Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

5 JUILLET 2011

Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude

(Déposée par M. Guy Swennen et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Personne n'ignore que les adoptions internationales peuvent traîner un certain temps, pour ne pas dire plusieurs années. Cela explique pourquoi le législateur, par la loi du 30 décembre 2009 (Moniteur belge du 15 janvier 2010) entrée en vigueur le 16 janvier 2010, a lui-même prolongé la durée de validité du jugement d'aptitude (en la portant à quatre ans) et a inséré dans le Code judiciaire (dans une nouvelle sous-section 1^rebis intitulée « De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter ») la possibilité de prolonger cette durée, au cas où elle ne serait pas suffisante, d'un nouveau délai de deux ans.

Dans ce dernier cas, les parents candidats à l'adoption doivent cependant entamer une nouvelle procédure judiciaire et se soumettre à une nouvelle enquête sociale même si leur situation familiale n'a pas changé (en termes de composition de ménage, de revenus, etc.). Il va sans dire que ces formalités sont source de frustration et de mécontentement pour les parents candidats à l'adoption.

Voilà pourquoi les auteurs suggèrent de prévoir, dans l'article 1231-33/1, que la validité du jugement d'aptitude est prolongée automatiquement de deux ans à son expiration à la condition que la situation familiale n'ait pas changé, ce que le service d'adoption concerné doit attester.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 1231-33/1 du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 décembre 2009, dont le texte actuel formera le paragraphe 1^er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:

« § 2. Si la situation familiale de l'adoptant ou des adoptants n'a pas connu de changement majeur, le service d'adoption en avise le tribunal de la jeunesse qui a prononcé le jugement d'aptitude initial. Celui-ci prolonge alors automatiquement le délai d'aptitude de deux ans et en informe l'adoptant ou les adoptants. »

20 mai 2011.