5-1107/1 | 5-1107/1 |
21 JUIN 2011
La présente proposition de loi spéciale reprend, moyenant certaines adaptations, le texte d'une proposition déposée au Sénat le 24 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-196/1 - 2006/2007).
L'établissement et l'implantation de commerces de détail à grande échelle relève de différentes réglementations. De nombreuses autorisations doivent également être délivrées. Il y a, d'une part, le permis d'urbanisme (associé à un éventuel permis d'environnement) et, d'autre part, l'autorisation socioéconomique. Le premier s'inscrit dans le cadre de l'aménagement du territoire, qui relève des compétences régionales. La réglementation régissant la seconde se situe, quant à elle, dans le champ des compétences fédérales.
L'Unie van zelfstandige ondernemers (UNIZO) estime depuis un certain temps déjà qu'il convient de lier les deux autorisations. L'organisation considérait déjà en 2006 que: « Cela doit avoir un effet de levier en vue d'une simplification et d'une objectivation des procédures d'autorisation. Cela doit en outre permettre d'associer la politique en matière d'implantations commerciales à la politique de promotion des centres urbains et à la politique de soutien des commerces de proximité, qui relèvent d'ores et déjà de la compétence des Régions (1) . » L'UNIZO plaide dès lors en faveur d'une régionalisation de la loi relative aux implantations commerciales. L'éparpillement des compétences en matière de commerce de détail de grande envergure peut entraver la mise en œuvre d'une politique cohérente. La réglementation relative à l'autorisation socioéconomique pour l'implantation proprement dite de magasins de grande envergure étant une compétence fédérale, les Régions ne sont pas en mesure de développer une politique globale d'implantation de magasins et les diverses procédures et autorisations ne sont toujours pas harmonisées.
En janvier 2011, l'UNIZO a mis une nouvelle fois les choses au point et souligné que les pouvoirs publics flamands devaient être attentifs aux nombreux emplacements commerciaux devenus trop chers pour les commerçants. « Dès lors qu'il ne faut absolument pas que les commerçants deviennent les pantins des promoteurs immobiliers, il convient de créer un fonds des immeubles commerciaux sur lequel les communes pourraient s'appuyer pour l'achat d'immeubles. Cela devra permettre de renforcer le pouvoir d'action des villes et des communes dans leur politique immobilière. Enfin, la régionalisation de la loi IKEA est également une priorité pour l'UNIZO. Notre organisation représentative des entrepreneurs espère pouvoir ainsi coupler le permis d'urbanisme et le permis socio-économique nécessaires à l'ouverture d'un magasin. Le fait que ces permis soient encore dissociés à l'heure actuelle est une source d'inefficacité et de perte de temps. »
L'UNIZO a ajouté: « L'UNIZO se félicite que le gouvernement flamand n'attende pas la régionalisation de la loi IKEA, mais prenne d'ores et déjà ses responsabilités à l'égard de la planification des implantations commerciales en Flandre. La circulaire doit être une première initiative visant à inciter les autorités locales à traduire le projet de renforcer l'implantation des magasins dans les noyaux urbains en une poitique concrète en matière d'implantation. »
En résumé, la régionalisation présente l'avantage de permettre une homogénéisation des compétences ainsi qu'une simplification et une objectivation de la politique en matière d'autorisations.
| Anke VAN DERMEERSCH. | |
| Filip DEWINTER. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit:
« et la politique en matière d'implantations commerciales. »
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
14 juin 2011.
| Anke VAN DERMEERSCH. | |
| Filip DEWINTER. |
(1) « Van IKEA-wet naar Discount-wet ». Une année de nouvelle loi sur les implantations commerciales et propositions de l'UNIZO-Service d'études de l'UNIZO, 25 avril 2006.