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M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Les citoyens belges qui travaillent au Luxembourg se voient proposer des abonnements frontaliers vendus en province de Luxembourg et dans l'une ou l'autre gare de la province de Liège. Si l'on considère le kilométrage « chemin de fer » et le fait que ces abonnements offrent un libre parcours sur les réseaux de transport du Grand-Duché, leur prix reste raisonnable.
Néanmoins, comparés aux titres de transport belges ou aux titres luxembourgeois, ils sont fort chers. En Belgique, l'employeur et les pouvoirs publics remboursent une large part du prix du transport ou en assurent la gratuité. Au Luxembourg, ces mêmes employeurs ont la possibilité, sous certaines conditions, d'offrir aux salariés un abonnement aux réseaux de transport, appelé M-Pass, à des prix tout particulièrement attractifs qui ne dépassent pas les 288 euros par an et peuvent descendre beaucoup plus bas.
Hélas, ces abonnements permettent de se déplacer sur l'ensemble des réseaux et du territoire grand-ducal mais n'englobent pas les points frontières. Il en résulte que si l'on suit la réglementation, un frontalier belge ne peut profiter, dans les faits, des avantages du M-Pass.
Comme vous le savez certainement, madame la ministre, un accord entre la Région lorraine française et le Grand-Duché de Luxembourg a permis d'abolir cette frontière tarifaire. Les frontaliers lorrains disposent ainsi de la possibilité de coupler le M-Pass à l'abonnement au réseau lorrain.
Dans le cadre d'une Grande Région qui se construit et d'une politique volontariste de développement du transport public que nous appelons tous de nos voeux, en vue aussi de réduire le CO2 émis par le transport individuel et de réduire ainsi l'encombrement de nos routes aux heures de pointe, l'initiative du Grand-Duché et de la Lorraine mériterait d'être étendue à la Belgique.
Cette voie est-elle envisagée dans le cadre des contacts politiques entre nos États et Régions, et entre les opérateurs ferroviaires belge et luxembourgeois ?
Dans la mesure où ces contacts seraient d'ores et déjà entrepris, pourriez-vous m'indiquer si des délais de mise en oeuvre sont évoqués et quelles sont les difficultés à surmonter pour aboutir ?
Dans le cas contraire, tenant compte de la nécessité de rendre plus attractive la mobilité transfrontalière par le rail, ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux de prendre tous les contacts nécessaires pour promouvoir de telles formules ?
J'en arrive à ma deuxième question.
Les citoyens belges qui se rendent au Luxembourg pour travailler se voient proposer des abonnements frontaliers qui, aujourd'hui, ne font pas l'objet d'un remboursement patronal. Le transport constitue dès lors un coût important dans le budget des navetteurs frontaliers.
Se pose dès lors la question des travailleurs à temps partiel qui n'ont d'autre choix que l'achat d'un abonnement en libre parcours, qui n'est pas adapté à leurs besoins. En effet, il n'y a aucune offre tarifaire destinée aux travailleurs à temps partiel, à l'image de la formule de la carte-train mi-temps proposée par la SNCB.
Cette inadaptation des formules, vu que le coût est pris en charge par le travailleur, n'incite guère à faire le choix du transport public qui, pourtant, représente une alternative à promouvoir dans une perspective de développement durable et de réduction des encombrements et embouteillages sur nos routes.
Je voudrais savoir, madame la ministre, si une formule tarifaire adaptée aux travailleurs frontaliers à temps partiel, déjà en application dans les relations avec Maastricht, a été envisagée avec le Luxembourg.
Dans la mesure où une telle formule serait au programme de travail, j'aimerais savoir si des délais de mise en oeuvre peuvent déjà être avancés et quelles sont les difficultés pour aboutir à un accord.
Dans le cas contraire, tenant compte de la nécessité de rendre plus attractive la mobilité transfrontalière par le rail ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux de prendre tous les contacts nécessaires pour promouvoir de telles formules répondant aux besoins des frontaliers qui ne travaillent pas à temps plein ?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - L'instauration d'un système de tiers payant ou la combinaison d'un système de tiers payant en service intérieur et en service international est une matière qui doit être examinée de manière approfondie avec tous les États concernés.
Étant donné que de tels systèmes requièrent les moyens financiers nécessaires de la part des employeurs et éventuellement de chaque État, ils doivent dès lors donner leur avis ou approbation.
Je suis parfaitement consciente qu'il s'agit d'un problème et je suis ouverte à toute discussion à ce sujet.
Effectivement, les systèmes d'intervention belges et luxembourgeois sont différents et ne s'appliquent qu'à leur propre territoire.
La SNCB a reçu dernièrement une demande d'une entreprise luxembourgeoise intéressée par le système de tiers payant belge pour ses employés belges. Mon cabinet a conseillé au SPF Mobilité et Transports de prévoir un contrat de tiers payant avec la SNCB pour ce type d'entreprise. L'intervention patronale, voire la gratuité domicile-travail dans le contrat avec la SNCB, se limiterait à l'intervention patronale et éventuellement à celle de l'État sur le trajet belge. Puisque le transporteur luxembourgeois fixe le prix pour le trajet au Grand-Duché, il lui appartient, ainsi qu'à l'État luxembourgeois, de fixer l'intervention patronale ou de l'État relative au trajet au Grand-Duché.
En outre, mon cabinet a demandé au SPF de discuter de cette question assez complexe avec le ministère luxembourgeois.
La SNCB n'est pas opposée à l'introduction d'un abonnement à temps partiel pour le trafic frontalier. Elle fera donc le nécessaire afin d'examiner ce point plus en détail. Il est toutefois à noter qu'un tel produit ne pourra être introduit que moyennant l'accord des chemins de fer luxembourgeois.
En ce qui concerne l'exemple d'abonnement pour des voyages à destination de Maastricht, la SNCB a pu instaurer un tel type d'abonnement parce qu'elle est le seul transporteur sur cette relation. Cela signifie que la SNCB est la seule à devoir, entre autres, contrôler les titres de transport, ce qui lui permet dans ce cas d'introduire beaucoup plus facilement de nouveaux produits adaptés à l'offre du service intérieur.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je vous remercie pour votre réponse. Je vois que vous êtes consciente du fait qu'il faut développer l'offre pour ce public de frontaliers du Sud-Luxembourg. Le système de tiers payant est bien entendu une possibilité mais vous n'avez pas envisagé d'élargir les points frontières, ce qui serait déjà une avancée importante par rapport à l'utilisation du M-Pass luxembourgeois. Il s'agit certainement d'une piste à suivre.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il ne se passe pas un jour sans que l'on entende parler des monstrueux embarras de circulation au poste frontière de Sterpenich. Il est aberrant que les usagers soient obligés de prendre leur voiture pour traverser la frontière à Sterpenich et de prendre le train à la gare de Kleinbettingen.