Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

7 JUIN 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. BROTCHI ET MME TEMMERMAN

Voir le rapport nº 5-666/3.