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28 JUIN 2011
I. INTRODUCTION
La problématique du relèvement de la limite d'âge pour le don de sang et de dérivés du sang fait l'objet de plusieurs propositions de loi.
La proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang (doc. Sénat, nº 5-960/1) de Mme Temmerman a été déposée le 18 avril 2011. Elle a été prise en considération le 5 mai 2011 pour être ensuite envoyée à la commission des Affaires sociales.
La proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang (doc. Sénat, nº 5-983/1) de M. Ide et consorts a été déposée le 29 avril 2011. Elle a été prise en considération le 5 mai 2011 pour être ensuite envoyée à la commission des Affaires sociales.
Enfin, la proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang (doc. Sénat, nº 5-1111/1) de M. Ide, Mme Temmerman et consorts a été déposée le 22 juin 2011. Elle a été prise en considération le 23 juin 2011 pour être ensuite envoyée à la commission des Affaires sociales.
La commission a examiné ces propositions de loi lors de ses réunions des 7, 14 et 28 juin 2011. Lors de la réunion du 7 juin, les propositions de loi nos 5-960 et 5-983 ont été commentées et une première discussion a eu lieu. Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre démissionnaire des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, a exposé son point de vue lors de la réunion du 14 juin dernier.
Après ce premier examen en commission, les auteurs principaux des propositions de loi nos 5-960 et 5-983, M. Ide et Mme Temmerman, ont décidé de rédiger une nouvelle proposition de loi qui a été cosignée par plusieurs membres de la commission. L'exposé introductif de cette proposition de loi nº 5-1111 a été présenté lors de la réunion du 28 juin 2011, au cours de laquelle la commission a décidé de se baser sur cette dernière proposition de loi pour poursuivre la discussion. Les votes ont eu lieu ensuite.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
A. Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang (doc. Sénat, nº 5-960/1) de Mme Marleen Temmerman
Mme Temmerman rappelle que notre société vieillit. L'accroissement du nombre de personnes âgées de 65 ans et plus place notre système de soins de santé devant de nouveaux défis. Le Conseil supérieur de la santé s'est penché récemment sur la question de l'âge-limite en matière de dons de sang.
Du rapport annuel 2009 de la Croix-Rouge, il ressort que les établissements de transfusion sanguine perdent chaque année environ 10 % de leurs donneurs, notamment parce que ceux-ci atteignent la limite d'âge de 65 ans. Actuellement, le groupe des personnes de plus de 50 ans représente 25 % des donneurs tandis que le groupe des 36-50 ans représente 39 % de ceux-ci. La population vieillissant, la situation risque de devenir problématique puisqu'il y aura, d'une part, de plus en plus de besoins, et, d'autre part, de plus en plus de donneurs exclus en raison de leur âge.
Selon le rapport 2009 de la Croix-Rouge, il y avait encore plus de 480 000 dons de sang en 2000. Ce chiffre est tombé à 411 000 en 2007, 407 000 en 2008 et seulement 343 786 en 2009.
En 2005, le Centre d'expertise fédéral a également rendu un rapport dans lequel il soulignait que le vieillissement de la population allait entraîner une augmentation à la fois des besoins et du nombre de donneurs atteignant la limite d'âge. On peut y lire aussi que le renforcement des normes et la demande croissante de produits sanguins sûrs entraînera une diminution du nombre de donneurs.
L'avis du Conseil supérieur de la Santé contient quelques observations intéressantes fondées sur les expériences à l'étranger. Ainsi, les donneurs âgés sont des donneurs particulièrement réguliers, ce qui renforce la sécurité transfusionnelle. Les donneurs âgés sont plus sûrs et souvent moins refusés pour des comportements à risque de transmission de maladies infectieuses. Le sang des donneurs âgés ne suscite pas plus de réactions indésirables chez les receveurs. Enfin, il faut certes vérifier que les donneurs âgés ne développent pas une anémie par carence martiale mais il est d'usage de le faire chez tous les donneurs.
La procédure ordinaire, qui comporte un questionnaire, un entretien et un examen clinique, ainsi que l'approbation du médecin de l'établissement de transfusion, est suffisante.
Le Conseil supérieur de la Santé recommande seulement de ne pas enregistrer de nouveaux donneurs au-delà de 65 ans.
Dans d'autres pays de l'Union européenne, il est déjà permis de donner du sang jusqu'à 70 ans révolus, c'est-à-dire jusqu'au jour précédant celui des 71 ans.
La proposition est très simple. Elle demande l'adaptation de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang afin d'y remplacer le chiffre « 65 » par le chiffre « 70 ».
B. Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang (doc. Sénat, nº 5-983) de M. Louis Ide et consorts
M. Ide explique que les hôpitaux sont confrontés quotidiennement à la pénurie de sang. Dans la pratique, on constate qu'il est absolument nécessaire d'élargir le groupe des donneurs. Le Conseil supérieur de la Santé s'est déjà exprimé sur le sujet.
La proposition de loi présente quelques différences avec la proposition nº 5-560 qui vient d'être commentée.
D'abord, les développements mentionnent expressément que le don de sang est possible jusqu'au jour du septante-et-unième anniversaire. Cette mention expresse vise à éviter les discussions qui ont eu lieu dans le passé pour savoir si la limite était le jour du soixante-cinquième anniversaire ou le jour précédant le soixante-sixième anniversaire, ce qui représentait quand même une différence d'un an. L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé a envoyé une circulaire à ce sujet en 2008.
La proposition de loi opère un choix clair à ce sujet.
Les donneurs âgés sont particulièrement réguliers et constituent des donneurs sûrs. Une étude a montré qu'avant vingt ans, les personnes donnent en moyenne 1,5 fois leur sang par an contre 3 fois par an pour les personnes âgées de soixante-six à septante ans.
La proposition de loi distingue cependant les prélèvements érythrocytaires doubles. Ces prélèvements présentant plus de risques pour le donneur, les auteurs de la proposition souhaitent maintenir pour ceux-ci la limite d'âge à 65 ans.
M. Ide remarque que sa proposition de loi a été prise en considération presque en même temps que celle de Mme Temmerman, mais que lui s'est donné la peine de chercher du soutien auprès d'autres membres, ce qui demande un certain temps. C'est pourquoi le membre invite la commission à poursuivre le travail en se basant sur sa proposition, laquelle peut naturellement être amendée.
C. Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang (doc. Sénat, nº 5-1111) de M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman et consorts
M. Ide explique que la proposition de loi nº 5-1111 fait la synthèse des deux propositions de loi déjà déposées sur cette thématique. Il suggère de poursuivre la discussion sur la base de cette proposition. La commission peut encore affiner le texte de la proposition au plan technique.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre démissionnaire des Affaires sociales et de la Santé publique, est ravie des deux propositions de loi nos 5-960 et 983. En 2008, elle a demandé l'avis du Conseil supérieur de la Santé. Cet avis a été remis le 15 décembre 2009, mais vu la situation politique, il n'y a pas été donné suite.
Le Conseil supérieur de la Santé indique dans l'avis en question que les donneurs plus âgés donnent du sang très régulièrement et qu'ils sont en outre très sûrs, puisqu'ils ont moins tendance à adopter des comportements à risque en termes de transmission d'affections contagieuses.
Le Conseil Supérieur de la Santé estime que c'est important de permettre à ceux qui donnent du sang depuis longtemps de poursuivre cette habitude jusqu'au moment où ils auront 70 ans, mais qu'il ne faut pas permettre que des personnes, agées de plus de 65 ans, puissent encore être enrégistrées comme des donneurs de sang.
La ministre espère que le relèvement d'âge pour le don du sang puisse être approuvé le plus vite possible, étant donné que la pénurie de sang se manifeste surtoût pendant les périodes de vacances. La solution, proposée par les propositions de loi discutées à l'heure actuelle, peut permettre de rencontrer ce problème de pénurie.
Mme Temmerman se réjouit du point de vue exprimé par la ministre. L'importance du don de sang et la nécessité d'accroître le nombre de donneurs a été une nouvelle fois soulignée à l'occasion de la Journée mondiale du donneur de sang, organisée sous la houlette de l'Organisation mondiale de la Santé. L'intervenante estime qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre plus avant la discussion des propositions, car leur portée est très claire; elle espère qu'elles pourront être adoptées rapidement.
M. Ide partage l'ambition de la ministre de relever l'âge maximum dans les plus brefs délais, et il espère que cela pourra encore se faire avant les vacances d'été. Les propositions de loi ont le même objectif mais elles diffèrent sur quelques points. Ainsi, la proposition de loi nº 5-983 est un peu plus détaillée.
Il est important de bien définir la condition d'âge. Des problèmes se sont en effet posés par le passé parce que les donneurs de sang pensaient qu'ils pouvaient donner du sang jusqu'à la veille de leur 66e anniversaire, alors que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire jugeait de son côté que cela n'était possible que jusqu'au moment où l'âge de 65 ans est atteint. C'est pourquoi le choix qui a été fait dans la proposition de loi nº 5-983 est d'autoriser le don de sang jusqu'au moment où le donneur atteint l'âge de 71 ans. Cette formule devrait permettre de clarifier les choses.
M. Ide remercie les cosignataires et les membres de la commission pour leur soutien à la proposition de loi; il est disposé à examiner de manière constructive les éventuels amendements susceptibles d'améliorer la proposition.
M. Anciaux signale que les propositions de loi nos 5-960 et 5-983 ne sont pas tellement différentes quant à la formulation de la condition d'âge.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
Cet article est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 12 membres présents.
Article 2
Amendement nº 1
Mme Temmerman et M. Ide déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1111/2) qui vise à remplacer le 2º de l'article 2 par ce qui suit:
« 2º l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: « Un prélèvement par aphérèse, y compris un prélèvement érythrocytaire double, peut uniquement être effectué sur des personnes âgées de moins de 66 ans. »
Mme Temmerman précise qu'il s'agit d'un amendement à caractère technique, qui concerne la plasmaphérèse et la thrombophérèse. La proposition initiale, qui prévoyait de fixer les conditions par arrêté royal, est également supprimée.
M. Deprez indique qu'il ne comprend pas la portée de cet amendement et qu'il ne peut donc pas se prononcer sur son opportunité.
M. Ide précise que l'aphérèse est une technique qui consiste à prélever du sang chez une personne, puis à le réinjecter après en avoir ôté le composant qui fera l'objet du don, comme par exemple le plasma. C'est une procédure qui permet non seulement d'atténuer considérablement l'impact du don mais aussi, en l'occurrence, de collecter davantage de plasma. Il s'agit donc d'une technique médicale particulière appliquée dans le cadre du don de sang.
Mme Temmerman ajoute que cette technique présente une plus grande complexité et qu'elle prend davantage de temps. Chez les personnes plus âgées, elle peut entraîner certaines complications, ce qui veut dire que la mesure de relèvement de l'âge maximum ne pourrait valoir que pour le don de sang et pas pour l'aphérèse.
M. Ide précise que l'amendement s'appuie aussi sur les directives du Conseil supérieur de la Santé.
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Amendement nº 2
Mme Temmerman et M. Ide déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1111/2) qui vise à faire en sorte que l'alinéa 4 de l'article 9 de la loi du 5 juillet 1994 soit non pas remplacé, mais complété par deux alinéas. Le texte actuel de l'alinéa 4 serait ainsi maintenu et complété par deux alinéas. Il s'agit ici aussi d'une correction à caractère plutôt technique.
L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
L'article 2 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
V. VOTE FINAL
L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Le texte adopté par la commission (voir doc. Sénat, nº 5-1111/4) a seulement fait l'objet de quelques améliorations d'ordre purement technique.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Elke SLEURS. | Rik TORFS. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-1111/4 - 2010/2011).