5-1045/1

5-1045/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

25 MAI 2011


Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et M. Peter Van Rompuy)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition de loi qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 3 septembre 2010 (doc. Chambre, nº 53-0116/1, S.E. 2010).

La présente proposition de loi ajoute une disposition au Code civil afin de protéger le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants.

Il peut arriver du fait de certaines circonstances, comme un divorce, ..., qu'un enfant habite chez un de ses parents. Dans ce cas, l'autre parent, les grands-parents ainsi que les tiers pouvant prouver qu'un lien affectif particulier les unit à l'enfant peuvent se voir reconnaître le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant ou les enfants.

Des problèmes peuvent se poser si le parent chez qui l'enfant a sa résidence principale change d'adresse sans prévenir les personnes qui bénéficient du droit susvisé.

La présente proposition de loi permet de prévenir de tels problèmes en prévoyant l'obligation pour le parent de communiquer son changement d'adresse et, partant, également la nouvelle adresse de l'enfant à ceux qui ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec lui. Ce changement doit être communiqué dans un délai d'un mois, à défaut de quoi les intéressés peuvent entreprendre des démarches en justice.

Cet aspect civil n'enlève toutefois rien à l'importance du principe qui veut que les deux parents se tiennent au courant de l'adresse où ils résident effectivement, sous peine de compromettre l'exercice de la coparenté, l'éducation conjointe et l'exercice du droit d'entretenir des relations personnelles.

La présente proposition de loi s'inspire de la législation française, qui prévoit une sanction consistant en six mois d'emprisonnement et en une amende de 7 500 euros en cas de non-respect de l'obligation de notifier son changement d'adresse (article 227-6 du Code pénal français).

La proposition de loi elle-même ne prévoit pas de sanction pénale explicite, mais, du fait que l'obligation de notification est inscrite à l'article 374 du Code civil, sa transgression est punissable en vertu de l'article 369bis du Code pénal.

Sabine de BETHUNE.
Peter VAN ROMPUY.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 374, § 1er, du Code civil, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2006, est complété par l'alinéa suivant:

« Le parent chez qui l'enfant est ainsi hébergé doit, s'il change de résidence, en aviser l'autre parent et ceux qui ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant au sens de l'article 375bis, et ce, dans un délai d'un mois à compter de ce changement. »

19 mai 2011.

Sabine de BETHUNE.
Peter VAN ROMPUY.