Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

28 JUIN 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME TEMMERMAN ET M. IDE

Art. 2

Dans cet article, remplacer le 2º par ce qui suit:

« 2º l'alinéa 1^er est complété par la phrase suivante:

« Un prélèvement par aphérèse, y compris un prélèvement érythrocytaire double, peut uniquement être effectué sur des personnes de moins de 66 ans. ». »

Justification

Le présent amendement vise en premier lieu à mettre la proposition de loi en conformité avec l'avis du Conseil supérieur de la Santé nº 8615 du 15 décembre 2009, dans lequel celui-ci précise que la proposition de porter la limite d'âge de 65 à 70 ans concerne uniquement les dons de sang total et non les prélèvements par aphérèse ni les autres composants sanguins.

Nº 2 DE MME TEMMERMAN ET M. IDE

Art. 2

Dans le 4º de cet article, remplacer, dans la phrase liminaire, le mot « remplacé » par le mot « complété ».

Justification

Il s'agit d'une correction technique.