5-1091/1 | 5-1091/1 |
15 JUIN 2011
1. Introduction
La présente proposition de révision de la Constitution forme un tout avec les propositions de révision des articles 46, 65, 70 et 117 de la Constitution et avec la proposition de modification du Code électoral instituant une « salve de scrutins ». Cela signifierait que les élections des entités fédérées et le scrutin fédéral auraient lieu séparément, durant une période de courte durée et seraient suivis d'une longue période ininterrompue sans élections. La réduction du nombre de périodes électorales permettrait de renforcer la capacité d'action politique et, partant, de procéder à des réformes de plus grande ampleur.
Les larges développements de la présente proposition de loi étant identiques à ceux des propositions de révision de la Constitution énumérées ci-dessus, l'on peut se référer au texte de la proposition de révision de l'article 65 de la Constitution (cf. doc. Sénat, nos 5-1089/1 et 5-1090/1).
2. Modification de l'article 195
La modification proposée de l'article 195 de la Constitution supprime la possibilité de dissoudre anticipativement la Chambre des représentants et le Sénat, avec comme conséquence que le Parlement fédéral devient un parlement de législature.
Elle prévoit en outre la possibilité de modifier les articles qui n'ont pas été déclarés soumis à révision mais qui ont pour objet d'instituer une « salve de scrutins ». Ces modifications devront être effectuées pour le 1er janvier 2014.
Pour permettre l'institution d'une « salve de scrutins », il convient donc de modifier d'abord l'article 195 de la Constitution, et ensuite seulement les autres propositions en la matière.
Les autres modifications, qui visent les articles 46 et 117 de la Constitution et qui ne pourront être effectuées qu'après l'adoption de l'article 195 modifié, sont reprises en annexe à la présente proposition.
| Peter VAN ROMPUY. |
Article unique
À l'article 195 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées:
1º les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
2º à l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 2, les mots « Ces Chambres statuent, » sont remplacés par les mots « Après le renouvellement intégral des Chambres, celles-ci statuent, »;
3º il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit:
« Par dérogation à l'alinéa 2, les Chambres constituantes peuvent, d'un commun accord avec le Roi, modifier les articles non déclarés ouverts à révision jusqu'au prochain renouvellement intégral des Chambres, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014, en vue de:
— la suppression de la possibilité d'une dissolution anticipée de la Chambre des représentants et du Sénat;
— l'adaptation de la durée de la législature de la Chambre des représentants et du Sénat;
— l'organisation des élections de la Chambre des représentants et du Sénat et des parlements de Communauté et de Région. »
4º à l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 4, le membre de phrase « Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer » est remplacé par le membre de phrase « Les Chambres ne pourront délibérer sur les modifications à des dispositions constitutionnelles ».
14 mars 2011.
| Peter VAN ROMPUY. |
ANNEXE
PROPOSITION DE MODIFICATION DE DISPOSITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES SOUMISES À RÉVISION
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution instituant une « salve de scrutins »
Article unique
À l'article 46 de la Constitution, les alinéas 1er, 2 et 3 sont abrogés.
Justification
La modification proposée de l'article 46 de la Constitution supprime la possibilité de dissoudre anticipativement la Chambre des représentants et le Sénat, avec comme conséquence que le parlement fédéral devient un parlement de législature.
Il est possible de remédier au problème technique que seule une partie de cet article a été déclarée soumise à révision en modifiant simultanément l'article 195 de la Constitution. L'on pourra ainsi modifier l'article 46 dans le sens voulu par la présente proposition.
Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution instituant une « salve de scrutins »
Article unique
À l'article 117 de la Constitution, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants:
« Les élections pour les parlements de Communauté et de Région ont lieu le dimanche qui tombe dix semaines avant les élections du Parlement européen.
Si le jour indiqué à l'alinéa précédent tombe un jour férié légal, les élections sont reportées au dimanche suivant. »
Justification
L'article 117 modifié de la Constitution prévoit que les élections pour les parlements de communauté et de région ont lieu dix semaines avant les élections pour la Chambre des représentants.
Étant donné que l'article 70 modifié prévoit que les élections pour le Sénat ont lieu le même jour que celles pour la Chambre des représentants, et que l'article 65 modifié de la Constitution prévoit que les élections pour la Chambre des représentants ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen, les élections européennes, fédérales et régionales ont toujours lieu sur une période de 10 semaines.
Il est possible de remédier au problème technique que cet article n'a pas été déclaré soumis à révision en modifiant simultanément l'article 195 de la Constitution. L'on pourra ainsi modifier l'article 117 dans le sens voulu par la présente proposition.