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Mme Caroline Désir (PS). - L'Association des Greffiers en chef des juridictions du travail a attiré notre attention sur les difficultés rencontrées par les tribunaux du travail dans l'exercice de leurs fonctions depuis le transfert en 2008 du contentieux des règlements collectifs de dettes des tribunaux de première instance vers les juridictions du travail, c'est-à-dire quelque 8 000 dossiers qui n'étaient ni inventoriés ni informatisés.
Ces difficultés ne sont certes pas neuves mais la situation semble s'aggraver au fil de nombreuses directives, tâches et missions qui surchargeraient inutilement leur travail. L'Association fait état d'un arriéré difficile à résorber, notamment au vu du manque de personnel actuel, du nombre d'affaires de règlement collectif de dettes qui augmente sans cesse - une conséquence de la crise financière - et d'une quantité impressionnante de tâches administratives. Le tribunal du travail de Namur a fermé sa section « règlement collectif de dettes » depuis début mai et l'arriéré semble particulièrement important dans d'autres tribunaux, notamment à Bruxelles et à Mons.
En outre, l'application de la circulaire nº 154 du 23 décembre 2009 pour le contrôle des crédits de personnel et de fonctionnement rendrait particulièrement malaisé le recrutement de remplaçants temporaires et des détachements aux missions temporaires pour remplir une vacance. Il faudrait en moyenne aujourd'hui un an pour pourvoir à la vacance d'un greffier.
L'Association formule un certain nombre de demandes parmi lesquelles celle de procéder à l'évaluation promise de la situation du personnel des juridictions du travail, de faire une exception de l'application de la circulaire nº 154 et de permettre une modification des heures d'ouverture des greffes et tribunaux pour résorber l'arriéré judiciaire.
Monsieur le ministre, partagez-vous cette analyse ? Quelles pistes envisagez-vous pour permettre une amélioration les conditions de travail au sein de ces juridictions ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'ai effectivement reçu un courrier de l'Association des Greffiers en chef des juridictions du travail concernant la charge que fait peser la procédure de règlement collectif de dettes sur le fonctionnement de ces tribunaux. Je partage évidemment votre préoccupation à cet égard. Nous subissons encore les effets de la décision prise en 2007, et des solutions doivent être trouvées.
J'ai dès lors déjà rappelé à plusieurs reprises les initiatives que j'ai prises en vue de soutenir les juridictions du travail : une extension de cadre de neuf greffiers et de trente-six agents administratifs a été réalisée et, en concertation avec les premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail, j'ai mis dix référendaires à disposition pour le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes. Remarquons d'ailleurs que lors de l'introduction du règlement collectif de dettes, les tribunaux de première instance n'avaient pas pu bénéficier d'une quelconque extension de cadre, à présent nécessaire.
La loi du 6 avril 2010 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes a également déjà contribué à simplifier la procédure, laquelle pourrait l'être encore davantage. Je me suis aussi engagé à concrétiser cette année une automatisation de cette matière spécifique ; on ne pourra automatiser tout le tribunal du travail.
Je déplore la teneur assez négative du courrier des greffiers en chef, surtout parce que le transfert du règlement collectif de dettes vers les tribunaux du travail s'est opéré en étroite concertation avec eux, l'administration et les représentants des juridictions du travail.
Tout le monde est conscient de la réalité budgétaire et des restrictions applicables à toutes les autorités publiques, y compris à l'ensemble des tribunaux.
Je suis néanmoins convaincu qu'une concertation constructive contribuera à indiquer les différents problèmes, à prendre des initiatives et à dégager des solutions dans le traitement de la charge de travail liée au règlement collectif de dettes.
Je suis bien évidemment disposé à entamer cette concertation.
Par conséquent, après avoir consulté M. Hubin, premier président de la Cour du travail de Liège et doyen des premiers présidents, j'ai invité les représentants de la magistrature et des greffiers en chef des juridictions du travail, du Conseil supérieur de la Justice et des collaborateurs des administrations concernées à examiner le jeudi 30 juin 2011 la manière d'apporter une réponse aux différents problèmes soulevés.
Mme Caroline Désir (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce de la concertation avec les magistrats et les greffiers prévue le 30 juin. Les propositions de simplification de la procédure et d'automatisation sont également positives.
Je voudrais simplement insister sur l'urgence de ces mesures car les personnes surendettées sont les premières victimes de l'arriéré ou de la fermeture de certaines sections, par exemple à Namur. On sait à quel point on peut être entraîné dans la spirale du surendettement. Toute lenteur dans la procédure se retourne contre ces personnes déjà fragilisées, notamment à la suite de la crise.
Aujourd'hui, on voit clairement que le nombre de requêtes explose, et cette tendance risque de se poursuivre.