Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

28 JUIN 2011

Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La famille de Saxe-Cobourg-Gotha pressent manifestement, elle aussi, que notre petit pays vit ses derniers instants. Des questions gênantes sont posées, ici et là, sur le rôle (politique) de la Cour. La RTBF a par exemple réalisé, il y a quelques années, une émission sur le patrimoine de la Cour de Belgique. La Cour a immédiatement réagi, par la voix de son porte-parole, pour démentir les centaines de millions cités et pour indiquer que la fortune d'Albert II de Belgique s'élevait exactement à 12,4 millions d'euros.

Les montants en jeu sont évidemment considérables. On lisait à ce propos, dans Het Nieuwsblad (édition du 13 septembre 2007), que la fortune personnelle du Roi comprenait une propriété à Châteauneuf-de-Grasse, un yacht et un capital de 12,4 millions d'euros. D'autres articles parus dans la presse flamande indiquent que la Famille royale belge serait ainsi parmi les familles royales les moins bien loties d'Europe et d'ailleurs...

Qu'en est-il vraiment ?

Il faut d'abord tenir compte des dotations royales annuelles et de la Liste civile.

Ventilation des dotations et de la Liste civile pour l'année 2010:

En outre, « une partie de leurs frais de voyages d'affaires et de réceptions d'hôtes importants est financée par les budgets des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Défense » (traduction) (De Morgen, 13 septembre 2007). Mais le plus intéressant est l'observation suivante du même journal: « Aucun fonctionnaire ou spécialiste n'a cependant pu ou voulu dresser un bilan des coûts globaux » (traduction). On constate donc une absence totale de transparence...

Aux Pays-Bas, par contre, ce calcul est effectué. Dans l'exposé général du budget 2011 figurent les estimations des dotations à la Reine, au Prince Willem-Alexander et à la Princesse Máxima. Les dotations aux membres de la Famille royale mentionnées dans ce budget comprennent deux composantes. La composante A constitue l'élément du revenu. La composante B concerne les dépenses de personnel et notariales. Les dépenses de personnel concernent les membres du personnel, qui reçoivent directement leurs instructions du Roi (de son épouse) ou du successeur présumé du Roi et/ou se trouvent dans l'entourage immédiat de ceux-ci et dont le service se déroule essentiellement dans la sphère familiale.

L'estimation pour 2011 est la suivante (montants × 1 000 euros):

A) Dépenses fonctionnelles du Roi 2011

B) Dépenses imputées sur d'autres budgets 2011

Il s'agit de l'estimation des dépenses qui ne s'effectuent pas par le biais du Service de la Maison royale, mais font partie des dépenses qui, du point de vue fonctionnel, sont liées à la royauté. Il s'agit des dépenses effectuées dans le cadre de l'information (Service d'information du Royaume), de la Maison militaire en tant que composante du Service de la Maison royale et des dépenses du Cabinet de la Reine.

Estimation sur 2011 (montants × 1000 euros):

À l'opposé de la clarté de la situation néerlandaise, dans le cas de la Maison royale belge, l'histoire manque de transparence. Outre les dotations, les montants de la liste civile et les coûts de toutes sortes de missions commerciales et d'accueils d'hôtes haut placés payés par certains ministères, il y a la Donation royale.

Par voie légale, le roi Léopold II « protégea » en quelque sorte les possessions royales. Il souhaita éviter l'éparpillement du patrimoine par le biais d'héritages et de divorces. Les biens, possessions et propriétés ont été cédés à la Donation royale par les lois du 31 décembre 1903 et du 18 octobre 1908. La première donation portait sur divers bâtiments et domaines à Laeken, Ostende, Tervuren, Ciergnon, Forest, Nieuport, etc. Cette donation de 1903 a été transférée à l'État sous la condition que celui-ci n'aliène pas les propriétés, conserve leur cachet et en assure la jouissance aux futurs souverains. Les biens cédés dans le cadre de la deuxième donation en 1907 n'étaient toutefois pas soumis aux mêmes conditions en matière d'aliénation ou de destination de jouissance.

L'arrêté royal du 9 avril 1930 a fait de la Donation royale une institution publique autonome, placée sous le contrôle du ministre des Finances. Une des missions de la Donation royale est la gestion des biens. La Donation royale est financièrement autonome, elle assure en charge la gestion ainsi que la conservation des biens. La Donation peut toutefois, moyennant l'approbation du ministre des Finances, vendre, échanger, acquérir ou mettre en location des propriétés. L'institution peut également recevoir des donations entre vifs ou par testament.

La Donation royale est administrée par un conseil d'administration de dix personnes composé comme suit: quatre dignitaires ou anciens dignitaires de la Maison royale, un fonctionnaire (ou ancien fonctionnaire) de la Région wallonne, un fonctionnaire (ou ancien fonctionnaire) de la Région flamande, trois fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) du Service public fédéral (SPF) Finances et un membre du conseil d'administration de la banque Dexia. Actuellement, un onzième membre y est adjoint en qualité de représentant de la Reine Fabiola. Parmi les onze membres de ce conseil d'administration, on compte cinq néerlandophones et six francophones. Il faut encore ajouter un secrétaire sans voix délibérative, à savoir un fonctionnaire du SPF Finances, administration du Cadastre et de l'Enregistrement des domaines.

Pour l'heure, quelque cent vingt personnes sont employées par la Donation royale. Il s'agit tant de fonctionnaires mis à disposition par l'État ou par les régions que d'employés et d'ouvriers engagés.

La Donation royale dispose de son propre budget, les revenus du patrimoine de la Donation servant à financer les dépenses. La Donation ne peut cependant pas recourir à des crédits à charge du Trésor public. La centralisation des recettes et l'exécution des paiements sont confiées à un trésorier-comptable. Les comptes et le rapport annuel de la Donation sont établis annuellement et soumis à l'approbation du ministre des Finances. Ils doivent également être soumis au contrôle de la Cour des comptes. Ce contrôle met toutefois systématiquement en évidence un manque de transparence dans la comptabilité de la Donation. Ainsi, la Donation continue de tenir une comptabilité de caisse, le bien immobilier étant comptabilisé à sa valeur historique plutôt qu'à sa valeur actuelle. Entre-temps, la valeur actuelle de tous les immeubles s'élèverait à environ 450 millions d'euros.

Ces dernières années, la Donation a été confrontée à des problèmes financiers. La villa d'Ostende et les 552 hectares de terrain à Postel ont été définitivement rayés des actifs de la Donation royale. Pour pouvoir garder le cap financier, trois immeubles à bureaux importants de la Donation ont été cédés par un bail emphytéotique de longue durée pour éviter à l'institution de devoir prendre en charge les frais de rénovation.

Pour pouvoir se faire une idée précise de la situation financière et de la gestion de la Donation royale, il est absolument indispensable de faire la clarté à ce sujet. Par exemple, les rapports annuels de la Donation royale ne sont pas publics. Seuls les comptes (montants globalisés) sont, depuis 2004, publiés sur le site Internet du SPF Finances.

Du point de vue démocratique, il est frappant que le Parlement ne soit pas associé au fonctionnement ou au contrôle de la Donation royale. Le caractère public de cette institution ressort pourtant de sa base légale, du contrôle exercé par le ministre des Finances et par la Cour des comptes et de la fonction des biens dans le cadre de l'intérêt public. En tant qu'établissement public, la Donation est donc assujettie aux dispositions en matière de publicité de l'administration, et plus précisément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. constate que la Famille royale, grâce à des dotations payées par le contribuable belge, peut largement pourvoir à son entretien (chaque année, 13,4 millions d'euros sont payés), de sorte qu'il est en fait anachronique que cette famille occupe à titre gratuit et sans verser de loyer des propriétés qui ne lui appartiennent pas;

B. constate que la plus grande discrétion est observée à propos des deux autres constructions, à savoir le paiement par certains ministères de toutes sortes de voyages commerciaux et de réceptions d'invités de marque et l'existence de la Donation royale;

C. constate que, bien que cette Donation royale donne d'autorité des bâtiments à bail pour une longue durée à des filiales à part entière d'institutions belges, elle ne fait manifestement l'objet d'aucun contrôle financier et juridique;

D. constate également que la Donation royale même ne fait preuve d'aucune transparence financière ou autre;

E. constate que le Parlement n'est pas associé au fonctionnement ou au contrôle de l'institution;

F. constate que cette Donation royale ne permet pas non plus une transparence ou une compréhension de sa gestion et de sa politique par le biais de rapports annuels publics,

demande à la Cour des comptes:

— de mener une étude complémentaire et d'instaurer un contrôle effectif de la Donation royale, dans le but:

1. d'entreprendre les démarches nécessaires pour que la Donation royale fonctionne enfin avec un système comptable moderne et fasse évaluer les immeubles et les fasse inscrire dans les livres suivant leur valeur actuelle et non plus suivant leur valeur historique;

2. d'entreprendre les démarches nécessaires pour que la Donation royale dépose dès à présent des rapports annuels publics;

3. d'entreprendre les démarches nécessaires pour que la politique et la gestion de cette Donation royale fassent l'objet d'un contrôle financier et juridique annuel;

4. de procéder enfin au contrôle de la Donation royale entre les mains de représentants élus du peuple (et/ou) de procéder à la dissolution de la Donation royale;

5. d'entreprendre les démarches nécessaires pour que la Famille royale paie enfin le logement qu'elle occupe, comme toute autre famille dans ce pays, et paie pour la location d'immeubles, comme toute autre famille dans ce pays, et ce, en application des articles 5 et 5bis de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

22 juin 2011.