5-663/8

5-663/8

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

17 JUIN 2011

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté

PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET RENVOYÉ AU SÉNAT

Délai d'examen: 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er de la Constitution) (1) .

Date limite: 4 juillet 2011.

(1) Art. 64.1. Règlement du Sénat: Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.