Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

5 JUILLET 2011

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien en septembre 2011

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME MATZ

Dans les considérants, au point C, remplacer les mots « plaidant pour cette reconnaissance » par les mots « sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

Justification

La formulation actuelle n'est pas claire; la formulation proposée permet de reprendre l'ensemble des résolutions du Conseil de sécurité sur la question palestinienne.

Nº 2 DE MME MATZ

Dans les considérants, remplacer le point G par ce qui suit:

« vu l'accord d'association intérimaire de l'Union européenne avec l'Autorité palestinienne et l'accord d'association de l'Union européenne avec Israël; ».

Justification

Ce sont les termes exacts des accords conclus par l'UE avec les deux parties.

Nº 3 DE MME MATZ

Dans les considérants, au point I, remplacer les mots « a créé » par les mots « crée potentiellement ».

Justification

Le réveil démocratique arabe n'a pas encore produit tous ses effets.

Nº 4 DE MME MATZ

Dans les considérants, ajouter un point Kbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Kbis. considérant les conclusions des Conseils Affaires étrangères appelant à une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité; et les efforts faits pour une approche commune au sein de l'UE; ».

Justification

Il faut inscrire cette résolution dans le cadre européen.

Nº 5 DE MME MATZ

Dans les considérants, au point L, remplacer les mots « réconciliation suivie » par les mots « réconciliation qui doit déboucher sur ».

Justification

Il n'y a pas encore eu d'accord sur la formation d'un gouvernement provisoire composé de techniciens.

Nº 6 DE MME MATZ

Dans les considérants, insérer un point Tbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Tbis. considérant que quatre États membres de l'Union européenne ont reconnu l'État de Palestine; ».

Justification

Cela renforce la question de la reconnaissance existant déjà dans le chef d'un certain nombre d'États.

Nº 7 DE MME MATZ

Dans le dispositif, au point 1, entre les mots « les frontières de 1967 » et les mots « et ce, », insérer les mots « avec la possibilité de modifications approuvées par les parties ».

Justification

Les Palestiniens sont prêts à faire de tels ajustements.

Nº 8 DE MME MATZ

Dans les considérants, insérer un point Ubis (nouveau) rédigé comme suit:

« Ubis. considérant la continuation de la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie, y compris à Jérusalem est; ».

Justification

Les colonies sont illégales au regard du droit international et malgré de nombreux appels de la communauté internationale, le gouvernement israélien continue à autoriser la construction d'implantation juive en Cisjordanie, y compris Jérusalem est, créant une politique de fait qui rendra une solution au conflit encore plus difficile.

Nº 9 DE MME MATZ

Dans le dispositif, au point 2, remplacer les mots « à plaider auprès de l'Union européenne afin qu'elle » par les mots « à plaider au sein de l'Union européenne pour que l'ensemble des États membres ».

Justification

Ce sont les États qui reconnaissent un autre État.

Nº 10 DE MME MATZ

Dans le dispositif, au point 3, entre les mots « les frontières de 1967 » et les mots « et ce, », insérer les mots « avec la possibilité de modifications approuvées par les parties ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 7.

Nº 11 DE M. DE BRUYN

Dans les considérants, remplacer le point L par ce qui suit:

« considérant que de nombreuses actions ont été menées également dans les territoires palestiniens en vue de soutenir une gouvernance transparente et démocratique; ».

Justification

Les manifestations ont peut-être joué un rôle dans la conclusion de l'accord ayant mené à la mise sur pied d'un nouveau gouvernement composé de techniciens, mais il n'est pas probable qu'il y ait eu un rapport de causalité aussi évident que ne l'indique la formulation initiale du point L.

Nº 12 DE M. DE BRUYN

Dans les considérants, insérer un point Lbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Lbis. considérant que l'on prépare actuellement la formation d'un gouvernement composé de techniciens pour l'ensemble du territoire palestinien; »

Justification

Le nouveau gouvernement composé de techniciens ne sera pas formé avant longtemps. Les négociations à ce sujet sont encore en cours.

Nº 13 DE M. DE DECKER ET CONSORTS

Dans le dispositif, compléter le point 1 par ce qui suit:

« dès lors qu'aura effectivement eu lieu une reconnaissance mutuelle et réciproque des deux États par les autorités israéliennes et palestiniennes ».

Nº 14 DE MME de BETHUNE

Dans les considérants, remplacer le point G par ce qui suit:

« compte tenu de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël et de l'accord d'association intérimaire entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne; ».

Justification

Le présent amendement vise uniquement à refléter correctement les faits et ne change rien au contenu du texte initial.

Nº 15 DE MME de BETHUNE

Dans les considérants, au point H, remplacer les mots « la reconnaissance internationale de leur État sur les lignes de 1967 » par les mots « une adhésion à part entière de leur État dans les frontières de 1967 à l'Assemblée générale des Nations unies ».

Justification

Jusqu'à présent, l'on ne sait pas encore exactement ce que l'Autorité palestinienne va demander en septembre à l'Assemblée générale des Nations unies à la suite de la mise en œuvre éventuelle de la résolution 377 intitulée « L'union pour le maintien de la paix » de ladite assemblée. L'Autorité palestinienne ne pourra de toute façon pas demander la reconnaissance internationale, puisque cela ne relève pas de la compétence des Nations unies. Seuls les États souverains peuvent accorder la reconnaissance internationale à titre individuel.

L'on part donc du principe que l'Autorité palestinienne demandera à l'Assemblée générale de transformer son statut d'observateur en une adhésion à part entière avec toutes les conséquences que cela implique. Le présent amendement vise à tenir compte de cette réalité juridique.

Nº 16 DE MME de BETHUNE

Dans les considérants, insérer un point Jbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Jbis. compte tenu de la déclaration du 24 mai 2011 du Conseil Affaires générales et Relations extérieures de l'UE, dans laquelle l'UE s'inquiète fortement de l'impasse dans laquelle se retrouve le processus de paix et appelle à une reprise rapide des négociations directes devant mener à une solution globale à tous les niveaux. L'objectif de l'UE est toujours la recherche d'une solution juste et permanente au conflit israélo-palestinien, supposant qu'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant, souverain et viable cohabitent en paix et en sécurité côte à côte et se reconnaissent mutuellement. Il convient de trouver, par la voie de la négociation, une manière de régler le statut de Jérusalem en tant que future capitale de deux États. L'UE rappelle la Déclaration de Berlin et répète qu'elle sera disposée, en temps voulu, à reconnaître un État palestinien; ».

Justification

Le présent amendement vise à actualiser et à renforcer le texte, conformément à la position adoptée par l'Union européenne.

Nº 17 DE MME de BETHUNE

Dans les considérants, au point L, remplacer les mots « suivie de la mise sur pied » par les mots « susceptible de donner lieu à la mise sur pied ».

Justification

Le présent amendement a pour but de refléter correctement les faits. Jusqu'à présent, le nouveau gouvernement n'a pas encore été mis sur pied puisqu'après avoir conclu l'accord de conciliation, le Hamas et le Fatah ne sont toujours pas parvenus à un consensus sur la candidature du futur Premier ministre.

Nº 18 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:

« à procéder, effectivement et dès que possible, à la reconnaissance de l'État palestinien en concertation avec les partenaires européens, et ce dans les frontières de 1967 et conformément à la résolution 43/177 de l'Assemblée générale des Nations unies; ».

Justification

Tout d'abord, un gouvernement en affaires courantes ne peut pas reconnaître d'État. L'on tient compte de cet élément en ajoutant les mots « dès que possible ». En outre, il est essentiel de procéder à la reconnaissance en concertation avec les partenaires européens. Bien que la reconnaissance d'un État relève de la compétence nationale, une concertation européenne est absolument nécessaire dans ce contexte, ce qui permettrait de se conformer à l'idée d'une coopération renforcée en matière de politique étrangère au niveau européen, comme le prévoit le Traité de Lisbonne. Si l'UE veut peser sur ce dossier dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, elle ne pourra le faire qu'en parlant d'une seule voix. À la demande du ministre belge des Affaires étrangères, l'UE a réclamé une réunion du Quatuor. Celle-ci devrait se tenir le 11 juillet 2011 à New York. Les 27 ministres des Affaires étrangères se sont exprimés en ce sens lors du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 23 mai 2011. Dans son discours de clôture de ce Conseil, la Haute Représentante Mme Ashton a souligné l'importance d'une position unanime, y compris en vue d'une éventuelle proclamation d'un État palestinien en septembre 2011. L'incertitude quant au fait que la communauté internationale procéderait alors à une reconnaissance internationale pourrait constituer un moyen de pression sur les deux parties afin de les ramener à la table des négociations. Par conséquent, le présent amendement prend en compte le souci d'adopter une approche commune et coordonnée au niveau de l'UE.

Nº 19 DE MME de BETHUNE

Dans le dispositif, supprimer le point 2.

Justification

L'UE ne peut pas reconnaître un État. Seuls les États membres souverains de l'UE peuvent le faire à titre individuel.

Nº 20 DE MME de BETHUNE

Dans le dispositif, au point 4, remplacer les mots « afin que ses composantes reconnaissent l'État israélien » par les mots « afin qu'elle reconnaisse l'État israélien ».

Justification

Qu'entend-on par « composantes » ? Les auteurs visent peut-être ici le Hamas qui, en vertu de la législation palestinienne, est reconnu comme un parti politique. Cependant, la reconnaissance d'un État se fait toujours par un État qui est représenté par son gouvernement, et non pas par les partis politiques qui le composent. En termes de normalisation internationale, il est dès lors plus correct de parler de l'Autorité palestinienne en tant que telle.

Nº 21 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, compléter le point K par ce qui suit:

« , et compte tenu de la déclaration du 24 mai 2011 du Conseil Affaires générales et Relations extérieures de l'UE, dans laquelle l'UE rappelle la Déclaration de Berlin et répète qu'elle sera disposée, en temps voulu, à reconnaître un État palestinien; ».

Nº 22 DE MME ARENA

Dans les considérants, compléter le point M par ce qui suit:

« et que dès lors, en droit international, ces reconnaissances sont considérées comme des reconnaissances bilatérales ».

Justification

Il est important de signaler que si formellement la reconnaissance demandée est unilatérale, en réalité il s'agit d'une relation bilatérale: on est reconnu par ce que l'on veut être reconnu et pour ce que l'on veut être reconnu.

Nº 23 DE MME ARENA

Dans les considérants, insérer un point W (nouveau) rédigé comme suit:

« W. considérant qu'il est essentiel que des négociations visant la paix entre Israéliens et Palestiniens soient menées en parallèle de la procédure menant à la reconnaissance de l'État palestinien et qu'il faut dès lors que le Quartet relance rapidement ces négociations; ».

Justification

Il est important de signaler que les pourparlers de paix sont indispensables. La reconnaissance de l'État palestinien permettra avant tout aux Palestiniens de parler d'État à État avec Israël et il s'agira désormais d'une occupation pratiquée à l'égard d'un État. Ceci étant, elle ne résoudra pas le conflit à elle seule.

Nº 24 DE MME ARENA

Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:

« à plaider auprès des pays membres du Quartet afin que, en parallèle de la procédure menant à la reconnaissance de l'État palestinien, ces pays relancent les négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens ».

Nº 25 DE MME ARENA

Dans les considérants, insérer un point Tbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Tbis. vu la récente résolution du Parlement espagnol du 30 juin 2011 demandant la reconnaissance de l'État palestinien; ».

Justification

Il est important de signaler que le Parlement espagnol souhaite que l'Espagne soutienne la demande des Palestiniens.

Nº 26 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

Dans les considérants, remplacer le point H par ce qui suit:

« considérant que les Palestiniens devraient porter devant l'ONU en septembre 2011 leurs revendications visant leur intégration comme État membre à part entière de l'Assemblée générale des Nations unies et la reconnaissance internationale de leur État sur les frontières de 1967; ».

Nº 27 DE MM. DE DECKER ET MILLER

Dans le dispositif, insérer un point 3bis (nouveau) rédigé comme suit:

« 3bis. à plaider pour la création d'un État palestinien que doit se faire sur la base des frontières de 1967, moyennant des corrections fondées sur des échanges de territoires mutuels afin d'établir des frontières sécurisées et reconnues par les deux États; ».

Nº 28 De MM. DE DECKER ET MILLER

Dans le dispositif, insérer un point 3ter (nouveau) rédigé comme suit:

« 3ter. à plaider auprès de l'État d'Israël pour qu'il mette fin aux implantations dans les territoires occupés; ».

Nº 29 DE MM. DE DECKER ET MILLER

Dans le dispositif, insérer un point 4bis (nouveau) rédigé comme suit:

« 4bis. à plaider auprès de l'Autorité palestinienne en faveur de la libération du sergent israélien Gilad Shalit, retenu depuis plus de cinq ans; ».

Nº 30 DE M. DE DECKER ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point W (nouveau) rédigé comme suit:

« W. considérant qu'il faut que le Quartet relance rapidement le processus de paix; ».

Nº 31 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point X (nouveau) rédigé comme suit:

« X. considérant que le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme doivent, en toutes circonstances, être respectés par l'ensemble des parties au conflit du Proche-Orient, et que, dès lors, la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques palestiniens, ainsi que celle du sergent israélien Gilad Shalit, constitueraient un indicateur de cette volonté politique des parties; ».

Nº 32 DE M. du BUS de WARNAFFE ET MME de BETHUNE

Dans les considérants, insérer un point Ubis (nouveau) rédigé comme suit:

« Ubis. considérant la continuation de la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie, y compris à Jérusalem est, qui est illégale au regard du droit international; ».