champ d'application aux minorités philosophiques.
L'amendement nº 39 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Point 14
Mme Temmerman et M. Anciaux déposent l'amendement nº 12 visant à compléter le point 14 proposé par les mots:
« , ainsi que le prévoient les Conventions et les Protocoles de Genève, signés par la Belgique ».
L'amendement nº 12 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Point 15 (nouveau)
Mme Zrihen dépose l'amendement nº 23 visant à insérer un point 15 (nouveau) rédigé comme suit:
« de mettre tout en œuvre pour que les communautés religieuses et philosophiques coexistent pacifiquement, y compris dans les pays où les minorités religieuses et philosophiques sont menacées d'extinction ».
Mme Matz souligne la nécessité de promouvoir dans la proposition de résolution une politique préventive et de coexistence pacifique.
L'amendement nº 23 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
VII. VOTE FINAL
L'amendement nº 11 ainsi sous-amendé, qui remplace l'ensemble de la proposition de résolution, est adopté par 9 voix et 3 abstentions.
M. Mahoux explique que son groupe s'est abstenu lors du vote final parce qu'il ne sied pas à une résolution de ne faire référence qu'à une seule autorité religieuse, à savoir aux recommandations du Vatican au point L et à un discours du pape au point M.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Marleen TEMMERMAN. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-597/7 - 2010/2011).