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10 MAI 2011
I. INTRODUCTION
La proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques a été déposée le 20 septembre 2010 (doc. Sénat, nº 5-94/1).
La proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre a été déposée le 9 septembre 2010 (doc. Sénat, nº 5-127/1).
Conformément à l'article 24, § 1er, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques a décidé de demander au Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de rendre un avis sur ces propositions de résolution.
Le Comité d'avis a examiné celles-ci au cours de ses réunions des 21 décembre 2010, 15 mars et 10 mai 2011. Afin de pouvoir rendre un avis étayé, il a organisé, le 7 décembre 2010, des auditions au cours desquelles il a entendu les personnes suivantes:
— Mme Lydia Merckx, conseillère en statistiques de la société, direction générale Statistique et Information économique, Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie;
— Mme Hildegard Van Hove, coordinatrice des statistiques de genre, Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
— Mme Carine Joly, experte en gender mainstreaming, Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Sur la base des éléments recueillis lors de ces auditions, le Comité d'avis a élaboré un avis qui a été discuté et adopté au cours de sa réunion du 10 mai 2011.
II. AUDITIONS
A. Exposé de Mme Hildegard Van Hove, coordinatrice des statistiques de genre, de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Mme Van Hove est responsable des statistiques et des indicateurs de genre au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). Elle ébauchera principalement le contexte de travail, à savoir la loi sur la dimension du genre du 12 janvier 2007. En outre, l'Institut a élaboré un plan d'action en matière de statistiques, dans lequel il énumère ses propres objectifs. Ensuite, l'intervenante présentera plusieurs projets concrets qui ont déjà été réalisés. Pour conclure, elle abordera encore une série de perspectives d'avenir.
1. La loi sur la dimension du genre
L'intitulé complet de la loi du 12 janvier 2007 sur la dimension du genre est la loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales. Cette loi précise l'intégralité du principe de la dimension du genre. Elle comprend, par ailleurs, deux références aux indicateurs et aux statistiques, dans ses articles 3 et 4. L'article 3 dispose que « chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. (...) À cette fin, il approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques ».
À l'article 4, il est question de la ventilation des statistiques en fonction du sexe et de l'élaboration d'indicateurs de genre pour chaque domaine politique: « Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente loi, chaque ministre veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les services publics fédéraux, (...) produisent, collectent, et commandent dans leur domaine d'action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est pertinent. »
On peut donc en conclure que la loi du 12 janvier 2007 est un instrument très performant dans le domaine de la dimension du genre, y compris en ce qui concerne les statistiques. Entre-temps, un arrêté royal a été adopté à ce propos le 26 janvier 2010.
La loi du 12 janvier 2007 indique clairement la responsabilité de l'ensemble du gouvernement et de chaque ministre considéré individuellement en matière de dimension du genre. Son article 7 souligne le rôle d'accompagnement et de soutien de l'IEFH. L'intervenante signale que les deux propositions de résolution à l'étude sont assez éloignées de la fonction de l'IEFH.
2. Le plan d'action « statistiques »
Mme Van Hove fait remarquer que le plan d'action « statistiques » est en réalité plus ancien que la loi du 12 janvier 2007. Il poursuit plusieurs objectifs:
— la collecte et la diffusion de statistiques de genre. Cet objectif peut être associé à l'un des grands objectifs stratégiques de l'Institut, à savoir la sensibilisation;
— le dépistage de lacunes et la réalisation d'études;
— encadrer et stimuler l'intégration de la dimension du genre dans les statistiques publiques. Mme Van Hove fait ici office de personne de contact pour d'autres services;
— veiller à la qualité des données du point de vue du genre. Il arrive que des statistiques soient encore faussées sur le plan du genre, car basées sur des hypothèses erronées ou parce qu'on n'a pas tenu compte de différences homme/femme lors de la collecte ou de l'analyse de données. L'Institut tente d'agir dans ce domaine en tant qu'expert en vue d'améliorer la qualité des statistiques.
3. Réalisations concrètes
Mme Van Hove énumère une série de réalisations concrètes:
— en 2005, un projet d'étude a été mené à l'institut de recherche SEIN de l'Université de Hasselt, en vue de l'élaboration d'indicateurs de genre. Un groupe de travail y a également été mis sur pied pour déterminer les indicateurs pertinents pour plusieurs domaines;
— la brochure récapitulative Femmes et hommes en Belgique (édition 2006), réalisée par l'institut SEIN sur la base de la liste d'indicateurs;
— d'autres comptes rendus chiffrés figurent dans les rapports annuels sur l'écart salarial de 2007 à 2010;
— un rapport européen sur l'écart salarial a également été publié en 2010;
— autre projet important: le Belgian Gender and Income Analysis (BGIA);
— Femmes au sommet (2008) est un autre exemple d'étude réalisée dans le but de combler une lacune dans les statistiques et, plus spécifiquement, de faire un recensement du nombre de femmes occupant une fonction de direction dans une entreprise;
— les chiffres étaient déjà disponibles pour Genre et usage de temps (2008), mais ils ont fait l'objet d'analyses plus détaillées;
— enfin, une grande enquête a été réalisée en 2010 en matière de prévention de la violence au sein du couple (rapport intitulé Les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle).
L'intervenante présente deux projets plus en détail: la brochure intitulée Femmes et hommes en Belgique et l'étude BGIA.
Lors de l'élaboration de la brochure récapitulative Femmes et hommes en Belgique, l'on s'est rendu compte que plusieurs erreurs s'étaient glissées dans le rapport, lesquelles ont encore dû être corrigées par l'Institut avant la publication de la brochure. On a aussi constaté, non sans satisfaction, que l'équipe de recherche avait collaboré avec de nombreux responsables des statistiques au niveau fédéral. Ces derniers devinrent ensuite les personnes de contact chargées d'intégrer plus rapidement le principe de la dimension du genre au sein des différentes administrations. Le gros inconvénient fut que le projet prenait sans cesse du retard: lorsqu'on avait terminé un chapitre consacré à un thème spécifique en collaboration avec plusieurs SPF, il fallait encore achever les autres chapitres, après quoi les chiffres du premier chapitre n'étaient plus d'actualité. La nécessité d'actualiser l'ancienne brochure de 2006 se fait sentir avec toujours plus d'acuité.
Le rapport BGIA (Belgian Gender and Income Analysis) représente, lui aussi, un projet important qui est basé sur l'étude intitulée « L'invisibilité des femmes dans les statistiques ». L'une des principales conclusions de cette étude concernait le manque de statistiques en matière de revenus qui tiennent compte du genre en Belgique, parce que ces statistiques sont analysées au niveau des ménages. C'est la raison pour laquelle on a pris contact en 2006 avec le SPP Politique scientifique fédérale et la DGSIE (direction générale Statistique et Information économique) (1) . Après un an de négociations, le SPP Politique scientifique fédérale a débloqué un budget de 260 000 euros afin de permettre à deux chercheurs de se consacrer à temps plein à cette problématique pendant deux ans. Deux journées d'étude ont été organisées à la suite de cette enquête.
La question était de savoir comment rassembler le plus efficacement possible les données nécessaires: les données existantes peuvent-elles être analysées de manière à établir des statistiques tenant compte du genre ? Le principe était de réaliser une enquête au niveau des ménages et, au sein de ceux-ci, d'interroger chaque adulte séparément sur son revenu. Au lieu de tout additionner par ménage, les données existantes ont été analysées sous un autre angle, afin de voir à quel point la différence est grande entre les hommes et les femmes.
La portée de ce projet est vaste, car toute l'Europe est confrontée au même problème. L'on a ainsi pris contact également avec l'Institut européen du genre en vue de défendre nos indicateurs. Il s'agit donc d'un projet au long cours, dont les résultats ne seront clairement connus qu'à long terme.
Le projet débouchera sur deux publications: le rapport détaillé et une publication plus concise destinée à expliquer les chiffres au grand public et à mieux faire connaître les indicateurs. Leur élaboration a pris du retard en raison de la présidence belge de l'Union européenne et de la publication du rapport européen sur l'écart salarial.
4. Objectifs
Les objectifs du plan d'action « statistiques » de l'IEFH coïncident en grande partie avec les réalisations concrètes.
Chaque projet est associé à plusieurs objectifs qui sont concrétisés simultanément. En outre, les projets concrets dépendent fortement de l'actualité politique et des demandes du ministre. Par exemple, les rapports sur l'écart salarial ont été réalisés à la demande du Conseil des ministres. L'on établit donc aussi des rapports distincts sur certaines statistiques spécifiques.
En ce qui concerne la sensibilisation, tel est assurément l'objectif recherché dans le cadre de sujets tels que l'écart salarial, les femmes au sommet de la hiérarchie, la répartition inégale des tâches ménagères et la prévalence de la violence conjugale.
Quelques lacunes ont également été comblées sur des questions telles que les femmes au sommet de la hiérarchie, la violence (à propos de laquelle les chiffres étaient dépassés) et les statistiques en matière de revenus.
Sur le plan de la dimension du genre, on observe une bonne collaboration avec la DGSIE, ce qui est très important, et avec les responsables des statistiques dans les différents services publics fédéraux.
Pour ce qui est des inégalités en matière de genre, Mme Van Hove indique que l'analyse individualisée des données relatives au revenu (étude BGIA) occupe une place importante.
L'intervenante relève également un point négatif: il est très difficile d'établir des calendriers précis, étant donné qu'il faut prévoir de nouvelles priorités.
Le prochain rapport sur l'écart salarial sera bientôt publié sous la forme d'un site Internet, sur lequel les anciennes statistiques seront elles aussi disponibles et sur lequel plusieurs éléments pourront être approfondis. L'on y trouvera aussi le rapport européen sur l'écart salarial qui sera publié prochainement, de même que deux publications dans le cadre de l'étude BGIA.
Par ailleurs, l'on envisage de repenser et de modifier le format « femmes et hommes ». Cela fait déjà longtemps qu'une publication est en cours d'élaboration, et certains chapitres ont été actualisés entre-temps. L'impression qui se dégage de cette méthode est que l'on semble courir après les faits. L'on pourrait, par exemple, travailler par chapitre: une fois un chapitre terminé, une conférence de presse pourrait être organisée avec le service qui a prêté son concours. À cet effet, l'on pourrait recourir à un site Internet analogue à celui relatif à l'écart salarial.
En revanche, nous allons probablement rester fidèles au principe qui consiste à travailler sur la base de projets d'étude concrets. À cet égard, les rapports sur l'écart salarial et l'étude Femmes et hommes en Belgique restent les valeurs sûres.
B. Exposé de Mme Lydia Merckx, conseillère en statistiques de la société, direction générale Statistique et Information économique, SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
En sa qualité de conseillère en statistiques de la société au sein de la DGSIE (direction générale Statistique et Information économique), Mme Lydia Merckx traite des statistiques relatives à la démographie, au marché du travail et aux conditions de vie.
Lors de la préparation de la loi relative à la dimension du genre, l'Institut national de statistique (INS) de l'époque a souligné la difficulté qu'il y a de demander toujours plus aux entreprises. La plupart des statistiques réalisées auprès des ménages et individus permettent en effet de faire une distinction entre les hommes et les femmes. Deux types de statistiques ne le permettent toutefois pas: l'enquête sur le budget des ménages et l'enquête EU-SILC (Survey on Income and Living Conditions), sur la base desquelles le modèle BGIA a été élaboré. Demander à chaque ménage de ventiler toutes les dépenses par personne demanderait un surplus de travail considérable. Il est très difficile de réaliser pareille ventilation dans le budget d'un ménage. Mme Merckx cite l'exemple du pain, qui est acheté pour tous les membres du ménage.
La DGSIE abrite le Conseil supérieur de statistique (CSS). Le Conseil contribue à l'élaboration de toutes les statistiques d'intérêt général et surveille les travaux statistiques des institutions fédérales et régionalisées. Son rôle n'est cependant pas exclusivement consultatif. Le Conseil peut aussi prendre l'initiative de supprimer certaines statistiques ou d'en créer de nouvelles. Le Conseil est donc un organe important dans le processus de préparation des décisions politiques en Belgique.
Des représentants des communautés, des régions et des institutions fédérales siègent au CSS. Mme Merckx propose de créer, au sein du CSS, un groupe de travail sur les statistiques de genre. Un contact formel et structuré pourrait être établi par ce groupe de travail avec toutes les institutions qui produisent des statistiques au niveau de l'autorité fédérale. Des données pourraient ainsi être obtenues sur certains domaines politiques gérés par les communautés ou les régions. En effet, les communautés siègent non seulement au sein du CSS, mais également au sein du comité officiel de coordination avec les communautés et les régions.
Ce groupe de travail permettrait de nouer avec l'IEFH et avec d'autres institutions comme l'UNECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) une collaboration étroite dans le cadre de laquelle des questionnaires détaillés pourraient être remplis. Le site web de l'UNECE est clairement subdivisé en trois rubriques: économie, transport et genre. Tous les deux ans, l'UNECE envoie des questionnaires auxquels les statistiques de la DGSIE peuvent déjà apporter une réponse partielle mais qui doivent malgré tout être transmis aux différentes institutions fédérales. L'OCDE a également pris une initiative en la matière: www.wikigender.org.
Des représentants des différentes institutions fédérales pourraient ainsi être réunis au sein d'un groupe de travail du CSS en vue d'assurer une meilleure coordination globale.
Il est question d'un budget à dégager dans le point 10 du dispositif de la proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre (doc. Sénat, nº 5-127/1). En tant que représentante de la DGSIE, Mme Merckx ne peut pas se prononcer à ce sujet: cela reste du ressort du président du SPF Économie.
L'intervenante donne un bref aperçu d'un certain nombre d'enquêtes pouvant fournir des informations sur des thèmes tels que les femmes et l'enseignement, les femmes sur le marché du travail ou encore les femmes en situation de pauvreté:
— l'enquête SILC est utilisée dans le cadre du projet BGIA qui mesure la pauvreté et du baromètre de la pauvreté réalisé par le SPF Intégration sociale. Cette enquête permet de récolter des données détaillées sur les revenus et sera étendue, à partir de 2011, à la qualité du logement;
— l'enquête sur les forces de travail dresse, à l'intention de l'Europe, un inventaire harmonisé des personnes occupées et des chômeurs, étant donné que la législation et les fichiers ne sont pas encore harmonisés. De plus, les définitions utilisées pour les chômeurs et les demandeurs d'emploi sont celles imposées par le Bureau international du travail;
— il existe, en outre, toute une série de statistiques démographiques opérant une distinction entre les hommes et les femmes;
— l'enquête sur le budget des ménages a été mentionnée plus haut. Il est difficile d'opérer une distinction entre les hommes et les femmes dans le cadre de cette enquête étant donné qu'elle vise à déterminer à quoi les ménages affectent leurs revenus;
— l'enquête TIC auprès des ménages fait à présent également l'objet d'une subdivision hommes-femmes pour certaines rubriques;
— en ce qui concerne les revenus, des statistiques fiscales sont établies sur la base des données disponibles dans le fichier du SPF Finances. Ces chiffres sont publiés régulièrement.
Il n'y a pas de dossier « genre » disponible sur le site web de la DGSIE. Dans toutes les statistiques, on trouve cependant des tableaux distinguant les hommes des femmes. L'IEFH publie en outre la brochure Femmes et hommes en Belgique : statistiques et indicateurs de genre », dont les chiffres pourront peut-être, à l'avenir, être consultés beaucoup plus rapidement sur un site web et être actualisés régulièrement. Il serait donc inutile que la DGSIE lance sa propre publication sur des statistiques de genre. Elle peut cependant décider de prévoir sur son site web un lien vers le site de l'Institut, sur lequel tous les indicateurs et données concernant les hommes et les femmes sont disponibles.
C. Échange de vues
Mme de Bethune tient à féliciter l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour les importants progrès réalisés en peu de temps. Les dernières publications sont très intéressantes. Ainsi, on ne pourrait mener aucune politique sans les rapports que l'Institut consacre à l'écart salarial entre les femmes et les hommes.
La sénatrice pense qu'il faudrait créer au plus vite un site Internet sur lequel les chiffres relatifs à chaque thématique seraient consultables en ligne et seraient actualisés régulièrement de manière électronique. Dans ce cas, il ne serait même plus nécessaire de publier les chiffres sur support papier.
Mme de Bethune aimerait savoir comment se déroule la collaboration avec d'autres départements. Il serait judicieux, selon elle, que, dans le cadre de la loi relative à la dimension du genre, l'Institut collabore avec les autres départements suivant une procédure formalisée. On pourrait imaginer, par exemple, qu'un protocole de collaboration soit conclu. L'IEFH pourrait donc utiliser la loi relative à la dimension du genre en tant que levier afin d'obliger d'autres départements à prendre l'engagement formel de collaborer.
On peut alors se demander comment les choses se passent avec les communautés, les régions et les autorités locales, l'IEFH ne disposant d'aucun moyen pour pouvoir se concerter avec les autres niveaux de pouvoir. Il serait donc nécessaire de créer une instance au sein de laquelle tous les niveaux de pouvoir pourraient convenir d'une démarche commune.
L'intervenante a encore plusieurs questions à poser à la représentante de l'IEFH. Existe-t-il des recommandations européennes fixant les normes à atteindre en matière de statistiques de genre et, le cas échéant, la Belgique respecte-t-elle ces recommandations ?
Existe-t-il des statistiques en matière de santé ?
En ce qui concerne l'exposé de Mme Merckx, la sénatrice remercie la représentante de la DGSIE pour sa proposition visant à créer un groupe de travail formel « statistiques de genre » au sein du CSS. Elle tient quand même à faire remarquer que la loi relative à la dimension du genre existe déjà depuis un certain temps et que l'on a cru, en vain, que le ministre ou le président du SPF Finances mettrait ce groupe de travail sur pied. Mme de Bethune considère qu'il s'agit d'un manquement de la part du département.
Ce qui a été dit précédemment est valable aussi au sujet de la collaboration avec l'IEFH. Il faudrait élaborer un protocole structurel afin de préciser clairement qui fait quoi et comment faire pour atteindre certaines normes et amener les différents acteurs à se renforcer mutuellement.
Mme Lijnen dit comprendre que les choses puissent prendre du retard à cause de nouvelles priorités, mais estime quand même qu'il est important de faire de l'établissement de statistiques de genre une priorité permanente. Il faut qu'un budget y soit consacré chaque année. Ainsi, la brochure Femmes et hommes en Belgique a été publiée en Belgique en 2006 et elle aurait dû paraître aussi, avec des chiffres actualisés, en 2008 et en 2010. Ce ne fut pas le cas en raison d'autres priorités. Comment faire pour que la priorité soit donnée aux statistiques de genre et qu'un budget y soit affecté sur une base permanente ?
Mme Maes se demande où réside la difficulté technique une fois que les données chiffrées nécessaires aux statistiques sont connues et qu'il existe un canevas pour établir un rapport.
Mme Carine Joly, chargée de la coordination de la loi du gender mainstreaming auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, remarque d'abord que la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunies à Pékin du 4 au 14 septembre 1995, dont il est question dans les deux propositions de résolution à l'étude, a été abrogée par la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
En ce qui concerne la question de Mme de Bethune à propos de l'institutionnalisation, celle-ci est en cours. Le premier arrêté d'exécution de la loi a été adopté le 26 janvier 2010. Il prévoit la mise en place d'un groupe interdépartemental de coordination, composé de membres des cellules stratégiques (du gouvernement) et de membres de l'administration qui sont chargés au sein de leur administration respective de mettre en œuvre tous les éléments contenus dans la loi, dont font partie le développement de statistiques ventilées par sexe et des indicateurs de genre. L'article 7 de l'arrêté royal du 26 janvier 2010 prévoit explicitement les missions dévolues aux coordinateurs en approche intégrée de genre, dont les processus de suivi au sein de leur administration (notamment en matière de statistiques et d'indicateurs de genre) et leur contribution au rapport remis au Parlement.
Le groupe interdépartemental de coordination n'a pu se réunir qu'une seule fois, vu la chute du gouvernement. Ce groupe aura un rôle important dans l'institutionnalisation des processus de suivi, qui sont déjà décrits dans les textes.
Mme Van Hove souhaite réagir à la question concernant les retards. Il est très difficile de compléter à nouveau les données dans un schéma existant. Les informations sont dispersées et sont disponibles sous différentes formes. En outre, les chiffres évoluent. Pour 2006, par exemple, très peu de chiffres étaient disponibles en ce qui concerne les femmes et la justice (les seules données disponibles concernaient les femmes incarcérées, les femmes sous surveillance électronique, etc.). Depuis lors, le SPF Justice essaie de communiquer ces chiffres, tant en ce qui concerne les femmes auteurs que celles victimes de toute une série d'infractions.
L'on vérifie donc ce qui existe déjà et ce qui devrait absolument exister. On demande des chiffres qui ne sont pas disponibles à première vue, mais qu'on peut en fait obtenir en les ventilant par sexe. Ainsi, par exemple, les statistiques de la police sont maintenant ventilées en fonction du sexe des victimes et de celui des auteurs.
En outre, des chiffres parviennent aux services concernés sous différentes formes, et il faut ensuite produire des statistiques à partir de ceux-ci. L'intervenante cite l'exemple des chiffres relatifs au revenu d'intégration. Les chiffres en la matière sont certes ventilés en fonction des personnes qui perçoivent un revenu d'intégration, mais ils ne sont vraiment intéressants que si on les recoupe avec d'autres critères. Aujourd'hui, ces chiffres sont également disponibles avec une ventilation par sexe et par âge, ce qui permet de dégager un net aperçu de la situation respective des femmes et des hommes, et d'obtenir des informations beaucoup plus pertinentes.
Certains chapitres sont également écrits ultérieurement, constituant des études distinctes, comme ce fut le cas pour Femmes au sommet. En raison de l'ampleur qu'a prise cette étude, on a décidé de la publier séparément.
L'Institut européen du genre travaille actuellement à un European gender index, combinant plusieurs indicateurs tels que l'écart salarial ou des indicateurs relatifs à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Enfin, selon Mme Van Hove, il n'existe pas de critères de qualité pour les statistiques de genre. Par contre, un manuel sur la production de statistiques de genre est disponible.
Selon Mme Merckx, Mme de Bethune a raison de faire remarquer que la loi a été adoptée en 2007 et qu'il aura fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour qu'un groupe de travail soit mis sur pied au sein du CSS. Néanmoins, l'intervenante tient à apporter la précision suivante: le groupe de travail peut être sollicité et présidé par l'IEFH mais est composé de statisticiens. Ces derniers n'interviennent pas dans les prises de décision. Le groupe de travail pourra facilement donner suite aux demandes des différentes institutions et les affiner. En outre, les régions et les communautés pourront y être associées, ce qui représente un avantage significatif.
Pour conclure, Mme Merckx précise qu'un membre de son service se chargera du rôle de coordinateur de genre dès 2011.
En ce qui concerne l'aspect « santé » dans les statistiques, Mme Van Hove signale que la nouvelle brochure récapitulative Femmes et hommes en Belgique, qui est en cours d'élaboration, contiendra un chapitre basé en grande partie sur l'enquête de santé. On y retrouvera aussi en partie les chiffres relatifs à l'avortement.
Mme Merckx souhaite encore aborder plus en détail quelques initiatives axées sur l'avenir. Concernant la santé, Eurostat, l'Office statistique de l'Union européenne, organisera en 2012 une enquête sur la santé et l'intégration sociale. Elle portera plus précisément sur la perception subjective de la santé, le but étant de rassembler régulièrement ce genre de données (environ tous les cinq ans).
Un autre thème qui prend de l'importance est celui du bien-être et la qualité de vie, tant sur le plan du marché du travail qu'en ce qui concerne le logement et l'environnement. En 2013, l'enquête EU-SILC sera complétée par un module consacré au bien-être.
Une « safety survey » sera également organisée en 2013, sur le thème de la sécurité en général et des victimes de certains faits en particulier. Auparavant, on parlait plutôt d'une « victimisation survey », mais étant donné qu'on s'intéresse aujourd'hui davantage au sentiment de sécurité et à ce que les gens trouvent important dans ce domaine, on a décidé de rebaptiser l'étude « safety survey ».
Mme Maes demande s'il existe des projets techniques visant à faire en sorte que les chiffres soient disponibles plus rapidement à l'avenir. En effet, pour élaborer une politique, il est important de disposer des données chiffrées les plus récentes possibles.
Mme Merckx indique que l'on travaille actuellement à la constitution d'une banque de données. Il faudra d'abord mener tout un projet d'amélioration avant de pouvoir intégrer des statistiques dans une telle base de données. Les délais d'obtention des résultats sont sans aucun doute perfectibles.
III. EXAMEN DE LA PROPOSITION D'AVIS
A. Proposition d'avis
1. Introduction
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes souligne l'importance des données statistiques pour l'élaboration et le suivi des politiques, en particulier les politiques de genre. Comme l'indiquent les développements des résolutions examinées (doc. Sénat, nos 5-94/1 et 5-127/1), « mesurer, c'est savoir ». Les statistiques sont l'instrument essentiel qui permet de mesurer les effets des politiques menées.
Un autre adage, rappelant que « pour compter, il faut être compté », s'applique particulièrement à la cause de la lutte contre les discriminations faites aux femmes.
Ces préoccupations, exprimées au niveau mondial lors de la Conférence des Nations unies à Pékin en 1995, ont trouvé un écho important dans notre pays.
La loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 créait l'obligation pour le gouvernement de déposer au Parlement un rapport sur la prise en compte des recommandations de Pékin. Cette loi a été suivie, dix ans plus tard, par une loi ambitieuse: la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, dite la loi « gender mainstreaming ».
Les personnes auditionnées ont fait plusieurs fois référence à cette loi, étant donné qu'elle précise l'intégralité du principe de la dimension du genre. Elle comprend, par ailleurs, deux références aux indicateurs et aux statistiques, dans ses articles 3 et 4. L'article 3 dispose ce qui suit: « chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. (...) À cette fin, il approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques. » À l'article 4, il est question de la ventilation des statistiques en fonction du sexe et de l'élaboration d'indicateurs de genre pour chaque domaine politique: « Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente loi, chaque ministre veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les services publics fédéraux, (...) produisent, collectent et commandent dans leur domaine d'action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est pertinent. »
On peut donc en conclure que la loi du 12 janvier 2007 est un instrument très performant dans le domaine de la dimension du genre, y compris en ce qui concerne les statistiques. Entre-temps, un arrêté royal a été adopté à ce propos le 26 janvier 2010.
La loi du 12 janvier 2007 indique clairement la responsabilité de l'ensemble du gouvernement et de chaque ministre considéré individuellement en matière de dimension du genre. Son article 7 souligne le rôle d'accompagnement et de soutien de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Les auditions suscitées par l'examen de ces résolutions ont cependant montré que la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007 est encore imparfaite.
En particulier, elles ont permis de mesurer le retard pris pour la mise en place des groupes de travail au sein de l'administration, qui doivent permettre une coordination du travail de gender mainstreaming, dont, notamment, le gender budgeting et la collecte et le traitement de données statistiques.
2. Recommandation générale
Les propositions de résolution à l'examen ne prenant pas en compte l'existence de la loi du 12 janvier 2007 et des réalisations qui en ont découlé, il serait peu pertinent de les aborder en détail.
Le Comité d'avis suggère que le texte des résolutions soit reformulé pour tenir compte de l'actualité du contexte légal et réglementaire et de la réalité administrative.
En effet, les trois demandes adressées au gouvernement dans la proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques (doc. Sénat, nº 5-94/1) sont déjà rencontrées par la loi du 12 janvier 2007. Et sept des dix points du dispositif de la proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre (doc. Sénat, nº 5-127/1) le sont également. Le neuvième point, concernant la collaboration structurelle entre l'IEFH et l'INS (DGSIE), est actuellement mis en œuvre.
Les auditions menées par le Comité d'avis ont permis d'identifier plusieurs sujets qui pourraient être abordés dans un texte actualisé:
1. La collaboration entre l'État fédéral et les régions et les communautés pourrait être organisée, du point du vue de la coordination et de l'échange sur les techniques de collecte et de traitement des données, au sein d'un groupe de travail « genre » à créer au sein du Conseil supérieur de la statistique.
2. La question de la collaboration entre administrations, au niveau fédéral également, est essentielle. Le travail du groupe interdépartemental de coordination, créé par l'arrêté royal du 26 janvier 2010 (arrêté royal d'exécution de la loi du 12 janvier 2007) devra être suivi. Si des difficultés devaient être constatées, le recours à un protocole précisant clairement les responsabilités en termes de choix des indicateurs, de collecte, de traitement et de publication des données pourrait être examiné.
3. En ce qui concerne les publications de l'IEFH consacré au sujet, la publication Hommes et femmes en Belgique, recueil de statistiques et d'indicateurs pertinents sur la question du genre en Belgique, parue en 2006, est la référence, qui permet de disséminer le savoir statistique sur cette question dans un outil de large diffusion. Les auditions ont permis de cerner les difficultés d'actualisation de cette publication. Le recours à un site web dédié, qui permettrait l'actualisation continue, par partie, pourrait être une solution.
4. L'importance des moyens humains et matériels consacrés à la thématique du genre au sein de la Direction générale Statistiques et Informations économiques (DGSIE) a été soulignée: la prise en compte généralisée, la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques ventilées par sexe, en respectant un calendrier réaliste demandent des moyens humains et matériels supplémentaires.
5. Cela permettrait aussi de rendre la dimension de genre plus visible dans le travail de la DGSIE, et notamment sur son site, sur lequel aucune mention ne concerne actuellement cette thématique.
B. Discussion
Mme Maes observe que les auditions ont révélé que les statistiques fournies étaient plus nombreuses que prévu. L'avis énonce plusieurs recommandations qui doivent permettre d'adapter les propositions de résolution à l'examen (doc. Sénat, nos 5-94/1 et 5-127/1) à la situation actuelle.
Mme de Bethune estime qu'il est justifié de se référer à la loi sur la dimension du genre (gender mainstreaming). En pratique, il s'avère que cette loi n'est mise en œuvre que de manière imparfaite, ce qui n'est pas clairement mis en évidence par la proposition d'avis à l'examen.
Mme Lijnen propose de remplacer la dernière phrase du premier paragraphe de l'introduction par la phrase suivante: « Les statistiques constituent l'instrument le plus approprié pour inventorier, analyser et évaluer les effets des politiques menées. »
Les commissaires approuvent cette modification.
La sénatrice Lijnen propose de remplacer la première phrase du sixième paragraphe de l'introduction par la phrase suivante: « On peut donc en conclure que la loi du 12 janvier 2007 est un instrument très performant pour travailler, dans le domaine de la dimension du genre, sur la ventilation de statistiques en fonction du sexe et sur l'élaboration d'indicateurs de genre. »
Les membres se rallient à cette modification de texte.
Mme Lijnen propose d'ajouter un chapitre « 2. Constatations » avant les « Recommandations générales ». Les constatations devraient contenir les éléments suivants:
1. la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007 est imparfaite;
2. on tarde à constituer au sein de l'administration le groupe de travail chargé de coordonner les initiatives en matière de dimension du genre;
3. la dernière brochure de l'IEFH Femmes et hommes en Belgique date de 2006. Alors que cette publication doit impérativement être actualisée, des retards ont été accumulés à cause d'autres priorités et d'un format archaïque. Il faut que cette brochure figure parmi les études actualisées en permanence. Il faudrait en outre travailler davantage par chapitre;
4. les données sont fort éparpillées et parfois complètement dépassées (comme c'est le cas, par exemple, pour les statistiques de genre relatives aux victimes et aux auteurs);
5. les données tardent à être mises à la disposition d'Eurostat.
Mme Zrihen considère qu'il ne faut pas ajouter de constats, car la proposition d'avis rapporte ce qui a été exprimé lors des auditions. Une réactualisation est certainement nécessaire, ainsi qu'un engagement pro-actif par rapport à un certain nombre d'éléments.
Mme de Bethune propose une solution intermédiaire, car les points que Mme Lijnen énumère comme des constats n'en sont pas vraiment. Il n'en demeure pas moins qu'il serait peut-être judicieux de les ajouter à la fin de l'introduction. En effet, ce serait une erreur de limiter les constats à des points négatifs en en faisant un chapitre distinct.
Le caractère imparfait de la loi du 12 janvier 2007 pourrait être souligné dans l'introduction. Un certain nombre des points soulevés par Mme Lijnen peuvent être repris dans les recommandations. Tel est le cas, par exemple, de la suggestion d'actualiser la brochure.
Le président remarque qu'il est déjà question de la brochure dans le point 3 des recommandations générales.
Mme Lijnen est d'accord avec la suggestion de Mme de Bethune. Elle estime surtout important d'intégrer dans le texte le constat selon lequel la dernière brochure date de 2006.
Le retard pris pour constituer le groupe de travail peut être ajouté dans l'introduction, ainsi que le fait que les données sont fort éparpillées et qu'elles ne sont pas mises à disposition assez rapidement.
M. du Bus estime qu'il faut faire la distinction entre la législation, performante, et sa mise en application, qui pose problème.
Mme Zrihen est d'avis qu'il faut demander dans les recommandations une réactualisation du contenu et de la forme du document, ainsi qu'une application en conformité avec la volonté du législateur.
En ce qui concerne les recommandations générales, Mme de Bethune souhaite que la première phrase du troisième paragraphe soit adaptée étant donné que seules deux des trois demandes adressées au gouvernement ont été rencontrées jusqu'à présent. Dans le premier point du dispositif de la proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques (doc. Sénat, nº 5-94/1), il est demandé qu'une section spéciale soit créée au sein de l'INS, ce qui n'a pas été fait.
Les membres se rallient à cette modification de texte.
Recommandation nº 1
Mme Zrihen propose d'ajouter, à la fin de la première recommandation, « et à pérenniser », pour que ce ne soit pas uniquement un groupe de travail ad hoc. Ainsi, ce groupe de travail pourra rendre régulièrement des conclusions. À terme, il pourra être demandé de l'institutionnaliser.
Pour Mme de Bethune, il faut plaider pour que le groupe de travail soit doté d'un ancrage structurel. On pourrait le faire, par exemple, en ajoutant les mots « et à ancrer structurellement au sein de l'INS » à la fin de la première recommandation.
Mme Zrihen est d'avis qu'il est difficile de parler d'un ancrage institutionnel du groupe de travail étant donné qu'il n'a pas été question de sa composition, de ses missions et de ses obligations. Néanmoins, il faut que ce groupe de travail soit pérennisé et son travail soumis à évaluation.
Mme de Bethune trouve important de faire état d'une future institutionnalisation.
M. du Bus propose de remplacer le conditionnel « pourrait » par « devrait ».
Recommandation nº 3
Le président indique qu'il faut mentionner l'actualisation régulière de la brochure Hommes et femmes en Belgique.
Mme Maes observe qu'il avait été promis que cette publication serait actualisée tous les deux ans. On pourrait conserver le site web comme alternative.
Mme de Bethune propose de supprimer la phrase « Les auditions ont permis de cerner les difficultés d'actualisation de cette publication. ».
Les commissaires se rallient aux différentes modifications proposées.
Recommandation nº 5
Mme Saïdi propose de remplacer « Cela permettrait » par « Des moyens supplémentaires permettraient ».
IV. AVIS
1. Introduction
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes souligne l'importance des données statistiques pour l'élaboration et le suivi des politiques, en particulier les politiques de genre. Comme l'indiquent les développements des résolutions examinées (doc. Sénat, nos 5-94/1 et 5-127/1), « mesurer, c'est savoir ». Les statistiques constituent l'instrument le plus approprié pour inventorier, analyser et évaluer les effets des politiques menées.
Un autre adage, rappelant que « pour compter, il faut être compté », s'applique particulièrement à la cause de la lutte contre les discriminations faites aux femmes.
Ces préoccupations, exprimées au niveau mondial lors de la Conférence des Nations unies à Pékin en 1995, ont trouvé un écho important dans notre pays.
La loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 créait l'obligation pour le gouvernement de déposer au Parlement un rapport sur la prise en compte des recommandations de Pékin. Cette loi a été suivie, dix ans plus tard, par une loi ambitieuse: la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, dite la loi « gender mainstreaming ».
Les personnes auditionnées ont fait plusieurs fois référence à cette loi, étant donné qu'elle précise l'intégralité du principe de la dimension du genre. Elle comprend, par ailleurs, deux références aux indicateurs et aux statistiques, dans ses articles 3 et 4. L'article 3 dispose ce qui suit: « chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. (...) À cette fin, il approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques. » À l'article 4, il est question de la ventilation des statistiques en fonction du sexe et de l'élaboration d'indicateurs de genre pour chaque domaine politique: « Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente loi, chaque ministre veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les services publics fédéraux, (...) produisent, collectent, et commandent dans leur domaine d'action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est pertinent. »
On peut donc en conclure que la loi du 12 janvier 2007 est un instrument très performant pour travailler, dans le domaine de la dimension du genre, sur la ventilation de statistiques en fonction du sexe et sur l'élaboration d'indicateurs de genre. Entre-temps, un arrêté royal a été adopté à ce propos le 26 janvier 2010.
La loi du 12 janvier 2007 indique clairement la responsabilité de l'ensemble du gouvernement et de chaque ministre considéré individuellement en matière de dimension du genre. Son article 7 souligne le rôle d'accompagnement et de soutien de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Les auditions suscitées par l'examen de ces résolutions ont cependant montré que la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007 est encore imparfaite.
En particulier, elles ont permis de mesurer le retard pris pour la mise en place des groupes de travail au sein de l'administration, qui doivent permettre une coordination du travail de gender mainstreaming, dont, notamment, le gender budgeting et la collecte et le traitement de données statistiques.
2. Recommandations générales
Les propositions de résolution à l'examen ne prenant pas en compte l'existence de la loi du 12 janvier 2007 et des réalisations qui en ont découlé, il serait peu pertinent de les aborder en détail.
Le Comité d'avis suggère que le texte des résolutions soit reformulé pour tenir compte de l'actualité du contexte légal et réglementaire et de la réalité administrative.
En effet, l'essentiel des trois demandes adressées au gouvernement dans la proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques (doc. Sénat, nº 5-94/1) est déjà rencontré par la loi du 12 janvier 2007. Et sept des dix points du dispositif de la proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre (doc. Sénat, nº 5-127/1) le sont également. Le neuvième point, concernant la collaboration structurelle entre l'IEFH et l'INS (DGSIE), est actuellement mis en œuvre.
Les auditions menées par le Comité d'avis ont permis d'identifier plusieurs sujets qui pourraient être abordés dans un texte actualisé:
1. La collaboration entre l'État fédéral et les régions et les communautés devrait être organisée, du point de vue de la coordination et de l'échange sur les techniques de collecte et de traitement des données, au sein d'un groupe de travail « genre » à créer au sein du Conseil supérieur de la statistique, à pérenniser et à évaluer.
2. La question de la collaboration entre administrations, au niveau fédéral également, est essentielle. Le travail du groupe interdépartemental de coordination, créé par l'arrêté royal du 26 janvier 2010 (arrêté royal d'exécution de la loi du 12 janvier 2007) devra être suivi. Si des difficultés devaient être constatées, le recours à un protocole précisant clairement les responsabilités en termes de choix des indicateurs, de collecte, de traitement et de publication des données pourrait être examiné.
3. En ce qui concerne les publications de l'IEFH consacrées au sujet, la publication Hommes et femmes en Belgique, recueil de statistiques et d'indicateurs pertinents sur la question du genre en Belgique, parue en 2006, est la référence, qui permet de disséminer le savoir statistique sur cette question dans un outil de large diffusion. Cette publication devrait être actualisée tous les deux ans. Un site web dédié permettrait l'actualisation continue, par partie.
4. L'importance des moyens humains et matériels consacrés à la thématique du genre au sein de la Direction générale Statistiques et Informations économiques (DGSIE) a été soulignée: la prise en compte généralisée, la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques ventilées par sexe, en respectant un calendrier réaliste, demandent des moyens humains et matériels supplémentaires.
5. Des moyens supplémentaires permettraient aussi de rendre la dimension de genre plus visible dans le travail de la DGSIE, et notamment sur son site, sur lequel aucune mention ne concerne actuellement cette thématique.
V. VOTES
L'avis a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteuses.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Olga ZRIHEN. Lieve MAES. | Nele LIJNEN. |
(1) La DGSIE est la nouvelle dénomination de l'INS (Institut national de la statistique).