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14 JUNI 2011
Nº 1 DE MME ARENA
Dans le dispositif, insérer un point 6 (nouveau) rédigé comme suit:
« 6. de garantir le maintien de la participation belge à la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo (MONUSCO) avant, pendant et après le cycle électoral en cours en République Démocratique du Congo. ».
| Marie ARENA. |
Nº 2 DE MME MATZ
Dans les considérants, insérer les points P, Q, R (nouveaux) rédigés comme suit:
« P. vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à 1'égard des femmes,
Q. vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,
R. vu la faible représentativité des femmes aux différents niveaux de pouvoir, à savoir:
— sur 11 gouverneurs de provinces, il n'y a aucune femme,
— sur 500 députés nationaux, il y a 42 femmes, soit 8,4 %,
— sur 632 députés fédéraux, il y a 43 femmes, soit 6,8 %, ».
Justification
Il faut mieux tenir compte de la dimension genre dans cette proposition de résolution.
Nº 3 DE MME MATZ
Dans le dispositif, compléter le point 4, c) par les mots « , notamment en valorisant le rôle des femmes en politique ».
Justification
Il existe une stigmatisation des femmes actives en politique en RDC.
Nº 4 DE MME MATZ
Dans le dispositif, compléter le point 4, m) par les mots « , et en assurant une représentation des femmes dans les services de sécurité ».
Justification
Il est essentiel que les femmes soient présentes au sein des services de sécurité, vu notamment le nombre d'agressions dont elles sont victimes.
Nº 5 DE MME MATZ
Dans le dispositif, compléter le point 4 par un point q) (nouveau) rédigé comme suit:
« q) de renforcer les capacités de la société civile à la mise en œuvre des actions concertées de sensibilisation et interpellation politique dans le but de promouvoir les convergences citoyennes; ».
Justification
Il faut que la population développe une compréhension des enjeux politiques et électoraux.
| Vanessa MATZ. |
Nº 6 DE MM. VANLOUWE ET BOOGAERTS
Dans les considérants, insérer un point P (nouveau) rédigé comme suit:
« P. compte tenu de la récente modification de la Constitution de janvier 2011 qui a ramené les élections présidentielles à un seul tour et qui a réduit la marge de manœuvre des gouverneurs de province, ».
Justification
La modification de la Constitution donne un avantage disproportionné au chef d'État sortant, dans la mesure où il peut être réélu en un seul tour même en cas de faible participation. Bien que tout État souverain ait le droit de modifier sa Constitution, la rapidité avec laquelle cette modification a été apportée et son impact sur les prochaines élections sont source d'inquiétude pour l'évolution démocratique de la RDC.
| Karl VANLOUWE. Frank BOOGAERTS. |
Nº 7 DE MME de BETHUNE
Dans les considérants, insérer un point Bbis (nouveau) rédigé comme suit:
« Bbis. vu l'Accord de paix global et inclusif du 17 décembre 2002; »
Justification
Le présent amendement vise à donner plus de poids au texte. L'accord de Sun City de 2002 n'est pas une simple feuille de route dans le processus de paix et la période de transition qui a abouti aux premières élections libres de 2006. Il reste d'une grande actualité compte tenu de ses cinq objectifs principaux (pacification et rétablissement de l'autorité dans l'Est du Congo, réconciliation, sécurité, organisation d'élections libres et démocratiques, et installation d'un nouvel ordre politique respectueux des droits de l'homme, ainsi que des principes de bonne gouvernance et d'un État de droit démocratique) qui devaient être réalisés pour le 30 juin 2006 au plus tard.
Nº 8 DE MME de BETHUNE
Dans les considérants, insérer un Cbis (nouveau)rédigé comme suit:
« Cbis. vu la loi organique nº 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI); »
Justification
Un conseil électoral permanent a été créé pour succéder à la Commission électorale indépendante (CEI), instituée conformément à l'Accord de paix global et inclusif (2002). Pour ce faire, le Parlement a adopté, en date du 10 mai 2010, la loi nº 10/013 définissant la mission, la composition, le statut des membres, le fonctionnement ainsi que la gestion administrative et financière de la « Commission électorale nationale indépendante (CENI) ». Cette loi a été promulguée par le président le 28 juillet 2010. Elle prévoit que sur les sept membres de la CENI, quatre représentent l'AMP au Parlement et trois l'opposition.
Nº 9 DE MME de BETHUNE
Dans les considérants, insérer un P (nouveau) rédigé comme suit:
« P. vu le compte rendu des auditions organisées par la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat dans le courant de l'automne 2010 et du printemps 2011 (doc. Sénat, nº 5-389/1); ».
Justification
Le présent amendement vise à actualiser le texte.
Nº 10 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 1, insérer après le mot « présidentielles » les mots « et législatives ».
Justification
Il n'est pas correct de ne focaliser l'attention de notre pays et de la communauté internationale que sur les seules élections présidentielles. Ce passage du dispositif, ainsi que le titre de la résolution, donnent à penser que le Sénat est favorable à l'idée d'élections séparées. Pourtant, les élections parlementaires ont jusqu'à présent toujours été programmées à la même date. Il est d'ailleurs essentiel d'organiser les élections parlementaires à la même date que les élections présidentielles parce que leur report pourrait entraîner une crise institutionnelle. La Constitution congolaise pose clairement que le mandat de l'actuel parlement expire à la fin de cette année et que le président nouvellement élu choisira cette année encore un premier ministre au sein de la majorité parlementaire. Le président nouvellement élu peut-il patienter jusqu'à l'organisation de nouvelles élections parlementaires en 2012 et donc fonctionner en fait sans gouvernement ? Des élections simultanées préservent le processus démocratique et garantissent les droits de l'opposition.
Nº 11 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, remplacer les points 2 et 3 par ce qui suit:
« 2. de soutenir l'envoi d'observateurs parlementaires et d'observateurs de la société civile pendant la période préélectorale, les élections et la période post-électorale; ».
Justification
Les observateurs ne doivent pas seulement surveiller la période préélectorale et les élections proprement dites, mais aussi la période post-électorale.
Nº 12 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, insérer un point 3bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 3bis. de débloquer des moyens financiers suffisants pour permettre la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population congolaise, par le biais d'organisations de la société civile congolaise et, en particulier, d'organisations féminines dans le cadre de la formation des candidates; ».
Justification
Le processus de démocratisation et la tenue d'élections libres, transparentes et démocratiques ne sont possibles que si l'on sensibilise la population elle-même à l'importance et au déroulement du processus électoral dans son ensemble. Les femmes aussi doivent faire l'objet d'actions de sensibilisation. Il faut en effet les inciter non seulement à se porter candidates, mais aussi à se faire enregistrer et à apporter un soutien aux autres candidates.
Nº 13 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 4. a), ajouter in fine les mots « et indépendante ».
Justification
Il est important que la CENI puisse préparer et encadrer le processus électoral en toute indépendance. Les observateurs doivent surveiller non seulement la période préélectorale et les élections proprement dites, mais aussi la période post-électorale. À l'échelon international, la composition de la CENI — qui comprend quatre membres de la majorité actuelle et trois membres de l'opposition — a déjà suscité des questions quant à l'impartialité de cette instance.
Nº 14 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 4. b), remplacer le mot « élections » les mots « élections présidentielles et législatives ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 10.
Nº 15 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 4. e), remplacer les mots « (mise en place de la CENI, identification des électeurs, etc.) » par les mots « (adoption de la loi électorale, enregistrement des électeurs, etc.) ».
Justification
Le présent amendement vise à actualiser le texte.
Nº 16 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 4. f), remplacer les mots « tenue d'élections locales et municipales » par les mots « tenue d'élections provinciales, locales et municipales ».
Justification
Le présent amendement vise à renforcer et à actualiser le texte. Avant les élections locales et municipales, des élections provinciales auront lieu le 25 mars 2012.
Nº 17 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, insérer un point 4. q) (nouveau) rédigé comme suit:
« q) de veiller à ce que les femmes soient associées étroitement au processus électoral afin qu'elles participent à la prise de décision politique sur un pied d'égalité, comme le prévoit explicitement la Constitution congolaise; ».
Justification
Bien que la Constitution congolaise contienne les engagements nécessaires concernant la présence de femmes aux différents niveaux de pouvoir, ceux-ci risquent actuellement de ne pas être respectés pour diverses raisons.
| Sabine de BETHUNE. |
Nº 18 DE MME ARENA
Dans le dispositif, insérer un point 6 (nouveau) rédigé comme suit:
« 6. donner priorité à la sauvegarde de la sécurité dans le contexte de l'ensemble du processus électoral;
a) en garantissant le maintien de la participation belge à la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo (MONUSCO) avant, pendant et après le cycle électoral en cours en République Démocratique du Congo;
b) en plaidant pour un reforcement du mandat de la MONUSCO concernant la protection de la société civile durant le processus électoral;
c) en s'assurant que tout est mis en œuvre pour garantir la sécurité des femmes, en particulier dans l'Est du Congo, afin qu'elles puissent mener campagne sans risques d'agressions sexuelles. ».
Nº 19 DE MME ARENA
Dans le dispositif, compléter le point 4 par les points q), r) et s) (nouveaux) rédigés comme suit:
« q) de respecter l'article 14 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 relative aux femmes, qui reconnaît notamment le droit de la femme à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales, ainsi que la mise en œuvre de la parité homme/femme dans lesdites institutions;
r) de favoriser la participation des femmes en leur donnant la possibilité de se faire élire de façon significative et équitable au niveau local, municipal, urbain et national;
s) de renforcer le soutien financier des programmes de renforcement des capacités de la société civile congolaise (ONG, syndicats, associations des femmes) ainsi que les actions de promotion des convergences citoyennes en RDC; ».
| Marie ARENA. |
Nº 20 DE M. ANCIAUX
Dans les considérants, insérer un point P (nouveau) rédigé comme suit:
« P. eu égard au lien particulier entre la Belgique et le Congo, ainsi qu'à la responsabilité de notre pays envers le Congo; ».
Nº 21 DE M. ANCIAUX
Dans le dispositif, insérer un point 4.q) (nouveau) rédigé comme suit:
« q) de faire ne sorte que la société civile puisse organiser une information substantielle et objective sur les candidats et leur programme; ».
| Bert ANCIAUX. |