Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

5 JUILLET 2011

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MM. VAN ROMPUY ET SIQUET

Voir le doc nº 5-1119/2.