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Mme Fabienne Winckel (PS). - Récemment, une organisation syndicale qui défend particulièrement les droits du personnel infirmier à domicile a mis l'accent sur certaines revendications ciblées du secteur. Elle réclamait notamment des emplois convenables afin de prodiguer des soins de qualité accessibles à tous. En un mot comme en cent : pouvoir d'achat, qualité des emplois, conciliation entre vie privée et vie professionnelle, formation de qualité et accompagnement figuraient clairement dans le cahier de revendications.
En fait, les demandes en question dateraient de 2009. Selon mes informations, seul un accord social minimum aurait été conclu en 2011. Cela s'explique sans doute par les limites qui s'imposent à un gouvernement en affaires courantes.
Madame la ministre, au-delà des intérêts du personnel infirmier à domicile, votre département est-il attentif aux mesures à prendre pour rencontrer les attentes du secteur infirmier au sens large et rendre attractive cette profession essentielle pour la santé publique ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - La profession infirmière est en effet sous pression ; les infirmiers disponibles sur le marché de l'emploi ne suffisent pas à rencontrer les besoins, tant dans les institutions qu'à domicile.
C'est pourquoi, outre les accords sociaux qui visent tout le personnel des services fédéraux de la santé, j'ai conçu en 2008 et mis en oeuvre dès 2009 un plan pour l'attractivité de la profession infirmière dont je citerai quelques mesures.
Les accords sociaux récents ont ainsi prévu, d'une part, des mesures de fin de carrière spécifiques : depuis 2000, une réduction progressive du nombre d'heures à prester est appliquée à partir de 45 ans, avec maintien du salaire ou prime équivalente en cas de prestations à temps plein et, d'autre part, des emplois supplémentaires sont prévus afin d'alléger la charge de travail, soit 6 740 équivalents temps plein, depuis 2005, dans le secteur des soins, dont 153 pour les services infirmiers à domicile.
Les recrutements prévus dans l'accord social de 2011 - 610 équivalents temps plein - que je viens d'évoquer dans ma réponse à Mme Vogels, ne sont pas encore effectués mais sont imminents. Il s'agira d'emplois infirmiers. Le problème réside dans le fait que les profils de soins des patients et résidents sont de plus en plus lourds et complexes, charge accrue que compensent à peine les nouveaux emplois.
Il faut donc mieux prendre en compte ces profils de soins infirmiers dans leur financement : une étude, basée sur des données sur la profession enregistrées par les infirmiers à l'hôpital, est en cours, afin d'atteindre cet objectif de financement direct plus adapté. Par ailleurs la Commission de convention Soins infirmiers de l'INAMI est chargée de présenter des propositions similaires sur la base d'une étude menée par le KCE. Il en va de même pour les instruments évaluant les profils infirmiers des personnes résidant dans les MRS et les maisons de repos.
Les accords sociaux ont par ailleurs prévu des mesures relatives aux horaires de travail : transmission à l'avance et stabilité. Cette disposition peut encore être améliorée mais il faut toujours se rappeler que les patients sont malades 24 heures sur 24 et tous les jours.
La contrainte sociale inévitable que représentent ces prestations inconfortables et irrégulières doit donc être mieux valorisée ; nous avons donc prévu une amélioration des sur-salaires pour les prestations de soirée. Dans cet esprit, la quatrième visite quotidienne à domicile à un même patient a été valorisée de 10%, ce qui bénéficie aux infirmiers indépendants à domicile.
La formation permanente a également été renforcée.
Nous avons également travaillé sur les titres et qualifications. Il est exact que la gestion des affaires courantes entrave la poursuite de ce processus, mais la décision de valoriser financièrement cet effort de formation est un élément important du plan d'attractivité.
Une prime annuelle brute de 3 341,5 euros et de 1 113,8 euros est octroyée aux détenteurs respectivement d'un titre ou d'une qualification. Nous avons également travaillé à l'informatisation. Il s'agit de toute une série de mesures positives pour les infirmières de terrain.
Nous avons par ailleurs amélioré leur représentativité, y compris au niveau du Centre fédéral d'expertise des soins de santé. En effet, deux infirmiers sont présents au conseil d'administration du KCE, de même que dans la structure multipartite en matière de politique hospitalière. C'est une reconnaissance de leur importance cruciale : les infirmiers sont désormais représentés au sein de toutes les structures où se prennent des décisions en matière de santé.
Il faudra poursuivre les actions en faveur du secteur non marchand : création d'emplois pour diminuer la pression, probablement de nouvelles mesures en fin de carrière, généralisation du deuxième pilier de pension. Ce dernier point est en cours mais les négociations commencent à peine.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie la ministre pour sa réponse et les actions mises en place, qui semblent répondre aux attentes du secteur.
Certes, comme le disait Mme Vogels, le secteur attend un accord pluriannuel, lequel est difficilement réalisable dans le contexte actuel des affaires courantes.
Je resterai attentive à la concrétisation des actions et à leurs effets sur le terrain. Il me paraît indispensable, pour améliorer le statut du personnel de ce secteur essentiel à la santé publique, de poursuivre sur la voie que la ministre vient de présenter.