Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

1^er JUIN 2011

Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi

(Déposée par Mme Olga Zrihen et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Plusieurs mois après la mise en œuvre des divers processus électoraux au Burundi, celui-ci semble connaître certaines turbulences politiques.

Alors que les dispositifs électoraux (élections communales, présidentielles et parlementaires) mis en place en 2010 permettaient d’entrevoir une consolidation de la démocratie, le boycott de l’ensemble du processus électoral par l’opposition politique (excepté le scrutin communal et à la suite de ce dernier) a affaibli de nouvelles possibilités de dialogue politique. Malgré certaines réalisations en matière de gouvernance, de réelles difficultés semblent subsister et laissent présager un éventuel recul démocratique. Le rétablissement d'un dialogue politique entre le gouvernement et l'opposition et le renforcement des institutions démocratiques semblent être les garanties pour une nouvelle évolution positive en matière de gouvernance.

Plusieurs événements conditionnent la situation politique actuelle au Burundi:

1) en mai 2010, alors que les principales formations d'opposition étaient confiantes quant à l'évolution positive des processus électoraux leur permettant d'offrir une alternative électorale, les élections communales sont remportées par le Conseil national pour la défense de la démocratie et Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD) — parti politique par ailleurs au pouvoir — avec 64 % des voix. Si, d'une part, les partis d'opposition dénoncent rapidement certaines irrégularités, voire des fraudes massives, la communauté internationale, les différents observateurs nationaux, la presse et la société civile entérinent le résultat proclamé par la Commission électorale nationale indépendante (CENI);

2) l'opposition — regroupée au sein de l'Alliance des démocrates pour le changement au Burundi (ADC-IKIBIRI) — décide alors le boycott du reste du cycle électoral. Cette position de repli amorcée par l'opposition se révèle être une erreur stratégique pour la suite du processus démocratique;

3) en dépit d'un taux de participation tombé à 60 % de l'électorat, les élections législatives appelées à désigner une bonne centaine de députés se déroulent fin juillet 2010 « dans des conditions globalement satisfaisantes ». Techniquement, les élections se sont déroulées convenablement et sereinement. Si le boycott de l'opposition n'a pas entraîné de défection dans la composition des bureaux de vote ni dans le déploiement en nombre des observateurs de la société civile burundais, il a cependant conduit à un déséquilibre de représentation tant à la Chambre qu'au Sénat;

4) de violents incidents émaillant la suite du processus électoral ont poussé les services de sécurité à procéder à des dizaines d'arrestations dans les rangs de l'opposition durant les mois de juin et juillet 2010, amenant les principaux responsables de l'ADC à s'exiler ou à opter pour la clandestinité. Des actes de violences ont encore périodiquement été répertoriés entre les forces de l'ordre et des groupes armés supposés liés à l'opposition.

En analyse, les résultats enregistrés par les différents processus électoraux ayant eu cours en 2010 ainsi que le boycott de ces scrutins électoraux par les forces politiques de l’opposition font craindre la fin du système politique pluraliste au Burundi.

Face à une possible dégradation de la situation politique et sécuritaire, les initiatives pour désamorcer une nouvelle crise politique d'envergure sont pour l'instant limitées. Diverses organisations locales et certains partenaires internationaux appellent au dialogue et à la retenue face à l'attentisme de la communauté internationale.

Afin d'éviter une régression démocratique au Burundi, le dialogue institutionnel entre tous les acteurs politiques doit reprendre dans le cadre d'un forum permanent des partis politiques, reconfiguré de manière consensuelle avec un programme de consolidation de la gouvernance démocratique faisant une large place à la société civile.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant l'impasse politique ainsi que le blocage du processus électoral (élections présidentielles, législatives, sénatoriales et « collinaires ») qui découlent de élections contestées par l'opposition;

B. considérant l'absence de dialogue entre les acteurs politiques burundais et constatant que cette lacune participe potentiellement à un recul démocratique, à l'encontre des affirmations des acteurs politiques;

C. considérant les actes de violence perpétrés par des groupes armés dans la partie occidentale du Burundi et constatant que les risques potentiels d'une propagation régionale de la crise burundaise existent;

D. considérant que la bonne gouvernance est une condition sine qua non à toute évolution démocratique ainsi qu'un préalable essentiel à tout développement politique, économique et social;

E. considérant l’article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi. Ces droits fondamentaux ne font l’objet d’aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l’intérêt général ou la protection d’un droit fondamental » et rappelant la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus de l’Assemblée générale des Nations unies (9 décembre 1998 – adoptée en mars 1999);

F. considérant le septième rapport du secrétaire général du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) daté du 30 novembre 2010 faisant état de violations flagrantes des droits humains au Burundi tels des arrestations arbitraires du fait des forces de sécurité et/ou des services de renseignement pour motifs politiques, des exécutions extrajudiciaires, la pratique de la torture, de violences sexuelles, de restrictions diverses à l'encontre de la société civile, des médias ou des partis d'opposition ou encore de menaces et pressions à l'encontre des défenseurs des droits humains;

G. rappelant l'assassinat le 9 avril 2009 du vice président de l'Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), Monsieur Ernest Manirumva, et insistant sur l'impérieuse nécessité de permettre à la Commission d'enquête gouvernementale de mener son instruction en parfaite indépendance, dans un souci d'équité et de recherche de vérité;

H. rappelant la loi créant la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) promulguée par le président de la République le 5 janvier 2011;

I. rappelant les normes globales initiées par l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation en 2000, prévoyant notamment la création d'un Tribunal pénal international ainsi qu'une Commission vérité et réconciliation;

J. considérant les recommandations du rapport du Comité de pilotage tripartite de décembre 2010 émanant de consultations nationales sur la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle;

K. considérant le Burundi comme pays partenaire de notre politique de coopération au développement,

Demande au gouvernement:

En matière de reprise du dialogue politique

1. d'appeler les membres de l'East African Community (EAC) dont le Burundi est partie (depuis le 1^er juillet 2009) à proposer une médiation afin de relancer un appel au dialogue politique inter burundais. Garantir la permanence de l'ancienne commission du suivi sur la mise en œuvre des accords d'Arusha, en vue d'un approfondissement de la vie démocratique sur base des expériences réalisées dans plusieurs domaines concrets, ou tendre vers la réalisation d'un accord « Arusha 2 », pourrait participer à la réhabilitation de tout dialogue politique entre les différentes composantes politiques burundaises;

2. d'inciter le gouvernement burundais à initier la création d'un espace politique susceptible de rétablir le dialogue entre les différents acteurs politiques nationaux. Le Forum permanent déjà existant des partis politiques pourrait constituer, après reconfiguration consensuelle, un cadre opportun à tout nouveau dialogue institutionnel;

3. d'inviter le gouvernement et l'institution parlementaire burundais à réaliser au plus vite le projet de loi portant modification de la loi régissant les partis politiques, visant à définir et intégrer le statut des partis de l'opposition;

En matière de consolidation de la bonne gouvernance démocratique

4. dans le cadre de sa politique de coopération au développement avec le Burundi, de redéfinir et de mettre en œuvre conjointement un programme de consolidation de la gouvernance démocratique visant notamment la protection des droits de la personne, la supervision des activités des services de sécurité, la lutte contre la corruption et le développement du débat public;

5. d'appeler le gouvernement et l'institution parlementaire burundais à constituer une commission de réflexion sur la réforme constitutionnelle, composée de personnalités politiques toutes tendances politiques confondues et de représentants de la société civile;

En matière sécuritaire

6. d'appuyer la bonne application du programme de démobilisation des anciens combattants tel que prévu par les accords d'Arusha de 2000, pour créer une armée nationale inclusive respectueuse des institutions démocratiques;

En matière de respect des droits humains

7. de rappeler les obligations du gouvernement burundais en matière de respect des droits de l'homme et de soutenir les actions entreprises par les organisations de la société civile burundaise menant des enquêtes sur les violations subies par les opposants politiques et militants des droits humains;

8. de soutenir les initiatives parlementaires burundaises visant à élaborer au plus vite, en collaboration avec les acteurs de la société civile concernée par la problématique des droits de l’homme, un cadre légal garantissant la protection des défenseurs des droits humains;

9. d'inviter le gouvernement burundais à faciliter la mise en œuvre de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) et de garantir l'indépendance et l'efficacité de ses missions d'enquêtes sur les violations des droits humains, sa capacité de demander aux instances habilitées de sanctionner leurs auteurs ou de réclamer des indemnités pour les victimes — notamment quand ces droits sont bafoués par des agents de l'État;

10. d'appeler le gouvernement burundais à faire toute la lumière dans le cadre de l'enquête consacrée à l'assassinat du militant « anti-corruption » Ernest Manirumva, en garantissant notamment à la Commission d'enquête gouvernementale chargée de cette affaire de juger rapidement, en toute indépendance et en toute équité, de la gravité des faits évoqués;

En matière de justice transitionnelle

11. d'insister auprès du gouvernement burundais pour que ce dernier instaure, en vertu des accords d'Arusha de 2000 et des recommandations des consultations nationales sur les mécanismes de justice transitionnelle, une Commission vérité et réconciliation ainsi qu'un Tribunal spécial;

12. d'inviter le gouvernement burundais ainsi que les Nations unies à prendre en considération la principale recommandation du Comité de pilotage tripartite (gouvernement, société civile et ONU) de décembre 2010, demandant de finaliser un accord et d'adopter d'un calendrier de mise en place des mécanismes de justice transitionnelle.

21 mars 2011.