Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

28 JUIN 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 9 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par l'arrêté royal du 1^er février 2005, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1^er, les mots « auprès de sujets de plus de 65 ans » sont remplacés par les mots « à partir du 71^e anniversaire »;

2º l'alinéa 1^er est complété par la phrase suivante: « Un prélèvement par aphérèse, y compris un prélèvement érythrocytaire double, peut uniquement être effectué sur des personnes de moins de 66 ans. »;

3º à l'alinéa 2, les mots « après l'âge de 65 ans » sont remplacés par les mots « à partir du 71^e anniversaire »;

4º l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit:

« L'autorisation de donneurs à partir de leur 66^e anniversaire est soumise à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine. Cette autorisation est donnée uniquement s'il s'agit d'un donneur dont le dernier prélèvement ne remonte pas à plus de trois ans.

Les nouveaux donneurs ayant atteint leur 66^e anniversaire ne sont pas autorisés. »