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22 JUIN 2011
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale optionnelle, a été déposé initialement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-1481/1).
Il a été adopté le 16 juin 2011 par la Chambre des représentants, par 89 voix contre 12 et 41 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 17 juin 2011 et évoqué le même jour.
La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 22 juin 2011.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
M. Reynders, vice-premier ministre démissionnaire et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, présente les dispositions du titre IV du projet de loi.
Les articles concernés visent à rendre définitif le taux de TVA réduit de 6 % pour la rénovation et la réparation de logements privés et pour une série de petits services de réparation à forte intensité de main-d'œuvre (la réparation de bicyclettes, la réparation de chaussures et d'articles en cuir, et la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison). L'abaissement de la TVA est entré en vigueur le 1er janvier 2000 et est d'application jusqu'au 30 juin 2011. La modification législative proposée vise à rendre la mesure permanente à partir du 1er juillet 2011.
La réduction du taux de TVA s'applique non seulement à la rénovation et à la réparation de logements privés mais aussi à la rénovation et à la réparation d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, d'internats annexés à un établissement scolaire ou universitaire, de homes de la protection de la jeunesse, de maisons d'accueil pour sans-abri et de maisons de soins psychiatriques.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Miller insiste sur l'importance de la mesure proposée. Elle permet en effet d'apporter un soutien supplémentaire permanent à certains services qui reposent en grande partie sur un travail manuel. Il est important de poursuivre dans cette direction.
IV. VOTES
Les articles 25 à 29 sont adoptés par 13 voix et 2 abstentions.
L'ensemble des articles envoyés à la commission des Finances et des Affaires économiques est adopté par 13 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Louis SIQUET. | Frank VANDENBROUCKE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-1481/10 - 2010/2011).