5-829/3 | 5-829/3 |
16 MAI 2011
Nº 9 DE MME MATZ
Dans le dispositif II, au point 2, entre les mots « de garantir » et les mots « les quatre libertés », insérer le mot « notamment ».
Justification
Les droits de l'homme ne se limitent pas aux quatre libertés mentionnées.
Nº 10 DE MME MATZ
Dans le dispositif III, au point 3, remplacer les mots « de même que » par les mots « et notamment ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 9.
| Vanessa MATZ. |
Nº 11 DE M. ANCIAUX
Dans les considérants, ajouter un point I (nouveau) rédigé comme suit:
« I. renvoyant à la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle celui-ci:
a) exige la cessation totale des violences et de toutes les attaques et exactions contre la population civile;
b) autorise les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations civiles et les zones habitées menacées d'attaques en Libye, tout en excluant le déploiement d'une force d'occupation;
c) décide d'instaurer une zone d'exclusion aérienne dans l'espace aérien libyen;
d) décide de renforcer l'embargo sur les armes et les mesures contre les mercenaires;
e) confirme et étend l'interdiction de voyager et le gel des avoirs financiers décrétés dans la résolution 1970 (2011) des Nations unies; ».
Justification
La résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies est plus actuelle et plus pertinente que la résolution 1970.
Nº 12 DE M. ANCIAUX
Dans les considérants, insérer un point Ebis (nouveau) rédigé comme suit:
« Ebis. considérant que les régimes concernés ont de plus en plus recours à une répression violente pour réprimer les aspirations légitimes de la population; ».
Justification
La répression et la violence vont crescendo; les régimes sous pression réagissent de manière de plus en plus virulente. C'est une donnée importante, dont il convient de tenir compte si on veut appeler à l'action.
Nº 13 DE M. ANCIAUX
Dans le dispositif I, compléter le point 4 par ce qui suit:
« et, le cas échéant, de les geler ».
Nº 14 DE M. ANCIAUX
Dans le dispositif IV, insérer un point 3bis (nouveau) rédigé comme suit:
« 3bis. de faire immédiatement assumer, dans les relations bilatérales avec l'UE, les conséquences de leurs actes aux États qui recourent à la violence envers leur propre population; ».
| Bert ANCIAUX. |
Nº 15 DE M. DE BRUYN ET CONSORTS
Dans le dispositif IV, ajouter un point 10 (nouveau) rédigé comme suit:
« 10. de collaborer avec la Cour pénale internationale de La Haye afin de dépister, d'arrêter et de livrer les dirigeants inculpés, et de plaider en ce sens auprès de nos partenaires et dans les forums internationaux. ».
Justification
Une référence explicite à la Cour pénale internationale est tout à fait indiquée dans la résolution à l'examen. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies procède à un renvoi devant ladite Cour, les États liés par cette décision sont non seulement les États parties au Traité de Rome, mais aussi tous les pays membres des Nations unies.
| Piet DE BRUYN. |
| Patrick DE GROOTE. Karl VANLOUWE. |
Nº 16 DE M. DE DECKER
Dans les considérants, remplacer le point F par ce qui suit:
« considérant que l'Union européenne doit poursuivre la réévaluation de ces relations avec les pays du sud de la Méditerranée à la suite des mouvements de démocratisation actuelle; ».
Nº 17 DE M. DE DECKER
Dans les considérants, insérer un point Gbis (nouveau), libellé comme suit:
« Gbis. considérant la résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage — dimension méridionale; ».
Nº 18 DE M. DE DECKER
Dans les considérants, insérer un point Gter (nouveau), libellé comme suit:
« Gter. considérant la Communication (COM (2011) 200) du 8 mars 2011: « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée »; ».
Nº 19 DE M. DE DECKER
Dans les considérants, insérer un point Gquater (nouveau), libellé comme suit:
« Gquater. considérant les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, dont les points suivant: « le plafond applicable aux opérations de la BEI en faveur des pays méditerranéens qui entreprennent des réformes politiques devrait être relevé d'un milliard d'euros, sans réduire les opérations menées dans le voisinage oriental de l'UE; les actionnaires de la BERD devraient étudier la possibilité d'étendre les activités de la banque aux pays du voisinage méridional »; ».
Nº 20 DE M. DE DECKER
Dans le dispositif I, au point 3, entre les mots « à des embargos commerciaux » et les mots « en cas de répression » insérer les mots « et d'autres sanctions ciblées ».
Nº 21 DE M. DE DECKER
Dans le dispositif I, insérer un point 6 (nouveau), libellé comme suit:
« 6. de développer des relations approfondies avec les sociétés civiles du sud de la Méditerranée; ».
Nº 22 DE M. DE DECKER
Dans le dispositif IV, insérer un point 2bis(nouveau), libellé comme suit:
« 2bis. de veiller à ce que ces nouveaux instruments permettent d'accompagner au mieux le processus de transition démocratique, en accordant une attention particulière au respect des libertés fondamentales, à la bonne gouvernance, à l'indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption; ».
Nº 23 DE M. DE DECKER
Dans le dispositif IV, insérer un point 2ter(nouveau), libellé comme suit:
« 2ter. de veiller à ce que ces nouveaux instruments permettent de dynamiser les relations politiques, socio-économiques et interpersonnelles entre les pays du sud de la Méditerranée; ».
Nº 24 DE M. DE DECKER
Dans le dispositif IV, compléter le point 5 par ce qui suit:
« et de veiller à ce que ces avoirs financiers soient rapatriés dans les banques centrales des pays concernés à la suite d'une transition démocratique ».
| Armand DE DECKER. |
Nº 25 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans les considérants, insérer un point Cbis (nouveau) rédigé comme suit:
« Cbis. considérant que les manifestants au Bahreïn, en Syrie et au Yémen ont exprimé des revendications justifiées et l'aspiration profonde de la population à des réformes politiques, économiques et sociales visant à la mise en place d'une réelle démocratie, à la lutte contre la corruption et le népotisme, au respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la réduction des inégalités sociales et à l'amélioration des conditions économiques et sociales; »
Justification
Cet amendement vise à actualiser le texte.
Nº 26 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans les considérants, insérer un point Cter (nouveau) rédigé comme suit:
« Cter. considérant que la violence excessive opposée par les forces de l'ordre aux manifestants du Bahreïn, de la Syrie et du Yémen a entraîné de nombreux morts et blessés et a eu pour conséquence que de nombreuses personnes ont été emprisonnées, et qu'elle constitue une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les pays en question ont adhéré; ».
Justification
Cet amendement vise à actualiser le texte.
Nº 27 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans les considérants, insérer un point Fbis (nouveau) rédigé comme suit:
« Fbis. considérant que l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe de Syrie, d'autre part, reste encore à signer en raison de la demande faite par la Syrie depuis octobre 2009 de reporter la signature, et considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales représente un volet majeur de cet accord; ».
Justification
Cet amendement vise à renforcer le texte.
Nº 28 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans le dispositif I, faire précéder le point 1 existant par un nouveau point 1, rédigé comme suit:
« 1. de condamner vivement la violente répression exercée par les forces de sécurité à l'encontre de manifestants pacifiques, d'exprimer sa solidarité avec la population, et de soutenir fermement ses aspirations démocratiques légitimes; ».
Justification
Cet amendement vise à renforcer le texte. En sa qualité d'institution parlementaire et démocratique, le Sénat peut lui aussi manifester son soutien aux revendications démocratiques de la population du Maghreb et du Moyen-Orient.
Nº 29 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans le dispositif I, remplacer le point 3 par ce qui suit: « en cas de répression de manifestations citoyennes pacifiques, plaider auprès des institutions internationales appropriées en faveur du recours à des embargos commerciaux ».
Justification
Les embargos commerciaux sont plutôt inutiles au niveau bilatéral. Ils doivent être envisagés au niveau de l'UE ou des Nations unies. Notre pays peut naturellement aborder cette question auprès de ces institutions.
Nº 30 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans le dispositif I, au point 4, remplacer le mot « déchus » par le mot « contestés ».
Justification
Il serait quelque peu douteux que le gouvernement n'envisage de mener une enquête qu'une fois que les dirigeants qui se sont attiré la vindicte populaire ont été déchus. Chaque pays devrait enquêter sur les avoirs des dirigeants et de leur famille dès l'instant où ceux-ci sont accusés de fraude et d'enrichissement sur le dos de la collectivité. En réalité, une enquête est déjà en cours sur les avoirs du dirigeant libyen Kadhafi, comme le prévoit la résolution 1970 des Nations unies.
Nº 31 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans le dispositif II, compléter le point 2 par ce qui suit:
« , conformément à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales ».
Justification
La plupart des pays concernés ayant signé et ratifié les différentes conventions internationales en matière de droits de l'homme, ils sont tenus de les respecter en vertu du droit international.
Nº 32 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans le dispositif IV, compléter le point 1 par ce qui suit:
« , étant entendu que l'ensemble de la population ne peut en aucun cas être lésé par une telle révision des relations bilatérales, et de veiller à ce que les États membres respectent le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes; ».
Justification
Il convient de veiller à ce que la population ne pâtisse surtout pas de l'imposition d'embargos commerciaux ou de la suspension d'accords de coopération. Par ailleurs, il est également important que l'UE et ses États membres respectent le code de conduite sur l'exportation des armes afin que des armes européennes ne puissent pas être utilisées pour réprimer brutalement la protestation pacifique d'une population civile.
Nº 33 DE MME de BETHUNE ET M. VAN ROMPUY
Dans le dispositif IV, au point 2, insérer les mots « , l'instrument de financement pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, » entre le mot « (EuroMed) » et les mots « et de la Politique ».
Justification
L'instrument financier en question, qui remplace la précédente Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), vise à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans des pays tiers où ils sont le plus menacés. Cette aide complète celle fournie dans le cadre des instruments communautaires d'aide extérieure. L'instrument est doté d'un budget de 1,104 milliard d'euros pour la période 2007-2013. Le présent amendement renforce dès lors le dispositif actuel.
| Sabine de BETHUNE. Peter VAN ROMPUY. |