Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 JUIN 2011

Proposition de loi créant un réseau de transplantation en Belgique

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME SLEURS

Intitulé

Remplacer l'intitulé par ce qui suit:

« Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de créer un réseau de transplantation en Belgique ».

Nº 2 DE MME SLEURS

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 2. — L'article 66, alinéa 2, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est complété par un 4º rédigé comme suit:

« 4º l'organisation d'un réseau de transplantation par la conclusion d'accords de coopération entre les centres de transplantation visés à l'arrêté royal du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et les hôpitaux; à cet effet, le Roi détermine les conditions auxquelles ces accords de coopération doivent satisfaire. »

Nº 3 DE MME SLEURS

Art. 3 (nouveau)

Insérer un article 3 rédigé comme suit:

« Art. 3. — Dans l'article 69, § 1^er, alinéa 2, 1º, de la même loi, les mots « à l'article 66, 1º » sont remplacés par les mots « à l'article 66, alinéa 2, 1º et 4º ».

Justification

D'un point de vue juridique, il est préférable que la condition de l'organisation d'un réseau de transplantation soit intégrée à l'article qui définit les normes auxquelles un hôpital doit satisfaire pour être agréé. Il faut dès lors modifier également les articles qui y font référence.