5-115/7

5-115/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

30 JUIN 2011

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 5-115/5).

Bruxelles, le 30 juin 2011.


Le président du Sénat,
Danny PIETERS.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.